LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
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République française 1991-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311251
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311251.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1992-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006311252
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311252.xml
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###### Article 980 bis
@ -34,5 +34,15 @@ relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces
bourses ;<br />
5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article
21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le 6° Aux opérations d'achat et de
vente portant sur les parts émises par les fonds communs de créances.
21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
et la protection de l'épargne.<br />
6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds
communs de créances.<br />
7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de
capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du
second marché (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er
novembre 1991.