Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
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République française 2020-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000037526096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526096.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000041578443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578443.xml
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###### Article 1649 A
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au
contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent
habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent
déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de
toute nature (1).<br />
contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des
dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier
pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui
reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds
doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des
comptes de toute nature ainsi que la location de coffres forts (1).<br />
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme
commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même