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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-06-15
Date de fin: 1954-06-15 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049217552 Identifiant: LEGIARTI000049488798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/75/LEGIARTI000049217552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/87/LEGIARTI000049488798.xml
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###### Article 1591 ###### Article 1591
Les départements peuvent établir par délibération du conseil général, approuvée Les départements peuvent établir, par délibération du conseil général approuvée
par décret, des taxes départementales semblables aux taxes énumérées aux par lautorité qui en règle le budget, des taxes départementales semblables aux
paragraphes 1 et 2 de larticle 1494 du présent code, à lexception de celles taxes énumérées aux paragraphes 1er et 2 de larticle 1494 du présent code, à
figurant aux nos 1° et 2° du paragraphe 1 du même article, et les percevoir lexception de celles figurant aux nos 1 et 2 du paragraphe 1er du même article,
suivant les mêmes modalités dans les limites de maxima qui seront de la moitié et les percevoir suivant les mêmes modalités dans les limites de maxima qui
des maxima des taxes communales.<br /> seront de la moitié des maxima des taxes communales. Les approbations données,
depuis lintervention de la loi du 22 décembre 1940, par décision ministérielle
ou interministérielle, aux délibérations des conseils généraux concernant
lesdites taxes, sont validées.<br />
Toutefois, dans un même département, une taxe choisie à la fois par le Toutefois, dans un même département, une taxe choisie à la fois par le
département et par une ou plusieurs communes, ne peut être établie daprès des département et par une ou plusieurs communes, ne peut être établie daprès des