Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE II (ART. 2 A 19): DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 PRECITEE.
TITRE III (ART. 20 A 22): DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317767
Ancien identifiant: 1LX986912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/77/JORFTEXT000000317767.xml
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République française 1986-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147021
- [Section III : Déduction fiscale pour investissement](section_iii)
- [Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III](section_v)
- [Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation](section_vi)
- [Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation](section_vii)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179902
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###### 1° : Plus-values réalisées par les entreprises
- [Article 248 E](article_248_e.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304214
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304214.xml
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###### Article 248 E
Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août
1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la même loi,
figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations
mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au
titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la plus-value ou la
moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la
détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues
en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des
titres échangés.<br />
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle
les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de
la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans
les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de
nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations
mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n°
81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances
rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle
définie à l'article 248 A.

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Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162557
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###### Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
- [1° : Plus-values réalisées par les entreprises](1)