LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers

LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEVELOPPER LES ACTIVITES DE SERVICE AUX PARTICULIERS.POUR CE FAIRE,ELLE MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LA LOI 931313 DU 20-12-1993 QUINQUENALE RELATIVE AU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540869
NOR: TASX9500159L
Ancien identifiant: 1LX99663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540869.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md)
- [Article 231 bis O](article_231_bis_o.md)
- [Article 231 bis P](article_231_bis_p.md)
- [Article 231 bis Q](article_231_bis_q.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303802.xml
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###### Article 231 bis Q
Conformément à l'article L. 129-3 du code du travail, les sommes correspondant à
l'aide financière versée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise à ses
salariés employant du personnel à leur domicile pour des services visés à
l'article L. 129-1 du même code, ou la prestation de tels services par une
association ou une entreprise mentionnées au même article sont exonérées de la
taxe sur les salaires, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et
aux mandataires sociaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa
et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ainsi
que les modalités de justification de la destination de cette aide.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303300
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303300.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303301
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303301.xml
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###### Article 199 sexdecies
@ -13,23 +13,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303300.xml
1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les
sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du
contribuable située en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit
à une association agréée par l'Etat (1) ayant pour objet la fourniture de
services aux personnes à leur domicile, soit à un organisme à but non lucratif
ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou
conventionné par un organisme de sécurité sociale.<br />
contribuable située en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins
((soit à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou
pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1
du code du travail)) (M), soit à un organisme à but non lucratif ayant pour
objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné
par un organisme de sécurité sociale.<br />
La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement
supportées, retenues dans la limite de ((90.000 F)) (Modification de la loi)
(1').<br />
supportées, retenues dans la limite de 90.000 F (1).<br />
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du
((L'aide financière mentionnée à l'article L129-3 du code du travail n'est pas
déduite du montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ;<br />
((La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du
paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du
bénéficiaire, ou de la nature et du montant des prestations fournies par
l'intermédiaire de l'association ou de l'organisme défini au premier alinéa.<br />
bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association,
l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa) (M).<br />
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à
l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.<br />
2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas
de la réduction d'impôt (2).
de la réduction d'impôt (2).<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
1995.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.