Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars ‎‎1951‎

Douzième provisoire de mars 1951.‎
Aux termes de l’article 11 de la présente loi, « Il sera procédé, par voie de décrets contresignés par le ‎ministre des finances et des affaires économiques et par la ministre du budget et ayant force ‎exécutoire, à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes I et II des textes ‎législatifs ou réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et annexes sans s'y référer ‎expressément. »‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000335995
Ancien identifiant: 1LX951247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/59/JORFTEXT000000335995.xml
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République française 1970-12-31 21:59:15 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048184286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/42/LEGIARTI000048184286.xml
Date de début: 1951-03-02
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049341996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/19/LEGIARTI000049341996.xml
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<h1>Article 156</h1>
@ -41,17 +41,34 @@ par la loi du 4 août 1923 et la loi du 30 décembre 1928, article 127 ;<br />
6° En cas de cession ou de cessation dentreprise, les déficits affectant
lexercice de liquidation, compte tenu, sil y a lieu, des pertes des cinq
années précédentes qui nauraient pu être imputées sur le revenu de la catégorie
correspondante.
correspondante.<br />
7° Versement de primes afférentes à des contrats d'assurances, conclus ou ayant
fait lobjet d'un avenant daugmentation entre le 1er janvier 1950 et le 1er
janvier 1955 dont lexécution dépend de la durée de la vie humaine, ou qui
garantissent en cas de décès le versement de capitaux au conjoint, aux
ascendants ou descendants de lassuré, à concurrence de 10 p. 100 du revenu net
déclaré pour lassiette de la surtaxe progressive, avant déduction desdites
primes, sans pouvoir excéder pour une année la somme de 40.000 F, augmentée de
10.000 F par enfant a la charge du contribuable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335995?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1951-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335995?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951</a>
</li>
<li>
1976-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01</a>