diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md index aa2a9ef64d..443b71e274 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030702148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702148.xml +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000031780619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/06/LEGIARTI000031780619.xml --- ###### Article 1609 C @@ -13,15 +13,16 @@ Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas -géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement -destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions -définies à l'article 5 de cette loi.
+géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu +au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour +2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en +Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette +loi.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour -l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 754 920 €, par le conseil -d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce -plafond évolue chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du -barème de l'impôt sur le revenu.
+l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi +n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, par le conseil d'administration de +l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md index c1ce8f8e91..61df0e7e6a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030702140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702140.xml +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000031780611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/06/LEGIARTI000031780611.xml --- ###### Article 1609 D @@ -13,15 +13,16 @@ Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas -géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement -destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions -définies à l'article 5 de cette loi.
+géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu +au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour +2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en +Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette +loi.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour -l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 754 920 €, par le conseil -d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce -plafond évolue chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du -barème de l'impôt sur le revenu.
+l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi +n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, par le conseil d'administration de +l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration.