Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006310375
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310375.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/56/LEGIARTI000044375617.xml
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###### Article 787 A
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants
visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles
bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe
lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au
moins au cours de leur minorité.
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la
République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action
sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre
gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur
entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.