LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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4c122db974
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306397
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Identifiant: LEGIARTI000006306398
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXEE
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXEF
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###### Article 1594 F quinquies
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###### Article 1594 F quinquies
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@ -93,8 +93,8 @@ II. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au I, so
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réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour
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réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour
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lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme
|
lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme
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d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien
|
d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien
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acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des
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acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur
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aides à l'installation.<br />
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bénéficiaire des aides à l'installation.<br />
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Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
|
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
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valeur globale n'excédant pas 99 000 euros.<br />
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valeur globale n'excédant pas 99 000 euros.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006311539
|
Identifiant: LEGIARTI000006311540
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAJ
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAK
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###### Article 1382
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###### Article 1382
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@ -105,19 +105,24 @@ L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à
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une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;<br />
|
une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;<br />
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b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à
|
b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à
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||||||
un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités
|
un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations
|
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visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural ainsi que les unions de
|
syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations
|
||||||
sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de
|
foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats
|
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coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux
|
professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles
|
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dispositions légales qui les régissent.<br />
|
reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet
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de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ainsi que les
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unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et
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|
de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux
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dispositions légales qui les régissent et par les groupements d'intérêt
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économique constitués entre exploitations agricoles.<br />
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Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer
|
Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer
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||||||
tout ou partie de leurs magasins à l'office national interprofessionnel des
|
tout ou partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des
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||||||
céréales en vue du logement des blés excédentaires.<br />
|
grandes cultures en vue du logement des blés excédentaires.<br />
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Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales
|
Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales
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||||||
et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'office national
|
et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'Office national
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||||||
interprofessionnel des céréales relativement à l'achat, la vente, la
|
interprofessionnel des grandes cultures relativement à l'achat, la vente, la
|
||||||
transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les
|
transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les
|
||||||
opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres
|
opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres
|
||||||
coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou
|
coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
|
Date de début: 2006-01-06
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||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2008-05-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306136
|
Identifiant: LEGIARTI000006306137
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAG
|
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###### Article 1450
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###### Article 1450
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@ -16,7 +16,8 @@ salants sont exonérés de la taxe professionnelle.<br />
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||||||
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement
|
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement
|
||||||
d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant
|
d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant
|
||||||
de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du
|
de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du
|
||||||
titre II du livre Ier du code du travail.<br />
|
titre II du livre Ier du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt
|
||||||
|
économique constitués entre exploitations agricoles.<br />
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||||||
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines,
|
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines,
|
||||||
semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise
|
semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006309679
|
Identifiant: LEGIARTI000006309680
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAI
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAJ
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309680.xml
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###### Article 278 bis
|
###### Article 278 bis
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@ -32,7 +32,7 @@ d) Du caviar ;<br />
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||||||
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
|
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
|
||||||
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;<br />
|
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;<br />
|
||||||
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||||||
3° bis Produits suivants à usage domestique :<br />
|
3° bis Produits suivants :<br />
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||||||
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||||||
a. bois de chauffage ;<br />
|
a. bois de chauffage ;<br />
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2008-04-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310903
|
Identifiant: LEGIARTI000006310904
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAL
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAM
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310903.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310904.xml
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###### Article 885 H
|
###### Article 885 H
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||||||
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@ -21,14 +21,16 @@ parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audi
|
||||||
3°.<br />
|
3°.<br />
|
||||||
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|
||||||
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
|
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||||
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui ne sont pas en
|
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail
|
||||||
totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P,
|
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
|
||||||
sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois
|
même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en
|
||||||
quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux
|
application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la
|
||||||
n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve
|
fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués
|
||||||
que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du
|
quel que soit le nombre de baux n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà
|
||||||
preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des
|
de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit
|
||||||
dispositions de l'article L. 411-35 du code rural.<br />
|
ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de
|
||||||
|
la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code
|
||||||
|
rural.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
|
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de
|
||||||
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux
|
groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux
|
||||||
|
@ -37,7 +39,8 @@ du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
|
||||||
groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
||||||
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces
|
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces
|
||||||
parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des
|
parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des
|
||||||
droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis
|
droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme ou les
|
||||||
par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa,
|
baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au
|
||||||
exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues
|
troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale
|
||||||
n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette limite.
