LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 1991-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006309673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309673.xml
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309674.xml
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###### Article 278 bis
@ -28,8 +28,9 @@ utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ;<br />
fabrication de ces vinaigres ;<br />
5° Chocolat, chocolat de ménage, chocolat de ménage au lait (2), fèves de cacao
et beurre de cacao ; 6° Cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces
produits ;<br />
et beurre de cacao ;<br />
6° Cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits ;<br />
7° Pâtisserie fraîche dont la définition est fixée par arrêté ministériel (3)
;<br />
@ -45,7 +46,10 @@ desserts à préparer même s'ils contiennent du chocolat ou du cacao ;<br />
11° Produits alimentaires non soumis expressément à un autre taux ;<br />
12° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation.<br />
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation à l'exception des produits de
l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des
plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le
reboisement et les plantations d'alignement (4).<br />
(1) Pour les boissons non alcooliques, taux applicable à compter du 8 juillet
1988.<br />
@ -53,4 +57,6 @@ l'aviculture n'ayant subi aucune transformation.<br />
(2) La dénomination et la définition de ces produits ont été données par le
titre Ier de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 (JO du 25).<br />
(3) Annexe IV, art. 30-0 A.
(3) Annexe IV, art. 30-0 A.<br />
(4) Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.