LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Code de la sécurité sociale : - création des art. L. 111-2-1, L. 161-36-1 A, d'une section 5 dénommée « Dossier médical personnel » comprenant les art. L. 161-36-1, L. 161-36-2, L. 161-36-3 et L. 161-36-4, des art. L. 162-5-3, L. 162-4-2, L. 162-4-3, L. 162-1-14, L. 323-4-1, L. 162-1-15, L. 323-6, L. 162-4-4, L. 133-4-1, L. 162-17-8, L. 162-17-1-1, d'un chap. I bis dénommé « Haute autorité de santé » et comportant les art. L. 161-37 à L. 161-46, L. 766-8-1 A, L. 111-9-1, d'un chap. I ter dans le titre I du livre I dénommé « Objectifs de dépenses et de recettes » comportant l'art. L. 111-11, d'une section 7 au chap. IV du titre I du livre I dénommée « Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie » comportant l'art. L. 114- 4-1, des art. L. 162-21-2, L. 162-15-2, L. 183-1-2, L. 221-3-2, L. 221-3-1, d'un chap. II bis après le chap. II du titre VIII du livre I dénommé « Union nationale des caisses d'assurance maladie, union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, union nationale des professionnels de santé comportant les art. L. 182-2 à L. 182-4, du chap. III du titre VI du livre VIII dénommé « Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels » comportant les art. L. 863-1 à L. 863- 6, d'un titre VII dénommé « Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'un aide » et comportant l'art. L. 871- 1 dont les dispositions s'appliquent à compter du 01-01-2006, des art. L. 217-3-1, L. 723-12-1, L. 123-2-1, d'une section 6 au chap. I du titre VI du livre I dénommé « Institut des données de santé » et comportant les art. L. 161-36-5, L. 1832-2 -1 à L. 183-2-3, création d'une sous-section 1 et comprenant les art. L. 162-43 à L. 162-46 et d'une sous-section 2 comprenant l'art. L. 162-47 à la section 10 du chap. II du titre VI du livre 1, d'une section 2 bis après la section 2 du chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie » et comprenant l'art. L. 245-6, d'une section 4 au chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des societrés comprenant l'art. L. 245- 13,- modification des art. L. 161-31, L. 322-3, de l'intitulé du chap. IV du titre II du livre III devenu « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée », des art. L. 324-1, L. 322-3, L. 162-5, L. 162-26, L. 162-5-13, L. 162-14-1, L. 162-3, L. 183-1-1, L. 162-1-11, L. 314-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 161-31, L. 162-21, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 321-2, L. 162-17-4, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 16-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 114-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 162-1-7, L. 162-16-4, L. 162- 16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7 , L. 162-38, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-1, L. 165-4, L. 165-6, L. 245-2, L. 162-22-18, L. 162-15, L. 162-14-2, L. 322-5-1, L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 722-1, L. 162-14-1, L. 162-11, L. 645-2, L. 645-5, L. 722-4, L. 162-5-2, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 722-1-1, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162- 12-20, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-4, L. 242-5, L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 322-5-2, du chap. III du titre VI du livre III qui devient le chap. IV, de l'art. L. 863-1 qui devient l'art. L. 864-1, L. 242-1, des art. L. 211-2 et L. 211-2-1 remplacés par les art. L. 211-2 à L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-6, L. 227-3, L. 162-15-4, L. 332-3, L. 123-1, L. 224-7, L. 615-13, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chap. III du titre II du livre dénommé « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », des art. L. 123-3, L. 123-4, L. 183-1, L. 183-2, de l'intitulé de la section 10 du chap. II du titre VI du livre I, L. 114-1, de l'intitulé du chap. I du titre II du livre I intitulé « Conseils et conseils d'administration », des art. L. 121-2, L. 122-1, L. 133-3, L. 142-5, L. 143-2-1, L. 143-7, L. 146-7, L. 151-1, L. 153-4, L. 153-5, L. 153-8, L. 183-2, L. 200-3, L. 216-2, de l'intitulé de la section 2 du chap. VII du titre I du livre II, des art. L. 217-2, L. 221-2, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 224-12, L. 226-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1, de l'intitulé du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, des art. L. 231-1 à L. 231-6, L. 231-6-1, L. 231-7, L. 231- 8, L. 231-8-1, L. 231-9 à L. 231-12, L. 251-1, L. 262-1, L. 272-1, L. 281-2, L. 281-3, L. 281-5, L. 281-6, de l'intitulé du chap. I bis du titre III du livre I, des art. L. 131-7, L. 311-3, L. 324-12, L. 324-14, L. 136-2, L. 136-8, L. 136-7-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 245-5-2, L. 245-2, L. 245-6 devenant L. 245-5-1 A, L. 138-20, L. 241-2, L. 651-5, L. 651-5-1, - abrogation des art. L. 162-1-1 à L. 162-1-6, L. 251-4, L. 162-5-9, L. 162-5- 11, L. 645-2-1, L. 722-1-4-1, L. 862-1, L. 862-4, L. 862-7, L. 161-28-2 à L. 161-28-4, L. 251-2, L. 251-3, Code de la santé publique : - création des art. L. 6113-12, L. 4133-1-1, d'une section 7 « Observatoire des risques médicaux comportant l'art. L. 1142-29, des art. L. 1414-3-3, d'un chap. V au titre III du livre I « Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle comportant l'art. L. 4135-1, - modification des art. L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6114-3, L. 6412-8, L. 5121-1, L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5123-4, L. 5123-5, L. 5211-5-1, L. 5311-2, L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1521-4, L. 1531-3, L. 4133-2, L. 4134-5, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3, L. 6113-6, L. 1414-4, de l'intitulé du chap. IV du titre I du livre IV de la première partie, des art. L. 6113-2, L. 6113-6, L. 5126-4, L. 6115-4, L. 6121-2, - abrogation des art. L. 1414-1à L. 1414-3-2, L. 1414-5 à L. 1414-12-1, abrogation du livre préliminaire de la quatrième partie à compter d'une date fixée par décret en conseil d'Etat et au plus tard le 01- 01-2005, Code de l'éducation :- modification de l'art. L. 631-1,Code général des impôts :- modification des art. 83, 154 bis, 995,Code rural :- modification de l'art. L. 723-12,- création d'un art. L. 723-12-1,Code de la mutualité :- modification de l'art. L. 114-26.Titre I : Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.Titre II : Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie.Art. 35 : Création d'une haute autorité de santé.Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé, de l'art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), de l'art. 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), de l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, création d'un art. 9-1 à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.Les dispositions de l'art. 56 entrent en vigueur à compter du 01-01-2005.Art. 62 : le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.Titre III : Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie.Modification des art. 1, 2, 4, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Transposition complète de la directive européenne n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Abrogation des articles 32, 33, 68 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000625158 NOR: SANX0400122L Ancien identifiant: 1LS004810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625158.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006311316
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAN
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311316.xml
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||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311317
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311317.xml
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###### Article 995
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||||
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@ -29,7 +29,7 @@ responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risqu
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de toute nature de navigation aérienne ;<br />
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5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de
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rente viagère (1) ;<br />
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rente viagère ;<br />
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5° bis (Abrogé) ;<br />
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@ -51,7 +51,7 @@ fonds communs de créances ;<br />
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|||
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
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des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de
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||||
l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de
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||||
sang humain et de produits sanguins d'origine humaine (2) ;<br />
|
||||
sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;<br />
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11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
|
||||
terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à
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||||
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@ -72,18 +72,23 @@ L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
|
|||
L731-25 et L741-2 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
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||||
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.<br />
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14° Les contrats d'assurance dépendance (3) ;<br />
|
||||
14° Les contrats d'assurance dépendance ;<br />
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15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et
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collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille
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pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des
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||||
personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou
|
||||
les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (4)
|
||||
;<br />
|
||||
personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les
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||||
primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces
|
||||
garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
|
||||
322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions
|
||||
mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;<br />
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||||
16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à
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||||
adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient
|
||||
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (4).<br />
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||||
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne
|
||||
couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de
|
||||
la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à
|
||||
l'article L. 871-1 du même code ;<br />
|
||||
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17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le
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cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307118
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAW
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307118.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307119
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAX
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83
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||||
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@ -35,7 +35,13 @@ sécurité sociale ;<br />
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|||
janvier 2002).<br />
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1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance
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||||
complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.<br />
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||||
complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, à condition,
|
||||
lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le
|
||||
remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une
|
||||
maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation
|
||||
mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et
|
||||
qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même
|
||||
code.<br />
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||||
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||||
Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles
|
||||
dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la
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||||
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@ -61,14 +67,14 @@ versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini
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|||
l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de
|
||||
l'article 81 ;<br />
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||||
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2° 0 bis Par dérogation aux 1° quater et 2° et jusqu'à l'imposition des revenus
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||||
2°-0 bis Par dérogation aux 1° quater et 2° et jusqu'à l'imposition des revenus
|
||||
de 2008, les dispositions du 2° dans leur rédaction en vigueur jusqu'à
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||||
l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus
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||||
favorables, aux cotisations ou primes versées aux régimes de retraite et de
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||||
prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire
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avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant la même date ;<br />
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2° 0 ter Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les
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||||
2°-0 ter Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les
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||||
cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les
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limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées
|
||||
aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307459
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307459.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307460
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307460.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article 154 bis
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||||
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@ -29,7 +29,12 @@ régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L
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|||
644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux
|
||||
articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes
|
||||
risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein
|
||||
de l'organisme.<br />
|
||||
de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des
|
||||
garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés
|
||||
par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas
|
||||
la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1
|
||||
du même code.<br />
|
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||||
II. - Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
|
||||
d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces
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||||
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