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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000042913311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/33/LEGIARTI000042913311.xml
+Date de début: 2021-06-12
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043662907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662907.xml
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###### Article 1639 A ter
@@ -105,19 +105,19 @@ coopération intercommunale préexistant :
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465
-A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 C ,
-1466 F et 1478 bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en
-cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant
-celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération
-intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il
-en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les communes
-visées au sixième alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des
-collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un
-établissement public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité
-propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas,
-les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la
-commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la
-fusion ;
+A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F
+et 1478 bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours
+d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de
+la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale
+est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même
+pour les délibérations prises, d'une part, par les communes visées au sixième
+alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
+territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un établissement
+public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité propre
+additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les
+exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la commune et
+de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la fusion
+;
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles