Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 47b7706584

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302864
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302864.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031781326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781326.xml
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###### Article 154 bis A
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302864.xml
Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au
deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement
sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur
bénéficiaire.
bénéficiaire.<br />
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des
personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la
détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.