LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-01-01
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Date de fin: 2007-12-29
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###### Article 261
@ -134,6 +134,12 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
5° à 8° (Abrogés) ;<br />
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de
la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
(1)<br />
9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
@ -167,27 +173,9 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
c. (Devenu sans objet) ;<br />
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des
articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
budget.<br />
d. (abrogé)<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990.<br />
d bis. toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un
engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette
destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux cessions de biens
acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
;<br />
d bis. (abrogé)<br />
e. (Disposition périmée) ;<br />
@ -196,9 +184,11 @@ f. (Abrogé) ;<br />
g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer
modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
en application de l'article L. 615-1 du même code par les organismes sans but
lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;<br />
en application de l'article L. 615-1 du même code ou faisant l'objet d'une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du
même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou
par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
gestion de logements sociaux ;<br />
h) Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession
progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles
@ -211,17 +201,13 @@ associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145
31 décembre 1958 ;<br />
2° les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les
collectivités locales au profit des offices publics d'habitations à loyer modéré
et de leurs unions ainsi que les apports consentis par les collectivités locales
à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions, dans la mesure
où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs
unions, pour les opérations faites en application de la législation sur les
organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi que les apports consentis par les
collectivités locales à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs
unions, dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de
construction pour les opérations faites en application de la législation sur les
organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
3° les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de
l'urbanisme ;<br />
3° (alinéa devenu sans objet) ;<br />
4° le bail à construction ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAL
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006310616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAM
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###### Article 828
I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au
moins 225 000 euros : (1)<br />
moins 225 000 euros :<br />
1° (Abrogé).<br />
@ -32,7 +32,10 @@ application du 7° de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est
subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur
les opérations de construction ;<br />
3° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles visées à
l'article L322-12 du code de l'urbanisme (2).<br />
3° (Devenu sans objet)<br />
4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières
régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.<br />
II. (Abrogé).