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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750
###### Section I : Fonds régional et départemental
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)
-- [II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement](ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGISCTA000006179859
----
-
-###### II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement
-
-- [Article 1648 AB](article_1648_ab.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000021642504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642504.xml
----
-
-###### Article 1648 AB
-
-I. - Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur
-ajoutée des entreprises.
-
-A. - A compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque
-année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart
-des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même
-année en application de l'article 1599 bis.
-
-B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :
-
-a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;
-
-b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées
-publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de
-chaque région ;
-
-c) Pour le tiers, au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double
-du rapport entre, d'une part, le nombre d'habitants de la région et, d'autre
-part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.
-
-C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour
-l'application des A et B.
-
-II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises.
-
-A. - A compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées
-chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au
-quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues
-la même année en application de l'article 1586.
-
-B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :
-
-a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque département ;
-
-b) Pour le tiers, au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de
-l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ;
-
-c) Pour le tiers, au prorata de la longueur de la voirie départementale de
-chaque département.
-
-III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
-présent article.