|
des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette
|
||||||
|
limite.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310938
|
Identifiant: LEGIARTI000006310939
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AQXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AQXXXXXAG
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310939.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
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||||||
###### Article 885 P
|
###### Article 885 P
|
||||||
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|
||||||
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
|
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||||
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural sont considérés comme des
|
416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et ceux donnés à bail
|
||||||
biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de
|
cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du
|
||||||
dix-huit ans, qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs
|
même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une
|
||||||
ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou
|
part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que
|
||||||
soeurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa
|
le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il
|
||||||
profession principale.<br />
|
soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs
|
||||||
|
ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou
|
||||||
|
descendants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code
|
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code
|
||||||
rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus
|
rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310944
|
Identifiant: LEGIARTI000006310945
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ARXXXXXAE
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ARXXXXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310944.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310945.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 885 Q
|
###### Article 885 Q
|
||||||
|
@ -16,16 +16,13 @@ dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-9
|
||||||
du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
|
du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux
|
||||||
groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,
|
groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,
|
||||||
sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des
|
sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des
|
||||||
immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole, que les baux à long
|
immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux
|
||||||
terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues à l'article
|
consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions
|
||||||
885 P, qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs
|
prévues à l'article 885 P.<br />
|
||||||
ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou
|
|
||||||
soeurs, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa
|
|
||||||
profession principale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les baux à long terme répondant aux conditions prévues à l'article 885 P
|
Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été
|
||||||
ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus
|
consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 %
|
||||||
de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont
|
par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont
|
||||||
considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation
|
considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation
|
||||||
détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y
|
détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y
|
||||||
exercent leur activité professionnelle principale.<br />
|
exercent leur activité professionnelle principale.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-12-31
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305752
|
Identifiant: LEGIARTI000006305753
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028ADXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305752.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305753.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1028 quater
|
###### Article 1028 quater
|
||||||
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|
||||||
Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de
|
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
|
||||||
l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits d'enregistrement.
|
et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des droits
|
||||||
|
d'enregistrement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2006-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310822
|
Identifiant: LEGIARTI000006310823
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAL
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0732AAXXXXXAM
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310822.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310823.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 732
|
###### Article 732
|
||||||
|
|
||||||
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
|
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
|
||||||
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
|
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
|
||||||
de 75 euros (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
|
de 125 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
|
||||||
partielle du fonds.<br />
|
partielle du fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et
|
Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et
|
||||||
produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de
|
produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de
|
||||||
l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures
|
l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures
|
||||||
marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime
|
marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime
|
||||||
de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
|
de l'autorisation des exploitations de cultures marines.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds
|
||||||
|
agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 311-3 du code rural.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-06-24
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310863
|
Identifiant: LEGIARTI000006310864
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0743AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0743AAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310863.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310864.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 743
|
###### Article 743
|
||||||
|
@ -17,4 +17,7 @@ Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
|
||||||
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L.
|
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L.
|
||||||
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;<br />
|
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° (Transféré sous l'article 1594 J).
|
3° (Transféré sous l'article 1594 J).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du
|
||||||
|
code rural.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-27
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2008-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310399
|
Identifiant: LEGIARTI000006310400
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310399.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310400.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 790 A
|
###### Article 790 A
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des
|
I. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des
|
||||||
donataires, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de
|
donataires, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de
|
||||||
commerce, ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions
|
commerce, ou de clientèles d'une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou
|
||||||
d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres
|
de parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des
|
||||||
représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont
|
titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes
|
||||||
réunies :<br />
|
sont réunies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale,
|
a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale,
|
||||||
artisanale ou libérale ;<br />
|
artisanale, agricole ou libérale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à
|
b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à
|
||||||
durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à
|
durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à
|
||||||
|
@ -50,6 +50,7 @@ régime de faveur prévu au premier alinéa.<br />
|
||||||
II. - Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses
|
II. - Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses
|
||||||
dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de
|
dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de
|
||||||
la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le
|
la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le
|
||||||
fonds de commerce ou la clientèle, et de l'article 787 C à raison de la donation
|
fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l'article 787 C à
|
||||||
à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce
|
raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds
|
||||||
ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise.
|
artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à
|
||||||
|
l'exploitation de l'entreprise.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2006-04-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310416
|
Identifiant: LEGIARTI000006310417
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAP
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAQ
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310416.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310417.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 793
|
###### Article 793
|
||||||
|
@ -53,18 +53,19 @@ septembre 1979.<br />
|
||||||
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
|
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
|
||||||
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21,
|
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21,
|
||||||
L322-23 et L322-24 du code rural, à concurrence des trois-quarts de la fraction
|
L322-23 et L322-24 du code rural, à concurrence des trois-quarts de la fraction
|
||||||
de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme, sous réserve des
|
de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous
|
||||||
dispositions de l'article 793 bis, à condition :<br />
|
réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
|
a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir
|
||||||
direct ;<br />
|
direct ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés
|
b) Que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été
|
||||||
à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L.
|
donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1
|
||||||
416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;<br />
|
à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ou à bail cessible dans les
|
||||||
|
conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le
|
c )Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou
|
||||||
défunt.<br />
|
le défunt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au
|
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au
|
||||||
contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont
|
contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont
|
||||||
|
@ -129,12 +130,13 @@ au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
|
||||||
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
|
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
|
||||||
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
|
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
|
||||||
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
|
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
|
||||||
de reconstituer les boisements après coupe rase en application du 1° de
|
de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à
|
||||||
l'article L. 126-1 du code rural ;<br />
|
neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à
|
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à
|
||||||
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, à concurrence des trois quarts de
|
L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code
|
||||||
leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;<br />
|
rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des
|
||||||
|
dispositions de l'article 793 bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis
|
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis
|
||||||
neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des
|
neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des
|
||||||
|
|
|
@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
||||||
- [Article 220 J](article_220_j.md)
|
- [Article 220 J](article_220_j.md)
|
||||||
- [Article 220 K](article_220_k.md)
|
- [Article 220 K](article_220_k.md)
|
||||||
- [Article 220 L](article_220_l.md)
|
- [Article 220 L](article_220_l.md)
|
||||||
|
- [Article 220 M](article_220_m.md)
|
||||||
- [Article 220 N](article_220_n.md)
|
- [Article 220 N](article_220_n.md)
|
||||||
- [Article 220 O](article_220_o.md)
|
- [Article 220 O](article_220_o.md)
|
||||||
- [Article 220 P](article_220_p.md)
|
- [Article 220 P](article_220_p.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006303561
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXMA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303561.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 220 M
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit
|
||||||
|
d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés
|
||||||
|
dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les
|
||||||
|
conditions mentionnées au I de cet article. En cas de clôture d'exercice en
|
||||||
|
cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au
|
||||||
|
titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle
|
||||||
|
l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater
|
||||||
|
L. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre
|
||||||
|
dudit exercice, l'excédent est restitué.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2006-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303689
|
Identifiant: LEGIARTI000006303690
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAM
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAN
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303689.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303690.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223 O
|
###### Article 223 O
|
||||||
|
@ -79,11 +79,15 @@ l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
|
||||||
l'article 244 quater K ; les dispositions de l'article 199 ter J s'appliquent à
|
l'article 244 quater K ; les dispositions de l'article 199 ter J s'appliquent à
|
||||||
la somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
la somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
m) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
m. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à
|
l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à
|
||||||
la somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
la somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
o) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
|
l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la
|
||||||
|
somme de ces crédits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la
|
l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la
|
||||||
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2008-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307041
|
Identifiant: LEGIARTI000006307042
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAI
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAJ
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307041.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307042.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 8
|
###### Article 8
|
||||||
|
@ -40,21 +40,5 @@ bis AA.<br />
|
||||||
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet
|
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet
|
||||||
associé est une personne physique ;<br />
|
associé est une personne physique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° a) De l'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée
|
5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à
|
||||||
;<br />
|
responsabilité limitée.
|
||||||
|
|
||||||
b) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée
|
|
||||||
uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs
|
|
||||||
et, le cas échéant, les conjoints de ces personnes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de décès d'un de ces associés, ce régime n'est pas remis en cause si ses
|
|
||||||
enfants entrent dans la société ;<br />
|
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||||||
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||||||
c) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée créée à
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||||||
compter du 1er janvier 1989 à l'occasion de l'apport de tout ou partie d'une
|
|
||||||
exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un
|
|
||||||
exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs
|
|
||||||
familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous
|
|
||||||
réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux
|
|
||||||
conditions fixées au 1° de l'article R343-10 du code rural relatif aux aides à
|
|
||||||
l'installation des jeunes agriculteurs.
