diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md index 49cef602b0f..102490cb6c4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xii_bis/article_1609_quinquies_c.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006306621 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306621.xml +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306622 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306622.xml --- ###### Article 1609 quinquies C -I. - Les communautés de communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés +I. – Les communautés de communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1636 B sexies.
@@ -46,15 +46,20 @@ II. – Le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou géran zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs communes membres peut, à la majorité simple de ses membres, décider de se substituer à ces dernières pour la perception de la taxe professionnelle -acquittée par les entreprises implantées dans la zone. Pour les communautés de -communes créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de -coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de -la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la -simplification de la coopération intercommunale, seul le conseil d'une -communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil d'une -communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les communes -centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de -percevoir une taxe professionnelle de zone.
+acquittée par les entreprises implantées dans la zone. Il peut, dans les mêmes +conditions, décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la +taxe professionnelle acquittée par les installations de production d'électricité +utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces +communes à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de +programme fixant les orientations de la politique énergétique. Pour les +communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un +établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la +date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au +renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, seul le +conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil +d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les +communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de +percevoir une taxe professionnelle de zone d'activités économiques.
1° Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux @@ -118,6 +123,16 @@ Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le montant de cette attribution après consultation de la ou des communes concernées.
+5° L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux +communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de +développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien, +aux communes d'implantation des installations visées au premier alinéa du +présent II et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances +environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. +Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle +perçue sur ces installations.
+ III. – Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/README.md index 76e25fce009..133c41b8cdd 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191890 - [Article 1391 B](article_1391_b.md) - [Article 1391 C](article_1391_c.md) - [Article 1391 D](article_1391_d.md) +- [Article 1391 E](article_1391_e.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md new file mode 100644 index 00000000000..6d23645c29f --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-14 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006306038 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306038.xml +--- + +###### Article 1391 E + +Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties +afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes +d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la +construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour +objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal +au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à +l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de +laquelle l'imposition est due.