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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000037526785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526785.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000041467736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/77/LEGIARTI000041467736.xml
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###### Article 244 bis
Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un
-prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils
-sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la
-forme, qui n'ont pas d'établissement en France. Par dérogation, le taux est
-porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou
-sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans
-un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux
-mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la
-preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont
-principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation
-dans un Etat ou territoire non coopératif.
+prélèvement au taux prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de
+l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des
+sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France.
+Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par
+ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou
+constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de
+l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0
+A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent
+ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur
+localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais
prévus à l'article 244 quater A.