diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000034111378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/13/LEGIARTI000034111378.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000032110313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/03/LEGIARTI000032110313.xml
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 <h1>Article 302 bis K</h1>
 
-I. - 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit
-du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " est due par les
-entreprises de transport aérien public.<br />
+I.-1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du
+budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " est due par les entreprises
+de transport aérien public.<br />
 
 La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
 embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par
@@ -59,7 +59,14 @@ et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.<
 Pour l'application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d'un
 même système aéroportuaire.<br />
 
-II. - 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
+4. Par dérogation au 1, les entreprises de transport aérien public qui
+effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord
+international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire
+national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des
+transports sont exonérées, à raison de ces vols, de la taxe de l'aviation civile
+(1).<br />
+
+II.-1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
 passager est le suivant :<br />
 
 4,44 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
@@ -104,10 +111,10 @@ du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
 redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution additionnelle prévue au
 VI, par virement bancaire.<br />
 
-III. - (Abrogé).<br />
+III.-(Abrogé).<br />
 
-IV. - 1.-Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services de
-la direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
+IV.-1.-Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par les services de la
+direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
 peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
 
 Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
@@ -175,7 +182,7 @@ déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement,
 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 176 du
 livre des procédures fiscales.<br />
 
-V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
+V.-Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
 assuré par les agents comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
 aériens " selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
 matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
@@ -184,7 +191,7 @@ Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
 réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
 le chiffre d'affaires.<br />
 
-VI. - 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
+VI.-1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
 l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les
 billets d'avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
 la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le
@@ -235,7 +242,48 @@ conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l'Agence française
 développement.<br />
 
 5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des
-collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
+collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
+
+VII.-1. Les entreprises de transport aérien exonérées de la taxe de l'aviation
+civile en application du 4 du I sont assujetties à une contribution destinée à
+couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration
+française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où
+ces entreprises effectuent les vols mentionnés au même 4.<br />
+
+2. La contribution est assise sur le nombre de passagers embarqués sur un vol
+commercial, au sens du 2 du I, remplissant les conditions mentionnées au 4 du I,
+à l'exception des passagers mentionnés aux a à d du 1 du I.<br />
+
+3. Le tarif de la contribution est égal au rapport entre le montant des coûts
+mentionnés au 1 du présent VII et le nombre total de passagers mentionnés au
+2.<br />
+
+Il est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile,
+après avis de l'organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire
+de l'aérodrome. Il ne peut excéder le tarif de la taxe de l'aviation civile
+applicable, en application du 1 du II, pour les passagers à destination de la
+France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.<br />
+
+4. Les coûts des missions d'intérêt général mentionnées au 1 se rattachent aux
+activités de régulation technique et économique, à la réglementation de la
+circulation aérienne, au respect des règles de sécurité et de protection de
+l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs, à la
+surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier
+dans l'enceinte de l'aéroport et incluent les coûts de structure associés à ces
+missions. Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile,
+pris après concertation avec les autorités compétentes de l'autre Etat partie à
+l'accord international mentionné au 4 du I, fixe la liste des coûts pris en
+considération pour le calcul du tarif de la contribution ainsi que les règles de
+leur actualisation.<br />
+
+5. Le produit de la contribution est recouvré par le comptable public
+territorialement compétent qui le reverse aux comptables publics du budget
+annexe " Contrôle et exploitation aériens ". La contribution est établie,
+recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,
+garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
+réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
+à ces mêmes taxes (1).
 
 
 <details>
@@ -245,7 +293,13 @@ collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -277,7 +331,13 @@ collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
       2014-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-31</a>
     </li>
     <li>
-      2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2017-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034508445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ABROGE, en vigueur du 2017-04-29 au 2025-01-01</a>
@@ -375,5 +435,8 @@ collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315898?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6412-3 (V)
+    </li>
   </ul>
 </details>