From 4734582f64cee1dbad32575845fde27a6662702a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 4 Jul 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-1323=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201991=20de=20finances=20rectificative=20pour=201991?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355987 NOR: ECOX9100184L Ancien identifiant: 1LX9911323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355987.xml --- .../1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md | 9 ++++ .../vi/c/2_bis/article_102_ter.md | 50 +++++++++++++++++++ .../1re_sous-section/vi/c/README.md | 1 + 3 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ee60dab41c0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-07-04 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006199055 +--- + +###### 2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F + +- [Article 102 ter](article_102_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..79d7eb8aef8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-07-04 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006302641 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302641.xml +--- + +###### Article 102 ter + +1 Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non +commerciaux d'un montant annuel n'excédant pas 70 000 F est égal au montant brut +des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 25 p. 100 avec un +minimum de 2 000 F.
+ +La limite de 70 000 F s'apprécie abstraction faite de la taxe sur la valeur +ajoutée. Le cas échéant, elle est ajustée au prorata du temps d'activité au +cours de l'année civile.
+ +2 Les contribuables visés au 1 portent directement le montant des recettes +brutes annuelles sur la déclaration prévue à l'article 170.
+ +3 Les dispositions prévues aux 1 et 2 demeurent applicables pour l'établissement +de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le +chiffre d'affaires limite défini au 1 est dépassé sans toutefois qu'il excède +100 000 F.
+ +4 Les dispositions prévues à l'article 101 bis demeurent applicables.
+ +5 Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article +peuvent opter pour le régime visé à l'article 101 ou celui visé à l'article +97.
+ +Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la +déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101 selon que le contribuable +souhaite bénéficier de l'un ou l'autre de ces régimes.
+ +Les contribuables dont le chiffre d'affaires d'une année provenant d'une +activité non commerciale est inférieur à 70 000 F, qui ont opté au titre de +l'année précédente pour l'un des régimes visés à l'alinéa ci-dessus, ne peuvent +bénéficier du régime défini au présent article.
+ +6 Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de +l'article 293 B sont exclus du bénéfice du présent article à compter du 1er +janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
+ +7 Les dispositions des 1 à 6 ci-dessus sont applicables pour la détermination +des bénéfices des années 1991 et suivantes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md index 2ce419b28d2..a017028a2c3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197207 - [Article 95](article_95.md) - [1 : Régime de la déclaration contrôlée](1) - [2 : Régime de l'évaluation administrative.](2) +- [2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F](2_bis) - [3 : Dispositions communes](3)