Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
This commit is contained in:
République française 1980-12-31 00:00:00 +00:00
parent eb32737081
commit 492bedff36
11 changed files with 702 additions and 0 deletions
assiette_et_liquidation_de_l_impot
impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_departementales
README.md
autres_taxes_communales
impots_d_etat
droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application
droits_de_timbre
README.md
passeports_laissez-passer_sauf-conduits_et_titres_de_voyage_annexe_iii_313_ba

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133887
<h1>IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES</h1>
- [AUTRES TAXES COMMUNALES.](autres_taxes_communales/README.md)
- [ENREGISTREMENT](enregistrement/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147283
---
<h1>AUTRES TAXES COMMUNALES.</h1>
- [Article 1519](article_1519.md)

View file

@ -0,0 +1,239 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311764
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311764.xml
---
<h1>Article 1519</h1>
I. Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette
du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires
et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis
d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz
combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous
territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en
France.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 1981, les taux de la redevance communale des
mines sont fixés à (1) :<br />
- 2,64 F par tonne nette extraite pour le charbon ;<br />
- 9,90 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ;<br />
- 2,80 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
- 1,86 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
- 84,80 F par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
- 3,44 F par kilogramme d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
- 157 F par tonne d'oxyde de tungstène contenu pour les minerais de tungstène
;<br />
- 2,88 F par kilogramme d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
- 0,68 F par tonne nette livrée pour la bauxite ;<br />
- 0,885 F par tonne nette livrée pour la fluorine.<br />
Pour le chlorure de sodium, les taux de la redevance communale des mines sont
fixés (1), à compter du 1er janvier 1981, de la manière suivante :<br />
- 0,844 F par tonne nette livrée pour le sel extrait par abattage ;<br />
- 0,509 F par tonne nette livrée pour le sel extrait en dissolution par sondage
et livré raffiné ;<br />
- 0,171 F par tonne de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré en dissolution.<br />
2° Les taux de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux
substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés,
compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur
proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du
ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines et
du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances
minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier
1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines
par application de l'article 5 du Code minier (2).<br />
III. Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat rendu après avis du conseil général des mines (3).<br />
IV. Les taux prévus au II varient chaque année :<br />
- pour le pétrole brut et le gaz naturel, en fonction du prix des produits ;<br />
- pour les autres substances, en fonction du produit global des impositions
directes perçues au profit des départements abstraction faite des variations de
la matière imposable selon des modalités d'application déterminées par décret en
Conseil d'Etat pris sur avis conforme du conseil général des mines (4).<br />
V. Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale
sont fixées par décrets en Conseil d'Etat (5).<br />
VI. Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une
fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les
hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui
est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou
départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement
versé au groupement de communes.<br />
Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par
délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part
de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier
alinéa.<br />
(1) Taux à majorer des perceptions prévues aux articles 1641 et 1644.<br />
(2) Pour l'année 1977, arrêté du 13 juillet 1977 (J.O. du 20 août) ; pour
l'année 1978, arrêté du 11 juillet 1978 (J.O. du 22 août) ; pour l'année 1979,
arrêté du 19 octobre 1979 (J.O. du 17 novembre) ; pour l'année 1980, arrêté du 4
août 1980 (J.O. du 5 octobre 1980).<br />
(3) Annexe I, art. 285 à 287.<br />
(4) Annexe II, art. 311.<br />
(5) Annexe II, art. 312, 313 et 315.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273364?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980 - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-12-26 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273399?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1977-07-13
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1978-07-11
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1979-10-19
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1980-08-04
</li>
<li>
1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273399?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1980-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT</a>
</li>
<li>
1980-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980 - article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-12-26 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1980-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273364?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1980-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1980-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2009-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021503419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022445238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1641
</li>
<li>
CITATION source CGI 1644
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 285
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 286
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 287
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 311
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 312
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 313
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 315
</li>
<li>
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1587 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 311 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071785?vers=git&vers=legifrance">Code minier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -55,13 +55,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 811](article_811.md)
- [Article 812](article_812.md)
- [Article 812 A](article_812_a.md)
- [Article 813](article_813.md)
- [Article 814 A](article_814_a.md)
- [Article 815](article_815.md)
- [Article 816](article_816.md)
- [Article 816 A](article_816_a.md)
- [Article 817](article_817.md)
- [Article 820](article_820.md)
- [Article 821](article_821.md)
- [Article 822](article_822.md)
- [Article 823](article_823.md)
- [Article 824 A](article_824_a.md)
- [Article 826](article_826.md)
- [Article 827](article_827.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310505.xml
---
<h1>Article 812 A</h1>
I. Le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une société passible de
l'impôt sur les sociétés des sommes que les associés ou actionnaires possédant
en droit ou en fait la direction de l'entreprise ont mises à la disposition
constante de la société pendant une période minimale de douze mois est ramené à
600 F [*montant*] pour les augmentations de capital réalisées avant le 31
décembre 1981 [*date limite*].<br />
II. Est également fixé à 600 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital
d'une société :<br />
1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à
l'article 238 bis I ;<br />
2° Des plus-values d'actif dégagées sur des immobilisations non amortissables à
