diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md index 6b1dbed8370..09e9ca6bf68 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000047623185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623185.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000048704434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704434.xml ---

Article 1599 quater A bis

@@ -93,8 +93,8 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour - 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. + 2012, au budget de l'établissement public " Société des grands projets " créé + par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

@@ -105,7 +105,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant @@ -122,7 +122,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant 2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF
  • - 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635-0 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md index b186a414162..0df139e9804 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000047623153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623153.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000048704423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704423.xml ---

    Article 1599 quater C

    @@ -51,41 +51,42 @@ d'Ile-de-France.
    2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, en application du tableau ci-dessous :
    - - - - - - - - - - - - - -
    1re CIRCONSCRIPTION -
    - 2e CIRCONSCRIPTION -
    -
    - 3e CIRCONSCRIPTION -
    -
    - 4,77 € -
    -
    - 2,76 € -
    -
    - 1,40 € -
    -
    - -Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une -exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de -50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
    - +
    + + + + + + + + + + + + + +
    1re CIRCONSCRIPTION +
    + 2e CIRCONSCRIPTION +
    +
    + 3e CIRCONSCRIPTION +
    +
    + 4,77 € +
    +
    + 2,76 € +
    +
    + 1,40 € +
    +
    +
    + Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une + exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, + de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
    +

    3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans @@ -120,8 +121,8 @@ exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, d les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à - l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la - loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du + l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 7 de + la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

    @@ -134,7 +135,7 @@ exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, d @@ -157,7 +158,7 @@ exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, d 2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
  • 2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_octies/article_1609_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_octies/article_1609_g.md index ab3606a1a2c..65ccc1537ec 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_octies/article_1609_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_octies/article_1609_g.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000042909410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909410.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000048704418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704418.xml ---

    Article 1609 G

    -Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé -par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, -une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet +Il est institué, au profit de l'établissement public Société des grands projets +créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand +Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, des missions définies au même article.
    Le produit de cette taxe est fixé annuellement au montant prévu au I de @@ -58,13 +58,7 @@ avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis. @@ -75,19 +69,13 @@ avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis. 2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 7 AUTONOME
  • - 2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 -
  • -
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 -
  • -
  • - 2020-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 + 2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF
  • 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
  • - 2021-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md index 4b41400cd69..85a126a5fd9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/d/article_1396.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000044982669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/26/LEGIARTI000044982669.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048704443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704443.xml ---

    Article 1396

    @@ -51,8 +51,8 @@ D. – 1. La majoration n'est pas applicable :
    1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement public Société -du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G, à l'organisme mentionné à l'article -1609 H.
    +des grands projets mentionné à l'article 1609 G, à l'organisme mentionné à +l'article 1609 H.
    2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application @@ -93,7 +93,475 @@ spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 H. @@ -122,7 +590,7 @@ spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 H. 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
  • - 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 @@ -152,7 +620,7 @@ spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 H. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31