|
|
||||||
|
|
|
@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
||||||
- [Article 38 bis C](article_38_bis_c.md)
|
- [Article 38 bis C](article_38_bis_c.md)
|
||||||
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
|
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
|
||||||
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
|
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
|
||||||
|
- [Article 38 sexies](article_38_sexies.md)
|
||||||
- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md)
|
- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md)
|
||||||
- [Article 39](article_39.md)
|
- [Article 39](article_39.md)
|
||||||
- [Article 39 A](article_39_a.md)
|
- [Article 39 A](article_39_a.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006302273
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302273.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 38 sexies
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||||||
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||||||
|
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée
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||||||
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à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de
|
||||||
|
l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit
|
||||||
|
comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire
|
||||||
|
l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou
|
||||||
|
d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité
|
||||||
|
si celle-ci est antérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de
|
||||||
|
l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-27
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302390
|
Identifiant: LEGIARTI000006302391
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0042ADXXXXXAE
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0042ADXXXXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302390.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302391.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 42 septies
|
###### Article 42 septies
|
||||||
|
|
||||||
1 Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Etat, les
|
1 Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union
|
||||||
collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création
|
européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à
|
||||||
ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur
|
raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont
|
||||||
option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de
|
pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en
|
||||||
leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions
|
cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans
|
||||||
définies au présent article.<br />
|
les conditions définies au présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une
|
Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une
|
||||||
immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices
|
immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-03-31
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2008-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302486
|
Identifiant: LEGIARTI000006302487
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0070AAXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0070AAXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302486.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302487.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 70
|
###### Article 70
|
||||||
|
@ -13,6 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302486.xml
|
||||||
Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est
|
Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est
|
||||||
tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à
|
tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à
|
||||||
l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses
|
l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses
|
||||||
droits dans les bénéfices comptables (1) de ces sociétés et groupements.
|
droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois
|
||||||
Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le
|
le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global
|
||||||
montant global de leurs recettes.
|
de leurs recettes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application de l'article 151 septies et par exception au premier alinéa,
|
||||||
|
les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt
|
||||||
|
sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article
|
||||||
|
151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant
|
||||||
|
compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307789
|
Identifiant: LEGIARTI000006307790
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAI
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAJ
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307789.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307790.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 71
|
###### Article 71
|
||||||
|
@ -23,9 +23,7 @@ individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés
|
||||||
de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, lorsque la moyenne des
|
de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, lorsque la moyenne des
|
||||||
recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000 euros.<br />
|
recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° les plus-values réalisées par le groupement sont imposables au nom de chaque
|
2° (abrogé)<br />
|
||||||
associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels membres du
|
|
||||||
groupement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° (abrogé)<br />
|
3° (abrogé)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302498
|
Identifiant: LEGIARTI000006302499
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXBD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXBE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302498.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302499.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 72 D bis
|
###### Article 72 D bis
|
||||||
|
@ -24,12 +24,14 @@ l'exploitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des sept
|
Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des sept
|
||||||
exercices qui suivent celui de leur versement en cas d'intervention de l'un des
|
exercices qui suivent celui de leur versement en cas d'intervention de l'un des
|
||||||
aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret.<br />
|
aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret ou pour le règlement de
|
||||||
|
primes et cotisations d'assurance de dommages aux biens ou pour perte
|
||||||
|
d'exploitation souscrite par l'exploitant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en cas d'intervention
|
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en cas d'intervention
|
||||||
de l'un des aléas d'exploitation mentionnés au troisième alinéa, la déduction
|
de l'un des aléas d'exploitation ou pour le règlement de primes et cotisations
|
||||||
correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le
|
d'assurance mentionnés au troisième alinéa, la déduction correspondante est
|
||||||
retrait est intervenu.<br />
|
rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des
|
Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des
|
||||||
sept exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante
|
sept exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante
|
||||||
|
@ -57,8 +59,8 @@ déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas
|
||||||
considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les
|
considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les
|
||||||
bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la
|
bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la
|
||||||
déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours
|
déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours
|
||||||
des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante
|
des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante
|
||||||
a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I (1).<br />
|
a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte
|
III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte
|
||||||
courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
|
courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
Date de fin: 2006-01-06
|
Date de fin: 2009-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302501
|
Identifiant: LEGIARTI000006302502
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXCB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXCC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302501.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302502.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 72 D ter
|
###### Article 72 D ter
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un
|
I. - Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un
|
||||||
montant global fixé, par exercice, soit à 3 000 Euros dans la limite du
|
montant global fixé, par exercice, soit à 4 000 euros dans la limite du
|
||||||
bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 12 000 Euros. Ce montant est
|
bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 euros. Ce montant est
|
||||||
majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 Euros et 76 000
|
majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000 euros et 90 000
|
||||||
Euros. Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite et que le
|
euros. Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite,
|
||||||
résultat du même exercice est supérieur d'au moins 40 % à la moyenne des
|
l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les
|
||||||
résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un
|
conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur
|
||||||
complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D
|
de 4 000 euros. Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 %
|
||||||
bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 euros par salarié équivalent
|
à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut
|
||||||
temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices
|
pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à
|
||||||
précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.<br />
|
l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 euros par
|
||||||
|
salarié équivalent temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des
|
||||||
|
trois exercices précédents, il n'est pas tenu compte des reports
|
||||||
|
déficitaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel
|
Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel
|
||||||
ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent
|
ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent
|
||||||
|
|
|
@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
|
||||||
- [Article 199 ter H](article_199_ter_h.md)
|
- [Article 199 ter H](article_199_ter_h.md)
|
||||||
- [Article 199 ter I](article_199_ter_i.md)
|
- [Article 199 ter I](article_199_ter_i.md)
|
||||||
- [Article 199 ter J](article_199_ter_j.md)
|
- [Article 199 ter J](article_199_ter_j.md)
|
||||||
|
- [Article 199 ter K](article_199_ter_k.md)
|
||||||
- [Article 199 ter L](article_199_ter_l.md)
|
- [Article 199 ter L](article_199_ter_l.md)
|
||||||
- [Article 199 ter M](article_199_ter_m.md)
|
- [Article 199 ter M](article_199_ter_m.md)
|
||||||
- [Article 199 ter N](article_199_ter_n.md)
|
- [Article 199 ter N](article_199_ter_n.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006303155
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXZA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303155.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 199 ter K
|
||||||
|
|
||||||
|
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le
|
||||||
|
revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
|
||||||
|
l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. Si le
|
||||||
|
montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite
|
||||||
|
année, l'excédent est restitué.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2001-03-31
