LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale : - création des art. L. 111-2-1, L. 161-36-1 A, d'une section 5 dénommée « Dossier médical personnel » comprenant les art. L. 161-36-1, L. 161-36-2, L. 161-36-3 et L. 161-36-4,  des art. L. 162-5-3, L. 162-4-2, L. 162-4-3, L. 162-1-14, L. 323-4-1, L. 162-1-15, L. 323-6, L. 162-4-4, L. 133-4-1, L. 162-17-8, L. 162-17-1-1, d'un chap. I bis dénommé « Haute autorité de santé » et comportant les art. L. 161-37 à L. 161-46, L. 766-8-1 A, L. 111-9-1, d'un chap. I ter dans le titre I du livre I dénommé « Objectifs de dépenses et de recettes » comportant l'art. L. 111-11, d'une section 7 au chap. IV du titre I du livre I dénommée « Comité  d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie » comportant l'art. L. 114- 4-1, des art. L. 162-21-2, L. 162-15-2, L. 183-1-2, L. 221-3-2, L. 221-3-1, d'un chap. II bis après le chap. II du titre VIII du livre I dénommé « Union nationale des caisses d'assurance maladie, union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, union nationale des professionnels de santé comportant les art. L. 182-2 à L. 182-4, du chap. III du titre VI du livre VIII dénommé « Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels » comportant les art. L. 863-1 à L. 863- 6, d'un titre VII dénommé « Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'un aide » et comportant l'art. L. 871- 1 dont les dispositions s'appliquent à compter du 01-01-2006, des art. L. 217-3-1, L. 723-12-1, L. 123-2-1, d'une section 6 au chap. I du titre VI du livre I dénommé « Institut des données de santé » et comportant les art. L. 161-36-5, L. 1832-2 -1 à L. 183-2-3, création d'une sous-section 1 et comprenant les art. L. 162-43 à L. 162-46 et d'une sous-section 2 comprenant l'art. L. 162-47 à la section 10 du chap. II  du titre VI du livre 1, d'une section 2 bis après la section 2 du chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie » et comprenant l'art. L. 245-6, d'une section 4 au chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des societrés comprenant l'art. L. 245- 13,- modification des art. L. 161-31, L. 322-3, de l'intitulé du chap. IV du titre II du livre III devenu « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée », des art. L. 324-1, L. 322-3,  L. 162-5, L. 162-26, L. 162-5-13, L. 162-14-1, L. 162-3, L. 183-1-1, L. 162-1-11, L. 314-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 161-31, L. 162-21, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 321-2, L. 162-17-4, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 16-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 114-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 162-1-7, L. 162-16-4, L. 162- 16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7        , L. 162-38, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-1, L. 165-4, L. 165-6, L. 245-2, L. 162-22-18, L. 162-15, L. 162-14-2, L. 322-5-1, L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 722-1, L. 162-14-1, L. 162-11, L. 645-2, L. 645-5, L. 722-4, L. 162-5-2, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 722-1-1, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162- 12-20, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-4, L. 242-5, L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 322-5-2, du chap. III du titre VI du livre III qui devient le chap. IV, de l'art. L. 863-1 qui devient l'art. L. 864-1, L. 242-1, des art. L. 211-2 et L. 211-2-1 remplacés par les art. L. 211-2 à L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-6, L. 227-3, L. 162-15-4, L. 332-3, L. 123-1, L. 224-7, L. 615-13, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chap. III du titre II du livre dénommé « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », des art. L. 123-3, L. 123-4, L. 183-1, L. 183-2, de l'intitulé de la section 10 du chap. II du titre VI du livre I, L. 114-1, de l'intitulé du chap. I du titre II du livre I intitulé « Conseils et conseils d'administration », des art. L. 121-2, L. 122-1, L. 133-3, L. 142-5, L. 143-2-1, L. 143-7, L. 146-7, L. 151-1, L. 153-4, L. 153-5, L. 153-8, L. 183-2, L. 200-3, L. 216-2,  de l'intitulé de la section 2 du chap. VII du titre I du livre II, des art. L. 217-2, L. 221-2, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 224-12, L. 226-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1, de l'intitulé du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, des art. L. 231-1 à L. 231-6, L. 231-6-1, L. 231-7, L. 231- 8, L. 231-8-1, L. 231-9 à L. 231-12, L. 251-1, L. 262-1, L. 272-1, L. 281-2, L. 281-3, L. 281-5, L. 281-6,  de l'intitulé du chap. I bis du titre III du livre I, des art. L. 131-7, L. 311-3, L. 324-12, L. 324-14, L. 136-2, L. 136-8, L. 136-7-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 245-5-2, L. 245-2, L. 245-6 devenant L. 245-5-1 A, L. 138-20, L. 241-2, L. 651-5, L. 651-5-1, - abrogation des art. L. 162-1-1 à L. 162-1-6, L. 251-4, L. 162-5-9, L. 162-5- 11, L. 645-2-1, L. 722-1-4-1, L. 862-1, L. 862-4, L. 862-7, L. 161-28-2 à L. 161-28-4, L. 251-2, L. 251-3, Code de la santé publique : - création des art. L. 6113-12, L. 4133-1-1, d'une section 7 « Observatoire des risques médicaux comportant l'art. L. 1142-29, des art. L. 1414-3-3, d'un chap. V au titre III du livre I « Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle comportant l'art. L. 4135-1, - modification des art. L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6114-3, L. 6412-8, L. 5121-1, L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5123-4, L. 5123-5, L. 5211-5-1, L. 5311-2, L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1521-4, L. 1531-3, L. 4133-2, L. 4134-5, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3, L. 6113-6, L. 1414-4, de l'intitulé du chap. IV du titre I du livre IV de la première partie, des art. L. 6113-2, L. 6113-6, L. 5126-4, L. 6115-4, L. 6121-2, - abrogation des art. L. 1414-1à L. 1414-3-2, L. 1414-5 à L. 1414-12-1, abrogation du livre préliminaire de la quatrième partie à compter d'une date fixée par décret en conseil d'Etat et au plus tard le 01- 01-2005, Code de l'éducation :- modification de l'art. L. 631-1,Code général des impôts :- modification des art. 83, 154 bis, 995,Code rural :- modification de l'art. L. 723-12,- création d'un art. L. 723-12-1,Code de la mutualité :- modification de l'art. L. 114-26.Titre I : Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.Titre II : Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie.Art. 35 : Création d'une haute autorité de santé.Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 04  mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé, de l'art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), de l'art. 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), de l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, création d'un art. 9-1 à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.Les dispositions de l'art. 56 entrent en vigueur à compter du 01-01-2005.Art. 62 : le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.Titre III : Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie.Modification des art. 1, 2, 4, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Transposition complète de la directive européenne n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. 
Abrogation des articles 32, 33, 68 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000625158
NOR: SANX0400122L
Ancien identifiant: 1LS004810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625158.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006311316
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311316.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311317
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311317.xml
---
###### Article 995
@ -29,7 +29,7 @@ responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risqu
de toute nature de navigation aérienne ;<br />
5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de
rente viagère (1) ;<br />
rente viagère ;<br />
5° bis (Abrogé) ;<br />
@ -51,7 +51,7 @@ fonds communs de créances ;<br />
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de
l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de
sang humain et de produits sanguins d'origine humaine (2) ;<br />
sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;<br />
11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à
@ -72,18 +72,23 @@ L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
L731-25 et L741-2 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.<br />
14° Les contrats d'assurance dépendance (3) ;<br />
14° Les contrats d'assurance dépendance ;<br />
15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et
collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille
pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des
personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou
les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (4)
;<br />
personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les
primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces
garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;<br />
16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à
adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (4).<br />
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne
couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de
la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à
l'article L. 871-1 du même code ;<br />
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le
cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006307118
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAW
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Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006307119
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAX
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307119.xml
---
###### Article 83
@ -35,7 +35,13 @@ sécurité sociale ;<br />
janvier 2002).<br />
1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance
complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.<br />
complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, à condition,
lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le
remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation
mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et
qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même
code.<br />
Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles
dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la
@ -61,14 +67,14 @@ versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini
l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de
l'article 81 ;<br />
0 bis Par dérogation aux 1° quater et 2° et jusqu'à l'imposition des revenus
-0 bis Par dérogation aux 1° quater et 2° et jusqu'à l'imposition des revenus
de 2008, les dispositions du 2° dans leur rédaction en vigueur jusqu'à
l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus
favorables, aux cotisations ou primes versées aux régimes de retraite et de
prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire
avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant la même date ;<br />
0 ter Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les
-0 ter Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les
limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées
aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006307459
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307459.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307460
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAJ
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###### Article 154 bis
@ -29,7 +29,12 @@ régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L
644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux
articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes
risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein
de l'organisme.<br />
de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des
garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas
la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1
du même code.<br />
II. - Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces