diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md index 7cf093966..5bcfb2c0f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090 ##### Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement - [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i) +- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii) - [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..89f0711e6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163068 +--- + +###### Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers + +- [Article 1647](article_1647.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md new file mode 100644 index 000000000..1fa7ba8d0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311931 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311931.xml +--- + +###### Article 1647 + +I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +sur le montant :
+ +a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
+ +b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article +1635 ter.
+ +Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
+ +II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en +vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités +de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
+ +III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les +cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au +contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les +articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce +prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre +de l'économie et des finances.
+ +IV. – (Sans objet).
+ +V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de +dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
+ +a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits +d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article +1594 A.
+ +b. 2,50 % en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur +mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 % à compter +de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est +perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de +l'article 1599 nonies.
+ +VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis +ZB.
+ +VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.
+ +VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 +sexvicies et 1635 bis M.
+ +IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement +de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KE.
+ +X. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de +1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article +9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.