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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179843
<h1>IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale</h1>
- [Article 1600-0 G](article_1600-0_g.md)
- [Article 1600-0 H](article_1600-0_h.md)
- [Article 1600-0 I](article_1600-0_i.md)
- [Article 1600-0 J](article_1600-0_j.md)
- [Article 1600-0 K](article_1600-0_k.md)

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@ -1,87 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006306517
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306517.xml
---
<h1>Article 1600-0 H</h1>
Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G,
dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
:<br />
1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour
l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de
l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170
mentionne distinctement les revenus concernés ;<br />
2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article
1600-0 G ;<br />
3. Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I de l'article
1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la
contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 ;<br />
4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de
l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G.<br />
5. Les plus-values à long terme exonérées d'impôt en application de l'article
151 septies A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2014-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1600-0 G, 83, 158, 170, 150-0 A
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315055?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199043
<h1>A : Exploitants individuels</h1>
- [a : Régime des micro-entreprises](a/README.md)
- [c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel](c/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199553
---
<h1>a : Régime des micro-entreprises</h1>
- [Article 50-0](article_50-0.md)

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@ -1,440 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006302445
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302445.xml
---
<h1>Article 50-0</h1>
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au
prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300
euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes s'il
s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article
pour l'imposition de leurs bénéfices.<br />
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au
premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son
chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le
chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie
ne dépasse pas 27 000 euros.<br />
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 68 % pour le chiffre
d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 45 %
pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces
abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.<br />
Les plus ou moins-values mentionnées au troisième alinéa sont déterminées et
imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies,
sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la
phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont réputés
tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br />
Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour
l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de
laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième
alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces
limites ne fait l'objet d'aucun abattement.<br />
Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de
changement d'activité.<br />
2. Sont exclus de ce régime :<br />
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des
chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1,
appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce
même 1 ;<br />
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de
l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année
de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime
des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;<br />
d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br />
e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
industriels et commerciaux ;<br />
f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable,
sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une
entreprise industrielle et commerciale ;<br />
g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35.<br />
3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre
d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de
cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170.<br />
4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou
soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent
opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le
1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite
bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un
régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont
placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option
l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour
l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de
création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de
l'article 286.<br />
Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que
l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent
article. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans. Les
entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition
doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année
suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
tacitement.<br />
5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et
présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année,
présentant le détail de leurs achats et un livre-journal servi au jour le jour
et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures
et de toutes autres pièces justificatives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39 duodecies à 39 quindecies, 151 septies, 293 B, 8, 35, 170, 286
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2008-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018752306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024660349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041638823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2014-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029921990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032115846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034568109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036456533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038868776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
<li>
2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043828896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2021-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043050815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15</a>
</li>
<li>
2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a>
</li>
<li>
2022-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045974044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046712240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048809235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050613957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050846943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039145745?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039144887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419180?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034163589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034576628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020603094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049624125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034726710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-03-18 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047908363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043324868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041727755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048843974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5212-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026923707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R327-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026558979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R327-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025746388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844016?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 35 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048856832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048836515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 333 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436805?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804775?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A47 A-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838925?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195951?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829330?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 decies](article_80_decies.md)
- [Article 80 undecies](article_80_undecies.md)
- [Article 80 undecies A](article_80_undecies_a.md)
- [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md)
- [Article 80 quaterdecies](article_80_quaterdecies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md)

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@ -1,172 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006302556
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302556.xml
---
<h1>Article 80 duodecies</h1>
1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail
constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au
22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.<br />
Ne constituent pas une rémunération imposable :<br />
1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;<br />
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre
d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1
du même code ;<br />
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un
plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du
même code, qui n'excède pas :<br />
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la
limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;<br />
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention
collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
défaut, par la loi ;<br />
4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :<br />
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la
limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;<br />
b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention
collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
défaut, par la loi.<br />
2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à
l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation
forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités
qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648613?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19</a>
</li>
<li>
2023-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047194049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 81, 80 ter
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028559799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199166
---
<h1>2 bis : Régime déclaratif spécial</h1>
- [Article 102 ter](article_102_ter.md)

View file

@ -1,329 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006302648
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ACXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302648.xml
---
<h1>Article 102 ter</h1>
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes
est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction
forfaitaire de 25 % avec un minimum de 305 euros.<br />
Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à
l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve
des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase
précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte
des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br />
2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à
l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values
réalisées ou subies au cours de cette même année.<br />
3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2
demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la
première année au cours de laquelle la limite définie au 1 est dépassée. En ce
cas, le montant des recettes excédant cette limite ne fait l'objet d'aucun
abattement.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement
d'activité.<br />
4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des
impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes
professionnelles.<br />
Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion
agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité
déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement
des honoraires.<br />
5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article
peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.<br />
Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la
déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans tant que le
contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent
article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les
contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à
l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février
de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
tacitement.<br />
6. Sont exclus de ce régime :<br />
a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus,
abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la
limite mentionnée au 1 ;<br />
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de
l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année
de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 93 quater, 151 septies, 170, 97, 293 B
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041638823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2014-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029921990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032115846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034568109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036456533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038868776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041430173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043828896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2021-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043050815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15</a>
</li>
<li>
2022-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046712240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049622560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050846943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039144887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419180?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034576628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049624125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D642-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034726710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047908363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043324868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043587337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041727755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045455999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048856832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048836515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 QA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829330?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197207
- [Article 95](article_95.md)
- [1 : Régime de la déclaration contrôlée](1/README.md)
- [2 bis : Régime déclaratif spécial](2_bis/README.md)
- [3 : Dispositions communes](3/README.md)