diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md index e192886f0d..80ca99e706 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037526785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526785.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000041467736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/77/LEGIARTI000041467736.xml --- ###### Article 244 bis Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un -prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils -sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la -forme, qui n'ont pas d'établissement en France. Par dérogation, le taux est -porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou -sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans -un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux -mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la -preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont -principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation -dans un Etat ou territoire non coopératif.
+prélèvement au taux prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de +l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des +sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France. +Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par +ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou +constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de +l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 +A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent +ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur +localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A.