diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md index e0e6528c6..d2f76ff8f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042913311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/33/LEGIARTI000042913311.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662907.xml --- ###### Article 1639 A ter @@ -105,19 +105,19 @@ coopération intercommunale préexistant :
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 -A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 C , -1466 F et 1478 bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en -cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant -celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération -intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il -en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les communes -visées au sixième alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des -collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un -établissement public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité -propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas, -les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la -commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la -fusion ;
+A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F +et 1478 bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours +d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de +la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale +est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même +pour les délibérations prises, d'une part, par les communes visées au sixième +alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités +territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un établissement +public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité propre +additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les +exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la commune et +de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la fusion +;
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles