Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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République française 1985-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006313349
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAA
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Date de début: 1985-03-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313350
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313350.xml
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###### Article 1929 quater
@ -31,10 +31,10 @@ assimilées et les contributions indirectes.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
dépassent au dernier jour d'un e semestre civil un montant minimum déterminé par
arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis du garde des
sceaux, ministre de la justice (1). Les sommes qui ne dépassent pas le montant
minimum peuvent également être inscrites.<br />
dépassent au dernier jour d'un e trimestre civil un montant minimum déterminé
par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget pris après avis du
garde des sceaux, ministre de la justice (1). Les sommes qui ne dépassent pas le
montant minimum peuvent également être inscrites.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
@ -63,6 +63,6 @@ délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en
conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et
du garde des sceaux, ministre de la justice (2).<br />
1) Annexe IV, art. 207 quinquies.<br />
(1) Annexe IV, art. 207 quinquies.<br />
2) Annexe II, art. 396 bis.
(2) Annexe II, art. 396 bis.