LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 17, 60, 29, 36, 34. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45 (abrogation du VII). Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 92, 40, 41 ; abrogation de l'article 120. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 62 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 136. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 133, 114. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification des articles 42, 59. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 4, 27, 64, 67, 69-5, 69-11 ; création d'une quatrième partie : "Aide à la médiation" comprenant l'article 64-5, après l'article 67 des articles 67-1 et 67-2. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 23-1-1. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création de l'article 5. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 54 ; modification des article 99, 84 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 48 (abrogation du II), 43. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 17, 66. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 53 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l’article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 71, 96. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 57. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 78 ; modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 67. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Abrogation des articles 43 et 150 de la présente loi respectivement par les articles 36 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Transposition complète par l'article 121 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031732865 NOR: FCPX1519907L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/28/JORFTEXT000031732865.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031843373
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/33/LEGIARTI000031843373.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038586316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/63/LEGIARTI000038586316.xml
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###### Article 239 bis AB
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@ -55,19 +55,21 @@ cours de l'exercice ;<br />
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3° La société est créée depuis moins de cinq ans.<br />
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Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ainsi que la condition de détention du
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capital mentionnée au I s'apprécient de manière continue au cours des exercices
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couverts par l'option. Lorsque l'une d'entre elles n'est plus respectée au cours
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de l'un de ces exercices, l'article 206 est applicable à la société, à compter
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de ce même exercice. Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné
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au 2° du présent II est atteint ou dépassé au cours d'un exercice clos à compter
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du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, le régime défini au présent
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article continue de s'appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices
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suivants, dans la limite de la période de validité de l'option mentionnée au
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deuxième alinéa du III.<br />
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La condition relative à l'effectif salarié mentionnée au 2° du présent II est
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appréciée selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la
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sécurité sociale. En cas de dépassement du seuil d'effectif salarié déterminé
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selon les modalités prévues au II du même article L. 130-1, l'article 206 du
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présent code devient applicable à la société.<br />
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La condition mentionnée au 3° s'apprécie à la date d'ouverture du premier
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exercice d'application de l'option.<br />
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Les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II, autres que celle relative
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à l'effectif salarié, ainsi que la condition de détention du capital mentionnée
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au I s'apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par
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l'option. Lorsque l'une de ces conditions n'est plus respectée au cours de l'un
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de ces exercices, l'article 206 est applicable à la société, à compter de ce
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même exercice.<br />
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La condition mentionnée au 3° du présent II s'apprécie à la date d'ouverture du
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premier exercice d'application de l'option.<br />
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III.-L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à
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l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I. Elle doit être
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037986138
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/61/LEGIARTI000037986138.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038586351
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/63/LEGIARTI000038586351.xml
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###### Article 44 quindecies
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@ -42,19 +42,14 @@ revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en
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proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette
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condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;<br />
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b) L'entreprise emploie moins de onze salariés bénéficiant d'un contrat de
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travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de
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clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période
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d'application du présent article ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il
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est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant
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l'exercice.<br />
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b) L'entreprise emploie moins de onze salariés. L'effectif salarié est apprécié,
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au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L.
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130-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
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Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31
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décembre 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération
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mentionnée au I constate, à la date de clôture de l'exercice, un dépassement du
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seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent b, cette circonstance ne
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lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'exercice au cours
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duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants
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Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au I du
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présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon
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les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité
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sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération
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;<br />
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c) L'entreprise n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de
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@ -73,7 +68,7 @@ conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative,
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contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette
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entreprise est placée dans une situation de dépendance.<br />
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III. L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités
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III.-L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités
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dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au
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transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant
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bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
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