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000022508673
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 199 vicies A](article_199_vicies_a.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-01-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006303322
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CIXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303322.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 199 vicies A
|
||||||
|
|
||||||
|
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B
|
||||||
|
bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus
|
||||||
|
au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des exploitants agricoles
|
||||||
|
âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de
|
||||||
|
cinq ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif
|
||||||
|
affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité
|
||||||
|
ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole
|
||||||
|
dans lequel ils exercent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont
|
||||||
|
remplies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de
|
||||||
|
conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise
|
||||||
|
entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Le prix est payé en numéraire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux
|
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d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de
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l'échéance constante à dix ans.<br />
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3. La réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie
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des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l'impôt sur le revenu
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défini au 1 du I de l'article 197. Les intérêts sont retenus dans la limite
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annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de
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10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte
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civil de solidarité soumis à une imposition commune. Elle s'applique au titre de
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l'année de perception des intérêts.<br />
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4. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de
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vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de
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l'année de réalisation de l'un de ces événements.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000021507975
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###### 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
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- [Article 200 decies A](article_200_decies_a.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006303366
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXUA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303366.xml
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###### Article 200 decies A
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Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux
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associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de
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prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains
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inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code
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forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.<br />
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La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la
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limite de 1 000 euros par foyer fiscal.<br />
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La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement
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de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de
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communes concerné.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000021507976
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###### 30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
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- [Article 200 undecies](article_200_undecies.md)
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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006303367
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXVA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303367.xml
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###### Article 200 undecies
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I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
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France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus
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sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit
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d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé
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entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par l'emploi direct de salariés
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ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice
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du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière
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la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son
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remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre
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législation.<br />
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Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des
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droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de
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sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et
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régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur
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l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne
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soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du
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groupement.<br />
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II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
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effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de
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remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement
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est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à
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l'article L. 141-8 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de
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l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.<br />
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III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
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des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des
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crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
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l'impôt dû, l'excédent est restitué.
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@ -33,6 +33,7 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
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||||||
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
|
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
|
||||||
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19)
|
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19)
|
||||||
- [19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique](19_bis)
|
- [19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique](19_bis)
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||||||
|
- [19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole](19_quater)
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||||||
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)
|
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)
|
||||||
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis)
|
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis)
|
||||||
- [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15)
|
- [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15)
|
||||||
|
@ -45,6 +46,8 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
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||||||
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27)
|
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27)
|
||||||
- [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28)
|
- [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28)
|
||||||
- [29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](29)
|
- [29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](29)
|
||||||
|
- [29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier](29_bis)
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||||||
|
- [30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](30)
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||||||
- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31)
|
- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31)
|
||||||
- [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24)
|
- [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24)
|
||||||
- [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32)
|
- [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2006-01-06
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||||||
Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2006-12-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308271
|
Identifiant: LEGIARTI000006308272
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0193AAXXXXXAH
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0193AAXXXXXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308271.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308272.xml
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---
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||||||
###### Article 193
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###### Article 193
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@ -24,7 +24,7 @@ parts.<br />
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||||||
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué,
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L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué,
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||||||
s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à
|
s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à
|
||||||
200, et, le cas échéant, des retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés
|
200, et, le cas échéant, des retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés
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||||||
aux articles 182 A, 182 B, 199 ter, 199 ter A et 200 quater à 200 septies.<br />
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aux articles 182 A, 182 B, 199 ter, 199 ter A et 200 quater à 200 undecies.<br />
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Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les
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Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les
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différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le
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différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le
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