Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE. ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE. TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU. DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX. APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI. SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE. MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE. IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION. DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE. DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME. TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX. NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879848 Ancien identifiant: 1LX976660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-21
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043828911
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/89/LEGIARTI000043828911.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000044983618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983618.xml
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###### Article 244 bis B
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@ -46,7 +46,8 @@ indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces
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personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le
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pourcentage des droits de ces dernières dans la société mentionnée au même f.<br />
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L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A.<br />
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L'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux IV et IV bis de l'article
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244 bis A.<br />
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Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
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les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les
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