Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 20 et 92.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la défense, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales. Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000265422
NOR: EQUX0500280R
Ancien identifiant: 1OR0051527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/54/JORFTEXT000000265422.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006312255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAG
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-01
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<h1>Article 1599 B</h1>
@ -18,19 +18,20 @@ s'applique dans toutes les communes du département.<br />
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme. Son taux est fixé par le conseil général. Il ne
peut excéder 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément
à l'article 1585 D.<br />
les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur
de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
Sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles d'assiette,
de taux et d'exemption définies à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en
matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le cumul des taux
de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe
départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux installations et travaux divers,
ne peut excéder la limite fixée à l'article précité.<br />
Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme,
la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies
à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des
espaces naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des
espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des
dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement,
appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à
l'article précité.<br />
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable du
@ -48,25 +49,7 @@ fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340658?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,7 +57,10 @@ fonctionnement.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1585 C, 1585 D, 1723 quater
CITATION source CGI 1585, 1723 quater
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
1977-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847400?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-04</a>
@ -83,7 +69,7 @@ fonctionnement.
1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1999-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340658?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16</a>
@ -94,11 +80,5 @@ fonctionnement.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006309320
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAV
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309321
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAW
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---
<h1>Article 257</h1>
@ -50,9 +50,10 @@ propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;<br />
Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un
délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération,
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou
commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe
d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.<br />
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou le
permis d'aménager ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble
ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en
surélévation.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes
physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un
@ -187,7 +188,7 @@ d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par
l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient
la majorité des parts ;<br />
la majorité des parts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;<br />
@ -321,13 +322,70 @@ propriétaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393085?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038926527?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898445?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898441?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898442?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898443?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898354?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898352?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898444?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038018423?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688946?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898353?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -348,6 +406,9 @@ propriétaires.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1594-0 G, 279-0 bis, 262
</li>
<li>
1984-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878050?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
</li>
@ -358,7 +419,7 @@ propriétaires.
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -369,14 +430,14 @@ propriétaires.
<li>
2007-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
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2010-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -393,9 +454,6 @@ propriétaires.
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2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025859500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
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CITATION source CGI 1594-0 G, 279-0 bis, 262
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
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