LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
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République française 2017-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 4eed189375
17 changed files with 32 additions and 32 deletions

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147080
##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- [Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière](section_i)
- [Section III : Droits de timbre](section_iii)
- [Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents](section_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036365652
---
###### Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- [I : Taxe sur les permis de conduire](i)
- [II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules](ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006162685
---
###### Section III : Droits de timbre
- [I : Taxe sur les permis de conduire](i)
- [II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules](ii)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
##### Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGISCTA000020549506
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036365645
---
###### Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
###### Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
- [Article 1628-0 bis](article_1628-0_bis.md)
- [Article 1628 bis](article_1628_bis.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033812745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812745.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/36/LEGIARTI000036363682.xml
---
###### Article 1647 C septies

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033813066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/30/LEGIARTI000033813066.xml
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/30/LEGIARTI000036363029.xml
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###### Article 44 terdecies
@ -22,7 +22,7 @@ commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêt
sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de
la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le
début d'activité dans cette zone. (1)<br />
début d'activité dans cette zone.<br />
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
@ -37,10 +37,10 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de
restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité
précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies,
de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire
pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du territoire pour
la recherche, le développement et l'innovation.<br />
44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies et
44 sexdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement
du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du
territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
@ -116,9 +116,9 @@ limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article,
le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant
celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
octies A, 44 duodecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.