l'occasion d'une réévaluation effectuée dans les conditions de droit commun
entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 [*période*] (1).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 301-0A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 bis I
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 301-0 A
</li>
<li>
1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1980-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310524
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0816AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310524.xml
---
<h1>Article 816</h1>
I. A la condition d'être présentés à la formalité fusionnée ou à
l'enregistrement avant le 1er janvier 1982, les actes qui constatent des
opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales
ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime
suivant :<br />
1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité
foncière de 600 F ;<br />
2° Le droit proportionnel prévu à l'article 815 est réduit à 1,20 %.<br />
Il se calcule jusqu'au 31 décembre 1981 sur la valeur de l'actif net de la
société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti du capital
social.<br />
Quelle que soit sa date, l'incorporation au capital des primes de fusion
dégagées sur des opérations devenues définitives depuis le 1er août 1965 mais
avant le 1er janvier 1976 donne ouverture à un droit proportionnel de 1,20 %.<br />
Les prélèvements et versements auxquels ont pu donner lieu les réserves des
sociétés parties à la fusion ne peuvent s'imputer en aucun cas sur le droit de
1,20 % ;<br />
3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces
actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité
foncière.<br />
II. (Transféré sous l'article 816-A-I, premier alinéa).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 815
</li>
<li>
CITATION source CGI 816 A I AL. 1
</li>
<li>
1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1980-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 816 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 817 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 817 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 817 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 301 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310550
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0821AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310550.xml
---
<h1>Article 821</h1>
Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 150 F :<br />
1° Sous réserve des dispositions de l'article 238 septies, les actes constatant,
avant le 1er janvier 1982, la constitution, l'augmentation du capital d'un
groupement agricole d'exploitation en commun visé à l'article 1er de la loi n°
62-917 du 8 août 1962 (1) modifié ou la transformation en un tel groupement
d'une société ayant pour objet l'exploitation agricole.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est, en ce qui concerne les
transformations visées à l'alinéa précédent, subordonné aux conditions suivantes
:<br />
a. La transformation ne doit pas comporter de transmission de biens meubles ou
immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes ;<br />
b. Les immeubles appartenant à la société transformée doivent se trouver dans
son patrimoine depuis une date antérieure au 1er juin 1961 ;<br />
2° Les actes de prorogation des groupements agricoles d'exploitation en commun
ayant bénéficié des dispositions du 1°.<br />
(1) Les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ont été
fixées par le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 (J.O. du 4).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 septies
</li>
<li>
1962-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314409?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
1964-12-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun</a>
</li>
<li>
1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1980-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310567
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0823AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310567.xml
---
<h1>Article 823</h1>
I. Les apports de bois ou de terrains à reboiser à un groupement forestier sont
soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60
%.<br />
II. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 150 F :<br />
1° Les actes constatant la transformation en groupement forestier d'une société
propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ;<br />
2° Les actes constatant la prorogation des groupements forestiers dont les
statuts ont été approuvés par le ministre de l'agriculture.<br />
III. Le bénéfice des dispositions du I et du II-1° est subordonné aux conditions
suivantes :<br />
1° Les statuts du groupement forestier doivent avoir été préalablement approuvés
par le ministre de l'agriculture ;<br />
2° Les bois et terrains à reboiser doivent se trouver dans le patrimoine de la
société transformée ou de la personne physique ou morale auteur de l'apport
depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette
date par succession ou par donation ; toutefois, aucune condition de date
d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi n°
60-808 du 5 août 1960 ;<br />
3° La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens
meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes ;<br />
4° Ces transformations ou apports doivent intervenir avant le 1er janvier 1982.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-08-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1960-08-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-07 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
1960-08-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600691?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-07 au 1980-07-05</a>
</li>
<li>
1960-08-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600693?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-07 au 1986-01-03</a>
</li>
<li>
1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1980-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 57 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133876
- [DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.](droits_de_timbre_proprement_dits/README.md)
- [DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.](droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/README.md)
- [PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF-CONDUITS ET TITRES DE VOYAGE (ANNEXE III 313 BA).](passeports_laissez-passer_sauf-conduits_et_titres_de_voyage_annexe_iii_313_ba/README.md)
- [REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.](regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md)
- [IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.](impot_sur_les_operations_de_bourse/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1986-01-15
Identifiant: LEGISCTA000006147281
---
<h1>PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF-CONDUITS ET TITRES DE VOYAGE (ANNEXE III 313 BA).</h1>
- [Article 953](article_953.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311167
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311167.xml
---
<h1>Article 953</h1>
I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à
cinq ans. Le prix en est de 200 F, y compris les frais de papier et de timbre et
tous frais d'expédition.<br />
II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux
fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.<br />
III. Les laissez-passer et sauf-conduits pour l'étranger, valables pour deux
jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 12 F.<br />
IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux
ans et sont soumis à une taxe de 40 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273395?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273395?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034719721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 313 BA
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028443617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030952624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L753-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043644650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 KA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>