LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041471034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471034.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/36/LEGIARTI000042913666.xml
---
###### Article 1729 C
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations
mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au XVII de l'article 34 de
la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et
au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter
et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou
inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application
d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030752181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752181.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/77/LEGIARTI000042907704.xml
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###### Article 1671 A
@ -18,11 +18,5 @@ duquel a eu lieu le paiement.. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
applicables à ces retenues.<br />
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant
n'excède pas 8 € par mois :<br />
a. Pour un même salarié, pensionné ou crédirentier dans le cas de la retenue à
la source prévue à l'article 182 A ou pour un même bénéficiaire dans le cas de
la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter ;<br />
b. Pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu au prélèvement de la
retenue à la source prévue à l'article 182 A bis.
n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou
bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037986425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986425.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042915104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915104.xml
---
###### Article 1681 sexies
@ -16,11 +16,15 @@ dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à
l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680
A.<br />
2. Lorsque leur montant excède 300 € (1), l'impôt sur le revenu, la taxe
2. Lorsque leur montant excède 300 €, l'impôt sur le revenu, la taxe
d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières
ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions
sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un
compte mentionné à l'article 1680 A.<br />
compte mentionné à l'article 1680 A. Les contribuables qui résident dans un Etat
figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires
étrangères et du ministre chargé du budget peuvent acquitter ces impôts, quel
que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor
ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles,
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041468876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/88/LEGIARTI000041468876.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/81/LEGIARTI000042908122.xml
---
###### Article 1600
@ -74,7 +74,7 @@ entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br />
A compter de 2020, le taux de cette taxe est égal à 1,73 %.<br />
Son taux est égal à 3,46 %.<br />
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041520869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/08/LEGIARTI000041520869.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/79/LEGIARTI000042907947.xml
---
###### Article 1379
@ -21,7 +21,7 @@ chapitre :<br />
4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ;<br />
5° Une fraction égale à 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée
5° Une fraction égale à 53 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies ;<br />
6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ;<br />

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179803
- [A : Propriétés imposables](a)
- [B : Exonérations permanentes](b)
- [A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties](a_bis)
- [C : Exonérations temporaires](c)
- [D : Base d'imposition](d)
- [E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt](e)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041425338
---
###### A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- [Article 1382-0](article_1382-0.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042908323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/83/LEGIARTI000042908323.xml
---
###### Article 1382-0
I.-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur
les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D,
1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C
ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H,
1383 İ et 1383 J, au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de
l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384
F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal
au rapport entre :<br />
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et
le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020
sur le territoire de la commune ;<br />
2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le
territoire de la commune.<br />
II.-Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en
application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le
taux d'exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre :<br />
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et
le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties déterminée au titre de 2020, après application de l'article 1388, par le
produit des taux d'exonération et d'imposition appliqués en 2020 sur le
territoire de la commune ;<br />
2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en
2020 sur le territoire de la commune et de la base communale d'imposition à la
taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après
application de l'article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l'article
1518 A quinquies.<br />
III.-Les I et II cessent de s'appliquer, pour une exonération, dès que la
commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A bis ou
1640.<br />
Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les
exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes
et départements, ainsi que les exonérations applicables en l'absence de
délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV
de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au
III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B
dans leur version applicable au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur
durée et quotité initialement prévues.<br />
IV.-Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition
aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530.

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@ -1,23 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033786826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/68/LEGIARTI000033786826.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915142.xml
---
###### Article 1388 quinquies B
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les
propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au
sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de
Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de
l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de
l'environnement, peut faire l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le
propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des
biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle
établi par l'administration et comportant tous les éléments d'identification des
biens.
biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'abattement est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par
l'administration et comportant tous les éléments d'identification des biens.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la
déclaration est déposée.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041471062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471062.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/36/LEGIARTI000042913678.xml
---
###### Article 1518 ter
I. Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par
l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les
déclarations prévues à l'article 1498 bis. Ces tarifs sont mis à jour chaque
année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
I. Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs
définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration
fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations
prévues à l'article 1498 bis. Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur
montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être
@ -32,17 +33,43 @@ par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale ava
le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour
l'établissement des bases.<br />
III. L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il
est procédé :<br />
III. A.-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il
est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à
l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du
B du II de l'article 1498, en la fixation des tarifs déterminés conformément au
2 du même B et en la définition des parcelles auxquelles s'applique un
coefficient de localisation mentionné au même 2.<br />
1° Dans les conditions mentionnées à l'article 1504, à la délimitation des
secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du B du II de l'article 1498, à la
fixation des tarifs déterminés conformément au 2 du même B et à la définition
des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation mentionné au
même 2 ;<br />
Les résultats de cette actualisation sont pris en compte pour l'établissement
des bases d'imposition de l'année suivante.<br />
2° Le cas échéant, à la création de nouveaux sous-groupes et catégories de
locaux prévus au second alinéa du I de l'article 1498.<br />
Cette actualisation est réalisée :<br />
1° Tous les douze ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance
de l'administration fiscale en application de l'article 1498 bis. Elle est
réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de
l'année précédant celle de l'actualisation ;<br />
2° Tous les douze ans, six ans après l'actualisation mentionnée au 1° du présent
A, à partir des données issues d'une campagne déclarative. Cette actualisation
consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission
ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au second
alinéa du I de l'article 1498.<br />
Pour la réalisation de l'actualisation prévue au 2° du présent A, les
propriétaires des biens évalués conformément au II et, le cas échéant, au III de
l'article 1498 souscrivent, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de
l'actualisation, une déclaration précisant les informations relatives à chacune
de ces propriétés au 1er janvier de cette même année. La liste des informations
demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
budget.<br />
B.-Pour l'application du A du présent III, la délimitation des secteurs
d'évaluation présentant un marché locatif homogène et l'élaboration des tarifs
sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par
catégorie de propriétés, conformément aux principes fixés par les articles 1498
et 1504 et à partir des données mentionnées au A du présent III, sont réalisées
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV. La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions
prévues au II de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042160346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160346.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042913516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/35/LEGIARTI000042913516.xml
---
###### Article 1639 A quater
@ -29,10 +29,10 @@ a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier
alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B,
1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles
sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année
suivant celle de la fusion ;<br />
1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis,
1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces
articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois
l'année suivant celle de la fusion ;<br />
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/72/LEGIARTI000041467229.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042399468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/94/LEGIARTI000042399468.xml
---
###### Article 238 bis AB
@ -16,7 +16,7 @@ d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme
égale au prix d'acquisition.<br />
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la
limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total
limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis, minorée du total
des versements mentionnés au même article.<br />
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041471470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/14/LEGIARTI000041471470.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908424.xml
---
###### Article 150-0 D
@ -396,7 +396,10 @@ au 11, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de
la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné à l'article L.
631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le
tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de
clôture de la liquidation judiciaire.<br />
clôture de la liquidation judiciaire, soit la réduction totale du capital de la
société en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 ou L. 225-248
dudit code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux
propres.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, préalablement à l'annulation
des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179576
###### I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 182 A](article_182_a.md)
- [Article 182 A bis](article_182_a_bis.md)
- [Article 182 A ter](article_182_a_ter.md)
- [Article 182 B](article_182_b.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020051576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/15/LEGIARTI000020051576.xml
---
###### Article 182 A
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article
182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source
française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en
France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.<br />
II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes
versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le
revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais
professionnels réels.<br />
III. La retenue est calculée, pour l'année 2006, selon le tarif suivant,
correspondant à une durée d'un an :<br />
Fraction des sommes soumises à retenue :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="454"><br /></td>
<td width="227">
<p align="center">En pourcentage</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">Inférieure à 13 170 €<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">0 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">De 13 170 € à 38 214 €<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">12 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">Supérieure à 38 214 €<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">20 %</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat
proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période
à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.<br />
Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les
départements d'outre-mer.<br />
IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion
que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article
197.<br />
V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues à l'article 197 A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041504360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/43/LEGIARTI000041504360.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/76/LEGIARTI000042907695.xml
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###### Article 182 B
@ -36,7 +36,8 @@ alinéa du I de l'article 219.<br />
Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du I.<br />
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les
conditions prévues à l'article 197 A.<br />
conditions prévues à l'article 197 A. Lorsquelle excède ce montant, le
contribuable peut demander le remboursement de lexcédent de retenue opéré.<br />
III. Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits,
autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées