From 4ac4f131bf2e866a1a663760ca88e8949c06352a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Oct 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-1281=20du=2011=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201995=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721071 NOR: BUDF9500019D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml --- .../section_ii/a/iv/article_417_bis.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_417_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_417_bis.md index 1030eda91f..91387b2547 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_417_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/iv/article_417_bis.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000006309887 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0417ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309887.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031283671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283671.xml --- ###### Article 417 bis Sont assimilés, du point de vue fiscal, aux vins doux naturels visés à l'article -416, les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de la -Communauté européenne, dont la production est traditionnelle et d'usage et qui, -sous réserve d'être soumis à un dispositif de contrôle offrant des garanties -équivalentes à celles exigées pour les vins doux naturels en ce qui concerne les -conditions de leur production et leur commercialisation, présentent les -caractéristiques suivantes :
+416, les vins de liqueur à appellation d'origine protégée, dont la production +est traditionnelle et d'usage et qui, sous réserve d'être soumis à un dispositif +de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins +doux naturels en ce qui concerne les conditions de leur production et leur +commercialisation, présentent les caractéristiques suivantes :
--avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de leurs -vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;
+– avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de +leurs vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;
--provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par +– provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par hectare de vigne en production ;
--être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 +– être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre ;
--être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool +– être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en oeuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :