LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307540
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307540.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307541.xml
---
<h1>Article 38</h1>
@ -63,15 +63,15 @@ initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice
fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice.<br />
Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés à
l'article 38 bis A évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la
clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les
écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice. A la clôture de chaque exercice, le prix de
revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de
conversion mentionnés à ce même alinéa. Ces dispositions sont applicables aux
écarts de change relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier
exercice clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
Lorsque des établissements de crédit mentionnés à l'article 38 bis A évaluent
les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en
fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés
sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A
la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
diminué, selon les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa.
Ces dispositions sont applicables aux écarts de change relatifs à la période
postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre
1990.<br />
5. Le profit ou la perte résultant de cessions de titres par un fonds commun de
placement est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les parts
@ -195,10 +195,10 @@ obligations.<br />
2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de
souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois celle-ci n'est soumise
aux dispositions du paragraphe I de l'article 238 septies B du code général des
impôts que si son montant excède 15 p. 100 de la valeur actuelle de
l'obligation.<br />
souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis
avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du paragraphe
I de l'article 238 septies B du code général des impôts que si son montant
excède 15 p. 100 de la valeur actuelle de l'obligation.<br />
3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de
souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses
@ -269,7 +269,10 @@ exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. (8) Voir annexe III, art. 38 B
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841266?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318523?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -283,7 +286,7 @@ exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. (8) Voir annexe III, art. 38 B
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -300,10 +303,13 @@ exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. (8) Voir annexe III, art. 38 B
1986-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986</a>
</li>
<li>
1991-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a>
1992-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841266?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991</a>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318523?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -422,5 +428,8 @@ exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. (8) Voir annexe III, art. 38 B
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006302262
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302262.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006302263
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302263.xml
---
<h1>Article 38 bis C</h1>
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit et les maisons
de titres mentionnés à l'article 38 bis A et qui sont affectés, dès leur
conclusion, à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de
marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à
leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice. L'écart résultant de
cette évaluation constitue un élément du résultat imposable au taux normal.<br />
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit mentionnés à
l'article 38 bis A et qui sont affectés, dès leur conclusion, à la couverture
d'instruments financiers évalués à leur valeur de marché ou à la gestion
spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à leur valeur de marché
à la clôture de chaque exercice. L'écart résultant de cette évaluation constitue
un élément du résultat imposable au taux normal.<br />
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce
@ -66,10 +66,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022143748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841266?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,6 +76,9 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -94,7 +94,10 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
1984-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704872?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1993-08-06</a>
</li>
<li>
1991-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318313?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841266?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022143748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-29</a>