diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index ab214080afc..480733be4c8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 - [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md) - [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md) - [Article 163 bis F](article_163_bis_f.md) +- [Article 163 bis G](article_163_bis_g.md) - [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md) - [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md) - [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md new file mode 100644 index 00000000000..fbf3068cefb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006303000 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXEF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303000.xml +--- + +###### Article 163 bis G + +I. - Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des +bons attribués dans les conditions définies aux II et III est imposé dans les +conditions et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le taux est porté à 30 % +lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de +trois ans à la date de la cession.
+ +II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux +négociations sur un marché réglementé autre que les marchés réglementés de +valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de +valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du +ministre chargé de l'économie peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au +registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, attribuer aux +membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime +fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, +incessibles, et émis dans les conditions prévues à l'article L. 228-95 du code +de commerce, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+ +1. La société doit être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
+ +2. Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue +pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales +détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, +les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement +régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à +la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de +l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces +dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des +participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de +placement dans l'innovation ;
+ +3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une +restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, +sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies +H.
+ +III. - Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au +jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du +conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des +commissaires aux comptes. Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a +procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de +capital, au prix d'émission des titres alors fixé.
+ +L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration le +soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de +créateurs d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration indique le nom +des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun +d'eux.
+ +IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, +notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux +sociétés émettrices.
+ +V. - Abrogé (1).
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 27 avril 2000.