diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md index dd42dc646a..241225a8dc 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750 ###### Section I : Fonds régional et départemental - [Article 1648 A](article_1648_a.md) -- [II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md deleted file mode 100644 index cc3c89a223..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGISCTA000006179859 ---- - -###### II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement - -- [Article 1648 AB](article_1648_ab.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_ab.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_ab.md deleted file mode 100644 index 66b3e1219b..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_ab.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000021642504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642504.xml ---- - -###### Article 1648 AB - -I. - Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur -ajoutée des entreprises.
- -A. - A compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque -année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart -des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même -année en application de l'article 1599 bis.
- -B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :
- -a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;
- -b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées -publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de -chaque région ;
- -c) Pour le tiers, au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double -du rapport entre, d'une part, le nombre d'habitants de la région et, d'autre -part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.
- -C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour -l'application des A et B.
- -II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises.
- -A. - A compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées -chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au -quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues -la même année en application de l'article 1586.
- -B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :
- -a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque département ;
- -b) Pour le tiers, au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de -l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ;
- -c) Pour le tiers, au prorata de la longueur de la voirie départementale de -chaque département.
- -III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du -présent article.