LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199166
---
<h1>2 bis : Régime déclaratif spécial</h1>
- [Article 102 ter](article_102_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030700975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/09/LEGIARTI000030700975.xml
---
<h1>Article 102 ter</h1>
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 900 € hors taxes est
égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire
de 34 % avec un minimum de 305 €.<br />
Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à
l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve
des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase
précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte
des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br />
Le seuil mentionné au premier alinéa est actualisé chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.<br />
2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à
l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values
réalisées ou subies au cours de cette même année.<br />
3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2
demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux
premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement
d'activité.<br />
4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des
impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes
professionnelles.<br />
Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion
agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité
déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement
des honoraires.<br />
5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article
peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.<br />
Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la
déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans tant que le
contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent
article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les
contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à
l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février
de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
tacitement.<br />
6. Sont exclus de ce régime :<br />
a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus,
abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la
limite mentionnée au 1 ;<br />
b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de
l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année
de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
c. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation
sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de
fiducie définie à l'article 2011 du code civil ;<br />
d Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa
de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
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2015-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
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2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032115846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034568109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR_DIFF</a>
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2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036456533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038868776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
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2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
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2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041430173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043828896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-12-31</a>
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2022-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046712240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
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2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049622560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050846943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047908363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043324868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043587337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041727755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R845-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045455999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048860644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048856832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048836515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 QA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829330?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445337?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197207
- [Article 95](article_95.md)
- [1 : Régime de la déclaration contrôlée](1/README.md)
- [2 bis : Régime déclaratif spécial](2_bis/README.md)
- [3 : Dispositions communes](3/README.md)