diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2015-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000030702148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702148.xml
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031780619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/06/LEGIARTI000031780619.xml
---
###### Article 1609 C
@@ -13,15 +13,16 @@ Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces
urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en
application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
-géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement
-destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions
-définies à l'article 5 de cette loi.
+géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu
+au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
+2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en
+Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette
+loi.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
-l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 754 920 €, par le conseil
-d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
-plafond évolue chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du
-barème de l'impôt sur le revenu.
+l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi
+n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, par le conseil d'administration de
+l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil
d'administration.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2015-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000030702140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702140.xml
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000031780611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/06/LEGIARTI000031780611.xml
---
###### Article 1609 D
@@ -13,15 +13,16 @@ Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces
urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en
application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
-géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement
-destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions
-définies à l'article 5 de cette loi.
+géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu
+au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
+2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en
+Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette
+loi.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
-l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 754 920 €, par le conseil
-d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
-plafond évolue chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du
-barème de l'impôt sur le revenu.
+l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi
+n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, par le conseil d'administration de
+l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil
d'administration.