LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6.
Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165840
NOR: COMX9300154L
Ancien identifiant: 1LX994126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165840.xml
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1re_sous-section/vii_ter
2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers
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d
2e_sous-section/i/a

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@ -26,4 +26,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216
- [Article 150 O](article_150_o.md)
- [Article 150 R](article_150_r.md)
- [Article 150 S](article_150_s.md)
- [Article 150 U](article_150_u.md)
- [Article 150 V](article_150_v.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302802.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302803
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302803.xml
---
<h1>Article 150 U</h1>
@ -17,10 +17,10 @@ capital, l'imposition de la plus-value peut, sur demande expresse du
contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des
droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.<br />
Lorsque le produit de la cession excède 500 000 F, le montant de la plus-value
dont l'imposition est reportée est déterminé selon le rapport existant entre 500
000 F et le prix de cession. Dans ce cas, le montant de l'apport peut être
limité à 500 000 F.<br />
Lorsque le produit de la cession excède 500 000 F (1), le montant de la
plus-value dont l'imposition est reportée est déterminé selon le rapport
existant entre 500 000 F (1) et le prix de cession. Dans ce cas, le montant de
l'apport peut être limité à 500 000 F (1).<br />
La plus-value dont l'imposition a été reportée est exonérée à condition qu'à
l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de capital, les capitaux
@ -36,16 +36,18 @@ décembre 1992 à condition que l'augmentation de capital intervienne dans les
trente jours de la cession de l'immeuble et qu'elle bénéficie à une société dont
le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes physiques et dont
le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'apport, rapporté s'il y a lieu à
un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si
un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs (1) hors taxes si
l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et
100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre
100 millions de francs (1) hors taxes si elle exerce son activité dans un autre
secteur.<br />
Ces dispositions sont exclusives de l'application des dispositions des articles
83 ter, 199 undecies, 199 terdecies, 199 terdecies A et 238 bis HE.<br />
83 ter, 199 undecies, 199 terdecies A et 238 bis HE.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les
obligations déclaratives du contribuable.
obligations déclaratives du contribuable.<br />
(1) Montants périmés au 1er janvier 2002.
<details>
@ -55,7 +57,10 @@ obligations déclaratives du contribuable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330817?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +68,10 @@ obligations déclaratives du contribuable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,16 +79,22 @@ obligations déclaratives du contribuable.
<ul>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1994-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a>
</li>
<li>
1998-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330817?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026395783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 150 A, 150 J, 83 ter, 199 undecies, 199 terdecies, 199 terdecies A, 238 bis HE
CITATION source CGI 150 A, 150 J, 83 ter, 199 undecies, 199 terdecies A, 238 bis HE
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-09-01</a>
@ -194,10 +208,13 @@ obligations déclaratives du contribuable.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026395870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Conséquence de la péremption des articles 163 quindecies et 220 sexies
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-12-14 8M-3-01
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191580
- [A : Champ d'application.](a/README.md)
- [2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers](2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md)
- [2. Biens et droits mobiliers et immobiliers.](2_biens_et_droits_mobiliers_et_immobiliers/README.md)
- [D : Dispositions particulières.](d/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197219
---
<h1>D : Dispositions particulières.</h1>
- [Article 150 U](article_150_u.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303014
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303014.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303015.xml
---
<h1>Article 163 quinquies D</h1>
@ -30,9 +30,9 @@ bis.<br />
2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2°
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 quinquies B,
163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies et 199 terdecies A, du I bis de
l'article 163 bis C, du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III
ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
163 septdecies, 199 undecies et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis
C, du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article
810 ne peuvent figurer dans le plan.<br />
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
@ -60,7 +60,7 @@ le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,6 +70,9 @@ le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -82,7 +85,10 @@ le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
1992-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions</a>
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
1994-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a>
</li>
<li>
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -150,6 +156,9 @@ le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316243?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R96 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18</a>
</li>