diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md index 4a1c80449..1eca1c728 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795436.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028447581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447581.xml --- ###### Article 1763 C @@ -29,7 +29,7 @@ L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du -quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité +quota d'investissement de 70 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g.md index d3bebcc88..bd8b45ac7 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313202 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313202.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448157.xml --- ###### Article 1840 G -I. - En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans +I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, @@ -20,7 +19,7 @@ supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
-II. - En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de +II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de @@ -29,7 +28,15 @@ respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
-III. - Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction +II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, +et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le +légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition +le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit +égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que +le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou +trentième année.
+ +III. – Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie @@ -37,5 +44,5 @@ totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens.
-IV. - Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux +IV. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md index 5f7ce6cf2..13a24f3fe 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026947362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/73/LEGIARTI000026947362.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447661.xml --- ###### Article 1668 @@ -65,14 +65,19 @@ groupe.
1993).
2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la -période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223. +période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article +223.
+ S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la -clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 -mai de l'année suivante. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes -versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres -impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la -date de dépôt du relevé de solde.
+clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun +exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus +tard le 15 mai de l'année suivante.
+ +Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à +l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par +l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt +du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
3. (Transféré sous le 5).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md index ed97dcec3..c39d20eb6 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-18 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026292684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292684.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447648.xml --- ###### Article 1668 B @@ -38,4 +38,5 @@ chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du -relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668. +relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668 et +de la déclaration prévue au 1 de l'article 223. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/5/article_1678_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/5/article_1678_quinquies.md index ac6f14faa..1e6233e6a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/5/article_1678_quinquies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/5/article_1678_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022178450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178450.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448810.xml --- ###### Article 1678 quinquies @@ -17,7 +17,7 @@ II. – L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison desquelles il déclare être exonéré.
-III. – Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est +III. – Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md index bc09c6045..70b68e81c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022178463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178463.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447619.xml --- ###### Article 1680 -1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans -la limite de 3 000 €, à la caisse du comptable chargé du recouvrement, ou -suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par -décret.
+Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre +exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont +payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public +chargé du recouvrement.
-2. et 3. (Abrogés).
- -4. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de +Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md index 027b4c57f..012c20699 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022178476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178476.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447610.xml --- ###### Article 1681 D @@ -20,6 +20,4 @@ de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques post 2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la -loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
- -Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable. +loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/README.md new file mode 100644 index 000000000..f1e7ef08a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179950 +--- + +###### 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements + +- [Article 1681 sexies](article_1681_sexies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md new file mode 100644 index 000000000..dfb9d9f03 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447604.xml +--- + +###### Article 1681 sexies + +
+ 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les + impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, + au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du + Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements + opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à + l'article 1681 D.
+ + 2. Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article + 1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à + l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées + selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements + opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de + l'article 1681 D.
+ + 3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, + l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution + additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont + acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un + compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
+ + 4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et + l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie + de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction + s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux + taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi qu'à la + contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de + réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md index a603974d9..dcf408d51 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162913 ###### 5 : Paiement par virement ou par prélèvements +- [2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements](2) - [1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires](1) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md index 7432882d7..3a7dd0c04 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md @@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233 - [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2) - [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4) - [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis) -- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6) - [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5) +- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md index 7061f508a..f94fcdfc5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133935 - [Article 1724](article_1724.md) - [Article 1724 A](article_1724_a.md) +- [Article 1724 bis](article_1724_bis.md) - [Article 1724 quater](article_1724_quater.md) - [Article 1724 quater B](article_1724_quater_b.md) - [Article 1724 quater C](article_1724_quater_c.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_bis.md new file mode 100644 index 000000000..f7b8b565a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_1724_bis.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447613.xml +--- + +###### Article 1724 bis + +Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le +paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent +aucun frais pour le contribuable. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md index a3e7be336..80aef2728 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517645.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448430.xml --- ###### Article 1586 nonies -I.-La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des +I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour @@ -20,19 +20,19 @@ entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
-II.-Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des -entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de +II. - Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière +des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions -prévues au I de l'article 1639 A bis, à l'article 1464 C ou à l'article 1466, -exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande -de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation -foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de -l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur -ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.
+prévues au I de l'article 1639 A bisou à l'article 1464 C exonérer leur valeur +ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction +taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise. +Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des +entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l'article 1466 +A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée +au profit de la collectivité délibérante.
-III.-Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des +III. - Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les @@ -41,7 +41,7 @@ ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
-IV.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des +IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un @@ -49,16 +49,16 @@ abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profi des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
-V.-Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, -la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un -abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des +V. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération +ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite respectivement pour 2012 de 135 380 € et de 367 912 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
-VI.-Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des +VI. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
@@ -68,7 +68,7 @@ est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
-VII.-Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même +VII. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues au III de l'article 1586 octies. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md index b87baa057..c642d59fa 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079 - [I : Généralités](i) - [II : Taxe d'apprentissage](ii) - [III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](iii) -- [V : Contribution au développement de l'apprentissage](v) - [VI : Taxe perçue pour la région de Guyane](vi) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md index c7f068570..ca44069c2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md @@ -8,4 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448685 - [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md) - [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md) +- [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md) - [Article 1599 ter D](article_1599_ter_d.md) +- [Article 1599 ter E](article_1599_ter_e.md) +- [Article 1599 ter F](article_1599_ter_f.md) +- [Article 1599 ter G](article_1599_ter_g.md) +- [Article 1599 ter H](article_1599_ter_h.md) +- [Article 1599 ter I](article_1599_ter_i.md) +- [Article 1599 ter J](article_1599_ter_j.md) +- [Article 1599 ter K](article_1599_ter_k.md) +- [Article 1599 ter L](article_1599_ter_l.md) +- [Article 1599 ter M](article_1599_ter_m.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_c.md new file mode 100644 index 000000000..b6a77e2b3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_c.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000028444345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444345.xml +--- + +###### Article 1599 ter C + +Pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, le salaire versé aux apprentis est +retenu après l'abattement prévu en application du premier alinéa de l'article L. +6243-2 du code du travail. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md new file mode 100644 index 000000000..c8fe80521 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000028448706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448706.xml +--- + +###### Article 1599 ter E + +Les concours mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi +qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à exonération +de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes +articles. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_f.md new file mode 100644 index 000000000..125901220 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_f.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000028444366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444366.xml +--- + +###### Article 1599 ter F + +Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient +d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 1599 ter E dans les +conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_g.md similarity index 63% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227_bis.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_g.md index 44656a9ff..5dd0788da 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_g.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619637.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028444404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444404.xml --- -###### Article 227 bis +###### Article 1599 ter G Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_h.md new file mode 100644 index 000000000..70ea9f075 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_h.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028444369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444369.xml +--- + +###### Article 1599 ter H + +Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement +exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et +professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article L. 6241-8 du code du +travail et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles +de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6241-9 du code du travail, dans les +limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur +des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de +formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles +de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_228_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_i.md similarity index 69% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_228_bis.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_i.md index e9c2fae37..3ac7bddb2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_228_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_i.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020549118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549118.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028444406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/44/LEGIARTI000028444406.xml --- -###### Article 228 bis +###### Article 1599 ter I A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md similarity index 59% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md index a42288628..381aa1012 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_j.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025076706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076706.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028444374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444374.xml --- -###### Article 230 B +###### Article 1599 ter J La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.
-Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions +Toutefois, son taux est fixé à 0,44 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable ne peut être -exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis. +exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 1599 ter E. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md new file mode 100644 index 000000000..22b669147 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_k.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028444378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444378.xml +--- + +###### Article 1599 ter K + +Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599 +ter I sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_l.md new file mode 100644 index 000000000..20b3c2253 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_l.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028444384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444384.xml +--- + +###### Article 1599 ter L + +Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des +articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_m.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_m.md new file mode 100644 index 000000000..9e699a807 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_m.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028444318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/43/LEGIARTI000028444318.xml +--- + +###### Article 1599 ter M + +Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites +et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md index f27a64f77..27dd1b1f9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517634.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448895.xml --- ###### Article 1599 quater A -I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique +I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
-II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport -ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er -janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année -précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de -voyageurs.
+II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de +transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité +professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant +ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des +opérations de transport de voyageurs.
-III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel +III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :
@@ -146,12 +146,14 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant +

Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.

+

Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année @@ -163,6 +165,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.

+

Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré @@ -171,6 +174,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.

+

Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs @@ -178,11 +182,36 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.

+

+

III bis. - Sans préjudice des dispositions du III :

+

+ +1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport +ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de +300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport +de voyageurs ;
+ +2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année +précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le +réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant +de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par +un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré +national - 300 000)/1 400 000.
+ +

- IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré + IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants - par catégorie. + par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de + l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de + voyageurs.

+

+

+ La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le + cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. +

+

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md index 97ebfde49..5f4622fe5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/76/LEGIARTI000027517625.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448906.xml --- ###### Article 1599 quater B @@ -27,13 +27,75 @@ III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de -l'imposition par ligne en service est de 2,53 € ;
+l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :
+(En euros)
+ +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
+
+
+ + TARIF 2014
+
+
+ + TARIF 2015
+
+
+ + TARIF 2016
+
+
+ + TARIF à compter de 2017
+
+
+ + Ligne en service d'un répartiteur principal
+
+
+ + 5,06
+
+
+ + 7,59
+
+
+ + 10,12
+
+
+ + 12,65
+
+
b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant :
-(en euros)
+(En euros)
@@ -42,53 +104,51 @@ nature de l'équipement selon le barème suivant :

NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

+ + - + + + - + + +
-

TARIF

+

TARIF 2014

TARIF 2015TARIF 2016
-

-
- - Unité de raccordement d'abonnés
-

-
Unité de raccordement d'abonnés

- 6 692
+ 5 019
3 3461 673
-

-
- - Carte d'abonné
-

-
Carte d'abonné

- 73 + 54,75
36,5
18,25
+

IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :

+

a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ;

+

b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier.

+

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/README.md deleted file mode 100644 index b0ad30434..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-01-27 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021751374 ---- - -###### V : Contribution au développement de l'apprentissage - -- [Article 1599 quinquies A](article_1599_quinquies_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md deleted file mode 100644 index 4d8d2cea8..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022175646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175646.xml ---- - -###### Article 1599 quinquies A - -I.-Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le -produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation -professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des -collectivités territoriales.
- -Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la -taxe d'apprentissage en application de l'article 224.
- -Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe -d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au -taux de 0, 18 %.
- -Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés -mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er -mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement -ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant -de la contribution est versé au comptable public compétent, selon les modalités -définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance -constatée.
- -Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable public -compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 -avril de la même année.
- -II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises -en exonération de la contribution mentionnée au I.
- -Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 -D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette -contribution. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md index 17012ac71..11d05a815 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md @@ -1,40 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517571.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448849.xml --- ###### Article 1609 quatervicies I.-A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est -perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes -dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile -connue à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à -un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier.
+perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou +groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève, en +moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités +de trafic (UDT). Une unité de trafic est égale à un passager ou 100 kilogrammes +de fret ou de courrier. Un groupement d'aérodromes se définit comme un ensemble +d'aérodromes relevant d'une même concession ou délégation de service public ou +de l'article L. 6323-2 du code des transports. Tous les aérodromes placés dans +cette situation relèvent d'un même groupement d'aérodromes.
II.-La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute au prix acquitté par le client.
III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de -courrier embarqués par l'entreprise sur l'aérodrome, quelles que soient les +courrier embarqués par l'entreprise sur chaque aérodrome, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, aux mêmes exceptions et conditions que celles énoncées à l'article 302 bis K.
-IV.-Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome est compris -entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.
+IV.-Le tarif de la taxe par passager applicable sur chaque aérodrome ou +groupement d'aérodromes est compris entre les valeurs correspondant à la classe +dont il relève.

- Les aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités - de trafic embarquées ou débarquées au cours de la dernière année civile connue - sur l'aérodrome ou le système aéroportuaire dont il dépend au sens du m de - l'article 2 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, - concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons - aériennes intracommunautaires. + Les aérodromes ou groupements d'aérodromes sont répartis en trois classes en + fonction du nombre d'unités de trafic embarquées ou débarquées en moyenne sur + les trois dernières années civiles connues sur l'aérodrome ou le groupement + d'aérodromes concerné. +

+

+ Les classes d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes sont fixées comme suit + :

-

Les classes d'aérodromes sont fixées comme suit :

@@ -43,7 +49,7 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.
@@ -52,7 +58,7 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.

1

@@ -60,7 +66,7 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.

2

@@ -68,14 +74,14 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.

3

- Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du système aéroportuaire + Nombre d'unités de trafic de l'aérodrome ou du groupement d'aérodromes

-

A partir de 10 000 001

+

A partir de 20 000 001

-

De 2 200 001 à 10 000 000

+

De 5 000 001 à 20 000 000

-

De 5 001 à 2 200 000

+

De 5 001 à 5 000 000

Les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes - d'aérodromes sont fixées comme suit : + d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes sont fixées comme suit :

@@ -111,44 +117,47 @@ entre les valeurs correspondant à la classe dont il relève.

Le tarif de la taxe est égal à 1 € par tonne de fret et de courrier pour tous - les aérodromes visés au I. + les aérodromes ou de groupements d'aérodromes visés au I.

- Un arrêté, pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de - l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes concernés par classe et, au - sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome. - Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la - limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. + Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile, + fixe la liste des aérodromes ou groupements d'aérodromes concernés par classe + et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque + aérodrome. Tous les aérodromes relevant d'un même groupement se voient + appliquer le même tarif. Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement + par l'arrêté précité dans la limite de 40 %, est toutefois appliqué aux + passagers en correspondance.

- Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des - services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, - de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles - environnementaux. Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par - arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par - identification biométrique installés dans les aéroports. Le tarif de la taxe - est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte - notamment des prestations assurées en application de la réglementation en - vigueur, et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux - coûts et aux autres produits de l'exploitant. + Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome ou groupement + d'aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de + lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le + cadre des contrôles environnementaux. Il contribue, dans une proportion fixée + annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé + aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. Le + tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome ou + groupement d'aérodromes, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées + en application de la réglementation en vigueur, et de l'évolution + prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres + produits de l'exploitant.

-Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes -selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget -et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise -en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux -missions définies au présent IV.
+Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes ou +groupements d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du +ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui +précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement +ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.
Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les deux années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de -l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les -pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données -mentionnées au huitième alinéa. En cas de contrôle sur place, la direction -générale de l'aviation civile en informe préalablement l'exploitant par l'envoi -d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en sont chargées et la -période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire assister par un -conseil de son choix. A l'issue du contrôle, un rapport est adressé à -l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses -observations.
+l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes +sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les informations +relatives aux données mentionnées au huitième alinéa. En cas de contrôle sur +place, la direction générale de l'aviation civile en informe préalablement +l'exploitant par l'envoi d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en +sont chargées et la période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire +assister par un conseil de son choix. A l'issue du contrôle, un rapport est +adressé à l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois pour faire +part de ses observations.
Le tarif défini pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.
@@ -171,9 +180,10 @@ l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixée au onzième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement.
-Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la -taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe "Contrôle et -exploitation aériens".
+Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du +budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les +redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au IV bis, par virement +bancaire.
IV bis.-A compter du 1er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de @@ -181,10 +191,10 @@ d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de de l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration.
-Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de -classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des -aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées audit -IV.
+Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes ou des +groupements d'aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants ne relevant pas +des classes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées au +même IV.
Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ", après arrêté du ministre chargé de @@ -206,9 +216,10 @@ correspondance.
VII.-Le IV bis est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Le produit de la majoration perçu dans chacune de ces collectivités est reversé directement aux exploitants des -aérodromes de la collectivité intéressée. Pour les vols intérieurs à la -Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la majoration n'est -pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en correspondance.
+aérodromes ou groupements d'aérodromes de la collectivité intéressée. Pour les +vols intérieurs à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, +la majoration n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en +correspondance.
VIII. ― Pour l'application du présent article, la notion de correspondance est celle définie au VI de l'article 302 bis K. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md index 937472d0e..1e957e69d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xii/article_1609_tertricies.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025516074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516074.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000028447840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447840.xml --- ###### Article 1609 tertricies -Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs -sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 -du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du -secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains réinvestis par ces -derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette -redevance. Cette redevance est due par les sociétés devant être soumises, en -tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à -l'article 21 de ladite loi.
+Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée +à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2 +juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement +des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur les sommes engagées par +les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la +loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains +réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également +assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés devant +être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément +mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
-Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 7,5 % -ni supérieur à 9 %.
+Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 5 % ni +supérieur à 6,5 %.
Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les @@ -28,4 +31,8 @@ délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les -règles applicables à cette même taxe. +règles applicables à cette même taxe.
+ +Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et +galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une +comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md index 5d720e64c..60b59bf8f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517558.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448662.xml --- ###### Article 1613 quater @@ -35,6 +35,10 @@ deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une uni si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
+Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du +présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, +à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.
+ III. ― 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md index 8bcc63ca6..a31f3eeac 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/oa/article_1613_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517561.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448665.xml --- ###### Article 1613 ter @@ -34,6 +34,10 @@ deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une uni si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
+Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du +présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, +à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.
+ III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 8b00bf8c7..fdd1c6520 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086 - [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i) - [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis) -- [Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_i_quater) - [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii) - [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_quater/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_quater/README.md deleted file mode 100644 index 14969e1d2..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_quater/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000026017872 ---- - -###### Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - -- [Article 1628 quater](article_1628_quater.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_quater/article_1628_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_quater/article_1628_quater.md deleted file mode 100644 index af939fb73..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i_quater/article_1628_quater.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024188711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188711.xml ---- - -###### Article 1628 quater - -I.-Conformément à l'article L. 421-4 du code des assurances, le fonds de -garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté pour -l'indemnisation des accidents de véhicule par des contributions qui sont -liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par -décret en Conseil d'Etat.
- -II.-Conformément à l'article L. 421-8 du code des assurances, pour -l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou -de destruction des animaux nuisibles, le fonds de garantie des assurances -obligatoires de dommages est alimenté, notamment, par des contributions des -entreprises d'assurance. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md index c7d14cef8..048bf35a4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025076762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076762.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028448123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448123.xml --- ###### Article 1383 C bis @@ -19,7 +19,7 @@ sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, est subordonné au -respect du règlement (CE) n° 1998 /2006 de la Commission du 15 décembre 2006 +respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
@@ -32,15 +32,18 @@ Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
-Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 -F et des deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au -présent article.
+L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la +deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article 1467 A, +pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
+ +Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent +article.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux -articles 1383 A à 1383 D et 1383 F sont remplies, le contribuable doit opter -pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au -titre de laquelle l'exonération prend effet.L'option est irrévocable et vaut -pour l'ensemble des collectivités.
+articles 1383 A à 1383 D sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou +l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de +laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour +l'ensemble des collectivités.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/README.md deleted file mode 100644 index fc7d4f3c7..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-02-03 -Date de fin: 2017-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000021779271 ---- - -###### 1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité - -- [Article 1383 F](article_1383_f.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md deleted file mode 100644 index 7075bd605..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quater/article_1383_f.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641237.xml ---- - -###### Article 1383 F - -I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération -intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise -dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe -foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles -implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de -l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), -appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité -remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, -les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des -entreprises prévue à l'article 1466 E.
- -L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou -établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. -L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année -qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle -le redevable ne remplit plus les conditions requises.
- -Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 -/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des -articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
- -En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci -est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant -remplit les conditions requises au premier alinéa.
- -L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert d'activité lorsque le -redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du -transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1383 D -ou au présent article.
- -Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations -prévues aux articles 1383 A,1383 B,1383 C,1383 D ou de celle prévue au présent -article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces -régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend -effet.L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
- -II.-Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une -déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à -compter de laquelle le redevable peut, au titre de l'immeuble concerné, -bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments -d'identification du ou des immeubles exonérés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md index 818635ad0..888c319e7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_septies/article_1383_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641799.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028448095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448095.xml --- ###### Article 1383 I @@ -38,19 +38,19 @@ territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations -prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H et de celle -prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un -ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle -l'exonération prend effet.L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des +prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au +présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou +l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle +l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 -/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des +Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° +1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article -13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant +13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md index eacdf19c7..47ebac55d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026948484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948484.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028448445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448445.xml --- ###### Article 1384 C @@ -53,13 +53,13 @@ immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec cette agence -fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est -soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.L'exonération -de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement -des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés -depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq -ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le -31 décembre 2014.
+ou avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de +ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par +décret. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit +celle de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits +travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est +portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le +1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/README.md index 9bf94d157..da8545355 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199126 - [Article 1385](article_1385.md) - [Article 1386](article_1386.md) - [Article 1387](article_1387.md) +- [Article 1387 A](article_1387_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/article_1387_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/article_1387_a.md new file mode 100644 index 000000000..151f89efe --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/4/article_1387_a.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448650.xml +--- + +###### Article 1387 A + +Sans préjudice de l'application du 11° de l'article 1382, les collectivités +territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au +I de l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les +propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les +installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, +d'électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à +l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
+ +Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle +de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de +s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au +premier alinéa du présent article ne sont plus remplies ou à compter de la +huitième année qui suit celle de l'achèvement des biens.
+ +Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année +au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise, +l'exonération s'applique, pour la durée restant à courir, à compter de l'année +qui suit.
+ +Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le +1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est +applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au +service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte +les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et +de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque +cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la +période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md index 533d1b1dd..1e8c90c3e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358 - [1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](1) - [1° bis : Jeunes entreprises innovantes](1_bis) - [1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat](1_ter) -- [1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité](1_quater) - [1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers](1_quinquies) - [1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser](1_sexies) - [1° septies : Zones de restructuration de la défense](1_septies) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md index e02cc6ce6..1c46bd0d8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191784 - [Article 1388 quater](article_1388_quater.md) - [Article 1388 sexies](article_1388_sexies.md) - [Article 1388 quinquies](article_1388_quinquies.md) +- [Article 1388 quinquies A](article_1388_quinquies_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies.md index cb96ea756..06bfd4054 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-21 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027978270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978270.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448078.xml --- ###### Article 1388 quinquies @@ -95,22 +95,22 @@ un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F.
VII.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations -prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, -1383 F ou 1383 I et de l'abattement prévu au présent article sont réunies, le -contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est -irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des -établissements publics de coopération intercommunale.
+prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis ou +1383 I et de l'abattement prévu au présent article sont réunies, le contribuable +peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable et +vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements +publics de coopération intercommunale.
L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle le présent régime prend effet.
Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations -prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, -1383 F ou 1383 I et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de -l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce -dernier régime au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la -promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement -économique des outre-mer. A défaut d'option, le contribuable bénéficie, au terme -de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, -de l'abattement prévu par le présent article, pour la période restant à courir -et dans les conditions prévues au II ou au III pour les années concernées. +prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis ou +1383 I et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement +prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime au +plus tard dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° +2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A défaut +d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui de ces +régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le +présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues +au II ou au III pour les années concernées. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies_a.md new file mode 100644 index 000000000..7951383d6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies_a.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028443611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/36/LEGIARTI000028443611.xml +--- + +###### Article 1388 quinquies A + +Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de +coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les +conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe +foncière sur les propriétés bâties des locaux faisant l'objet d'une convention +ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de +la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte +contre l'exclusion peut faire l'objet d'un abattement de 25 %.
+ +Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service +des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année +suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration +conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments +d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention ou du +contrat de résidence temporaire.
+ +Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la +durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
+ +Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2014 à +2018. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md index 24494795c..d9b204d28 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_e.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022493243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493243.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448453.xml --- ###### Article 1391 E -Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties -afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes -d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la -construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour -objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux -organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, un dégrèvement égal au -quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à -l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de -laquelle l'imposition est due.
+Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les +propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant +aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code +de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant +pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux +organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code.
+ +Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites +des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de +taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du IV de l'article 278 sexies et +payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est +due.
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 7a0d85cf9..0e530df8e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -35,5 +35,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1466 A](article_1466_a.md) - [Article 1466 C](article_1466_c.md) - [Article 1466 D](article_1466_d.md) -- [Article 1466 E](article_1466_e.md) - [Article 1466 F](article_1466_f.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md index 1f8f74e9c..ddb02a7ee 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641739.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028447498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447498.xml --- ###### Article 1456 @@ -25,4 +25,20 @@ des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives -ouvrières de production. +ouvrières de production.
+ +L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de +production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions +prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non +coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions +fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre +aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au +plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation +en société coopérative ouvrière de production.
+ +En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent +article, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la +cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits +correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du +présent code, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient +dû être acquittées. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md index fd3ffe9fb..09e915ef2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202215.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448072.xml --- ###### Article 1465 @@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202215.xml Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de -portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité -ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des -extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique -et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et -d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la -reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Cette +portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, +exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les +entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou +créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, +ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à +une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise +d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Pour les opérations -réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les +réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2014, les exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale.
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de @@ -65,7 +66,7 @@ de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du -règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines +règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
@@ -73,7 +74,7 @@ Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée à compter du 1er janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du -règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant +règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md index 3a45ddce4..092928451 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025073977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073977.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448069.xml --- ###### Article 1465 A @@ -73,12 +73,12 @@ en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des de revitalisation rurale.
IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est -subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 +subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er -janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les +janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné -au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 +au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md index f9426906d..4b6099101 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_b.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795466.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448064.xml --- ###### Article 1465 B L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du -1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à +1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index 9b3a97611..3644957b7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795454.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028447966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447966.xml --- ###### Article 1466 A @@ -61,7 +61,7 @@ public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans l conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre -2013 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de +2014 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
@@ -212,12 +212,12 @@ prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application d l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une -des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 -A, 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E et de celles prévues aux I, I quinquies A, I -quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces -régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour -le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle -l'exonération prend effet.
+des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, +1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies +A, I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de +ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu +pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de +laquelle l'exonération prend effet.
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_e.md deleted file mode 100644 index f1c4e4b8b..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_e.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202170.xml ---- - -###### Article 1466 E - -Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés -d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions -prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des -entreprises pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1er -janvier de l'année d'imposition, dans une zone de recherche et de développement -telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° -2004-1484 du 30 décembre 2004), et qui, au cours de la période de référence -mentionnée à l'article 1467 A, participent à un projet de recherche et de -développement validé à compter du 1er janvier 2005.
- -L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou -établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à -raison de l'activité bénéficiant de l'exonération.L'exonération cesse -définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période -de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne -remplit plus les conditions requises.
- -Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 -/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des -articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
- -En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci -est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant -remplit les conditions requises au premier alinéa.
- -L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert lorsque le redevable a, au -titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié -de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1466 D ou au présent -article.
- -Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande -dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour -chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. -Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à -l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de -l'exonération.
- -Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une -des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 -A, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit préciser -le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable , doit -être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration -annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des -entreprises visées à l'article 1477. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md index ea3ccee09..75978c17f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949495.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028448658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448658.xml --- ###### Article 1522 bis @@ -12,19 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949495.xml I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la -nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre +nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les -modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.
+modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies.
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits -pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif -par unité de quantité de déchets produits.
+pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou +des tarifs par unité de quantité de déchets produits.
-Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans -les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit -compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif -peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions -neuves, il est fixé un tarif unique.
+Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise +dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit +soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ces +tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte. +La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par +délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A +bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part +incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.
Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet @@ -32,38 +35,17 @@ ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
-Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la -première année suivant celle de l'achèvement est égale au produit obtenu en -multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, -d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la -commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures -ménagères incitative et, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières -retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au -profit de cette commune ou de ce groupement.
- -A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part -incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes -composant le foyer.
- La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités -prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.
- -II. ― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale -au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux -services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 15 avril de -l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par -local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves.
- -Pour l'imposition des constructions neuves, les communes et les établissements -publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part -incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités -fixées par décret, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité -totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.
+prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies. II. ― Les communes et les +établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est +perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon +des modalités fixées par décret, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le +montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année +précédente.
En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du -présent II avant le 15 avril et de la quantité totale de déchets produits -mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à -l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.
+présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la +taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.
III. ― Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est applicable qu'à la part fixe de la taxe.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md index fe57ef02d..7c70d23c2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739 - [Article 1640](article_1640.md) - [Article 1640 B](article_1640_b.md) - [Article 1640 C](article_1640_c.md) +- [Article 1640 D](article_1640_d.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_d.md new file mode 100644 index 000000000..9d7100814 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1640_d.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028443970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/39/LEGIARTI000028443970.xml +--- + +###### Article 1640 D + +I. – Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se +rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de +taxe d'habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote +du taux de taxe d'habitation applicable l'année où leur rattachement prend +fiscalement effet est, pour l'application de l'article 1636 B sexies, diminué du +nombre de points correspondant à la fraction mentionnée au premier alinéa du b +du 3 du C du V de l'article 1640 C multipliée par 1,034.
+ +Cette décision résulte d'une délibération prise avant le 31 janvier de l'année +au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. Elle est soumise à +la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la +date limite prévue pour son adoption. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md index da4884f3e..6df1592a7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023378325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378325.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447679.xml --- ###### Article 302 bis KH -I.-Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications +I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.
-II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des +II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements @@ -46,17 +46,17 @@ une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %.
-III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des +III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
-IV.-La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de +IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.
-V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année -civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article -287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
+V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de +l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de +l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
-VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md index 436c4d64b..54de6c302 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022209218 - [Article 302 bis ZL](article_302_bis_zl.md) - [Article 302 bis ZM](article_302_bis_zm.md) - [Article 302 bis ZN](article_302_bis_zn.md) +- [Article 302 bis ZO](article_302_bis_zo.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md index 19b3aa797..da9830f9f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-03 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023378340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378340.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447850.xml --- ###### Article 302 bis ZK -Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 -bis ZI est fixé à :
- -4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
+Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est +fixé à :
5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;
-1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. +1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
+ +Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il +ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md index 4c7f1adc8..b75bfef65 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024188549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188549.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000028447844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447844.xml --- ###### Article 302 bis ZL @@ -15,9 +15,10 @@ d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
-Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et -302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en -ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration -mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée, -accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre -d'affaires. +Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 +bis ZI et 302 bis ZO est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de +paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles ou par le +Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO sur une +déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est +déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur +le chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md index 6c266de9b..6d61a6dfc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zm.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022209194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209194.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447842.xml --- ###### Article 302 bis ZM -Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI -sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes -sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre +Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et +302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zo.md new file mode 100644 index 000000000..2848897f7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zo.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000028447848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447848.xml +--- + +###### Article 302 bis ZO + +Dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° +64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis +l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission +revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes +habilités et détenteurs de droits étrangers.
+ +Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain +pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans +les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de +réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md index 5d9c9a73d..780cc7ee6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201679.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448886.xml --- ###### Article 565 @@ -23,8 +23,8 @@ en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réser à l'Etat.
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du -statut d'acheteur-revendeur prévu au dixième alinéa de l'article 568 ne sont pas -tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en -gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces personnes -physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé +statut d'acheteur-revendeur prévu au douzième alinéa de l'article 568 ne sont +pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, +commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces +personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md index 10e83319b..b4e193e1b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949743.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448866.xml --- ###### Article 568 @@ -30,37 +30,101 @@ débit de tabac sont fixées par décret.
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
--l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
+- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
--l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des +- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
--la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble +- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
--chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées +- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret.
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise -mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de -20,60 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence -est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé -par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de -chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au -cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date -de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et -pour le compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du -prélèvement est exigée des fournisseurs. L'administration restitue au débitant -les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du -chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la -base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, -adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un -décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
+mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos.
-Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et -contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
+Pour les autres produits du tabac, le taux du droit de licence appliqué sur +cette même remise est fixé conformément au tableau ci-après :
+(En %)
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ANNÉE
+
+
+ + TAUX
+
+
+ + 2014
+
+
+ + 20,36
+
+
+ + 2015
+
+
+ + 20,25
+
+
+ + 2016
+
+
+ + 20,14
+
+
+
+ +

+ Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au + débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article + 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des + quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à + l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de + l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. + Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des + fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a + encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires + inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une + déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée + par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un décret + fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa. +

+

+ Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et + contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes. +

Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md index 16b3b8e18..a64fffc24 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026659807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659807.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448871.xml --- ###### Article 568 bis Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent -vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2014, les personnes ayant la +vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2015, les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département par le président du conseil général. Une licence ne vaut que pour un point de vente.
@@ -25,18 +25,18 @@ carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers. Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac -installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des +installés au 1er janvier 2014 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés.
La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil général.
-A compter du 1er janvier 2014, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du +A compter du 1er janvier 2015, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.
A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé -antérieurement au 1er janvier 2014 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution -d'une licence au titre de l'année 2014 sont autorisés à poursuivre la vente aux +antérieurement au 1er janvier 2015 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution +d'une licence au titre de l'année 2015 sont autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur -stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014. +stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2015. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md index 4cf97300a..fdcb9d8da 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201675.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448882.xml --- ###### Article 570 @@ -50,7 +50,7 @@ II. Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au -dixième alinéa de l'article 568 ;
+douzième alinéa de l'article 568 ;
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md index ad388ce2a..0795fca46 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201658.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448878.xml --- ###### Article 572 bis Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les -acheteurs-revendeurs désignés au dixième alinéa de cet article est librement +acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md index ac7ea5bcd..c31c7756c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201654.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000028448874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448874.xml --- ###### Article 573 -Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième +Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md index 96f411b74..8808d99f1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179712 ###### III : Circulation, détention et commerce des tabacs -- [Article 575 G](article_575_g.md) -- [Article 575 H](article_575_h.md) - [Article 575 J](article_575_j.md) - [Article 575 K](article_575_k.md) - [Article 575 L](article_575_l.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_g.md deleted file mode 100644 index 8652114a7..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_g.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305132 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AHXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305132.xml ---- - -###### Article 575 G - -Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par -quantité supérieure à 1 kilogramme, sans un document mentionné au II de -l'article 302 M. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_h.md deleted file mode 100644 index d8aca84df..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_h.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201648.xml ---- - -###### Article 575 H - -A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points -de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des -acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième alinéa de l'article 568 ou, dans des -quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs -mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des -entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2 -kilogrammes de tabacs manufacturés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md index c884f3610..f99ba5502 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517873.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000028448855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448855.xml --- ###### Article 403 @@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :
-I. 1° 845 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le +I. 1° 859,79 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection @@ -27,7 +27,7 @@ hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).
-2° 1 689,05 € pour les autres produits.
+2° 1718,61 € pour les autres produits.
II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_f.md index bcec038f3..2012697f5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_ii/article_885_f.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310887 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AGXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310887.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447479.xml --- ###### Article 885 F @@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310887.xml Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du -souscripteur (1).
+souscripteur.
-(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant -le 1er janvier 1992. +Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de +contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des +assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période +fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md index b4f9b7313..39a70b900 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636 ###### Section VI : Calcul de l'impôt +- [Article 885-0 V bis](article_885-0_v_bis.md) - [Article 885-0 V bis A](article_885-0_v_bis_a.md) - [Article 885 U](article_885_u.md) - [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md new file mode 100644 index 000000000..6a57861dd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis.md @@ -0,0 +1,350 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000028452464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/24/LEGIARTI000028452464.xml +--- + +###### Article 885-0 V bis + +I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % +des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux +augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de +biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs +immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans +les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives +ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans +d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 +portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à +45 000 €.
+ +La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit +satisfaire aux conditions suivantes :
+ +a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) +n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories +d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 +du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
+ +b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, +agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis +en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des +activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à +l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions +relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas +applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du +code du travail ;
+ +0 b bis) Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant +l'énergie radiative du soleil ;
+ +b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux +précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de +course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur +consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
+ +b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls +droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de +toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou +d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société +;
+ +c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative +en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
+ +d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé +français ou étranger ;
+ +e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun +ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en +France ;
+ +e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la +souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle +est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de +l'artisanat ;
+ +f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en +contrepartie de leurs souscriptions ;
+ +g) (Abrogé) ; h) (Abrogé).
+ +2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions +effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de +l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction +de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de +souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.
+ +3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en +numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
+ +a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de +celle prévue au b ;
+ +b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des +sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;
+ +c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
+ +La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la +société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une +des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au +moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions +;
+ +d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques +;
+ +e) Abrogé ;
+ +f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses +titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation +des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues +pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, +les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des +risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les +modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, +directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services +d'investissement chargés du placement des titres.
+ +Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable +est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la +fraction déterminée en retenant :
+ +-au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée +au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés +vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt +de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle +de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être +souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux +effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période +d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre +de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
+ +-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au +premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de +l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des +périodes mentionnée au numérateur.
+ +Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés +annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, +qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour +l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées +au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient +principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables +effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats +sont relatifs à ces mêmes versements.
+ +La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre +de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions +définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, +un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des +montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état +sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
+ +II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la +conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa +souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année +suivant celle de la souscription.
+ +La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la +souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier +alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.
+ +En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la +dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal +prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la +liquidation judiciaire de la société à l'exception des parts investies dans des +entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail +et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans +des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont 80 % de +l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur +d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le +remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant +celle de la souscription.
+ +2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier +alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, +l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de +celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en +contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas +non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier +alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause +de pertes ou de liquidation judiciaire.
+ +En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa +du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou +d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en +cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si +le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette +cession, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un +délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres +de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que +les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette +souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du +I.
+ +En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa +du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal +mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette +opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de +l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au +1 du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des +impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un +délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de +sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les +titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la +soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés. +La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au +bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même 1 du I.
+ +III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % +du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux +parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. +214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de +proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code.
+ +L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions +suivantes sont satisfaites :
+ +a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds +jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
+ +b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants +et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds +et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des +sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant +à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des +parts du fonds ;
+ +c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au +I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. +214-31 du même code. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de +son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 +sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard +quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée +dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à +compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard +le dernier jour du quinzième mois suivant.
+ +Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après +imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota +d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage +à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts +sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs +et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
+ +2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le +redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus +aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé +sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas +45 000 €.
+ +3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au +cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions +prévues au 1.
+ +4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds +donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du +fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
+ +IV.-Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III +sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année +précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de +l'année d'imposition.
+ +V.-L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres +figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D +ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la +troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués +au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux +f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 +terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent +code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant +lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 +n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.
+ +Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans +les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de +ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au +I.
+ +Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent +droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et +contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du +présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre +la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la +conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et +rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, +administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
+ +Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de +celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve +que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des +deux avantages n'excède pas 45 000 €.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le +redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne +peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.
+ +VI.-Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les +sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés +éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1 +du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis +ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis +dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette +disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont +cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente +:
+ +a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;
+ +b) La société bénéficiaire est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion +au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant +à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et +moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;
+ +c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des +lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à +la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas +des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la +sidérurgie ;
+ +d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 des I et III +n'excèdent pas, par entreprise cible, le plafond autorisé par la Commission +européenne s'agissant des aides d'Etat visant à promouvoir les investissements +en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les +entreprises innovantes.
+ +(1) Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas +applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital +des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du +travail qui ont exclusivement pour objet :
+ +1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à +destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et +sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant +d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et +suivants du code de la construction et de l'habitation ;
+ +2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et +l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser +l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de +personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société +bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
+ +Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est +subordonné au respect des conditions suivantes :
+ +― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
+ +― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.
+ +VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux +sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 03d4fdf37..0503b026a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069 - [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v) - [Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres](section_v_0_bis) - [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis) +- [Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle](section_vi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..5115820a7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028442868 +--- + +###### Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle + +- [Article 1019](article_1019.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md new file mode 100644 index 000000000..3463f0e7d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028442877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/28/LEGIARTI000028442877.xml +--- + +###### Article 1019 + +Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans +les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° +86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à +une taxe de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. +Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou +échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire +de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
+ +La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul +au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros +et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de +l'autorisation.
+ +Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe, +au sens de l'article 223 A, est exonéré de la taxe.
+ +Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la +délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu au +cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 +précitée.
+ +Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er +mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le +paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par +l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à +l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant +dû.
+ +Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties +applicables aux droits d'enregistrement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042_a.md index 0f66ae201..7aa62bd9c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7/article_1042_a.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023245664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245664.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448548.xml --- ###### Article 1042 A Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de -créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement et de la -taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et -obligations effectués entre établissements publics de coopération -intercommunale. +créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la +taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. +Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre +établissements publics de coopération intercommunale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md index 187a7e77f..28f8c7d1d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027517832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517832.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028417074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417074.xml --- ###### Article 793 @@ -17,7 +17,9 @@ Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au -a ci-après, à condition :
+a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et +d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à +condition :
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des @@ -35,7 +37,7 @@ les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;
b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus -au b du 2° du 2 ;
+au b du 2° du 2 et au b du 3 ;
Ce groupement doit s'engager en outre :
@@ -113,11 +115,11 @@ du code forestier ;
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :
--soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation +- soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code ;
--soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable +- soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire @@ -126,9 +128,9 @@ du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présent de l'une des garanties de gestion durable.
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et -organismes mentionnés à l'article 1042, l'engagement est réputé définitivement -satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée -déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la +organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 , l'engagement est réputé +définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens +exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation @@ -246,13 +248,27 @@ En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de -l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article -1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à -concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant -déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la +l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II +de l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement +satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci +étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de -ladite mutation. +ladite mutation.
+ +3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le +compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1 +à L. 352-5 du code forestier, à condition :
+ +a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé +d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le +directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et +forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties +de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier ;
+ +b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, +pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation +conformément aux articles L. 352-3 et L. 352-4 du même code pendant trente ans. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md index 09bf79936..590b55078 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795078.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448204.xml --- ###### Article 208 C -I.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés +I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives @@ -46,7 +46,7 @@ chacune, directement ou indirectement, moins de 2 % du capital et des droits de vote. Cette condition s'apprécie au premier jour du premier exercice d'application du présent régime.
-II.-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs +II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées, à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt @@ -64,14 +64,14 @@ régime.
Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles et de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de -leurs établissements publics sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % +leurs établissements publics sont obligatoirement distribués à hauteur de 95 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, de droits réels énumérés au sixième alinéa, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et des participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime sont obligatoirement -distribués à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de +distribués à hauteur de 60 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
Sont exonérés les produits des participations prélevés sur des bénéfices @@ -99,7 +99,7 @@ détenus en pleine propriété, ainsi que de ceux exploités en tant que titulai d'un usufruit ou en tant que preneur d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique.
-II bis.-Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits +II bis. - Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, mentionnés au II, entre une société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au II ou au III bis ou entre sociétés placées sous le régime d'imposition prévu au @@ -113,7 +113,7 @@ du 3 et au 5 de l'article 210 A. Les réintégrations, prescrites au d du 3 de l'article 210 A, constituent des éléments du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II.
-II ter.-Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une +II ter. - Lorsque des produits sont distribués ou réputés distribués par une société d'investissements immobiliers cotée visée au I à un associé autre qu'une personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de cette société et que les produits perçus par cet associé ne sont pas @@ -145,15 +145,15 @@ comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société distributrice.
-III.-L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de -l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au -présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option +III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois +de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise +au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.
Cette option est irrévocable.
-III bis.-Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au 3° du I -de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et qui ont un objet +III bis. - Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au 3° du +I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et qui ont un objet identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I peuvent opter dans les conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de @@ -164,7 +164,7 @@ sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ment au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I.
-IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements +IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt @@ -226,5 +226,5 @@ pas fait application des conséquences liées à la sortie du régime de la soci acquise, dans la mesure où celle-ci demeure filiale jusqu'à expiration de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa.
-V.-Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des -sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime. +V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives +des sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md index c6808c689..aef32293a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530 - [Article 212](article_212.md) - [Article 212 bis](article_212_bis.md) - [Article 213](article_213.md) +- [Article 214](article_214.md) - [Article 216](article_216.md) - [Article 216 A](article_216_a.md) - [Article 216 bis](article_216_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md index 40c469a68..eba7b2408 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027518081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518081.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448257.xml --- ###### Article 212 bis -I.-Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à +I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A, -sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
+sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 25 % (1) de leur +montant.
-II.-Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières +II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est inférieur à trois millions d'euros.
-III.-Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes +III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par @@ -29,11 +30,16 @@ prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.
-IV.-Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des -fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX -de l'article 209 et de l'article 212.
+IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué +des fractions des charges financières non admises en déduction en application du +IX de l'article 209 et de l'article 212.
-V.-Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le +IV bis. - Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est +diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des +stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de +conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.
+ +V. - Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
@@ -63,4 +69,4 @@ concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1 Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi -n° du de finances pour 2013 (1). +n° du de finances pour 2013 (2). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md new file mode 100644 index 000000000..10b730ce9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_214.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028447516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447516.xml +--- + +###### Article 214 + +1. Sont admis en déduction :
+ +1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis +provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers +au prorata de la commande de chacun d'eux ;
+ +2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part +des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions +prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant +statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
+ +3° (Abrogé) ;
+ +4° (Disposition périmée) ;
+ +5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis +provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à +ces derniers au prorata de leurs activités.
+ +Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole +lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche +maritime, les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent +directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou +des voix et que les associés visés aux 1°,2° et 3° du même article détiennent +moins de 50 % du capital ou des voix ;
+ +6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°,2° et 5° qui +dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au +résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à +disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices +suivants ;
+ +7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus +de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1 +quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs +d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des +sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est +détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les +conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant +statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
+ +Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production +issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux +articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour +lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la +transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de +parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au +moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième +exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de +production.
+ +En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du présent +7°, la société rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui +de la transformation en société coopérative ouvrière de production une somme +correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés +de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir +de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ;
+ +8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les +conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail, les +sommes dans la limite de 10 000 € au titre d'un même exercice.
+ +Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le +groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un +établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins +égale au montant de la déduction. L'épargne doit être inscrite à l'actif du +bilan.
+ +Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq +exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre +de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du +travail.
+ +Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à +l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de +l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.
+ +Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des +cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante +est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel +elle a été pratiquée.
+ +Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres +que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur +dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte +au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours +duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte +courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.
+ +1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à +l'article 223 A, les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables pour la +détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq +ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a +exercé cette option.
+ +Les sommes mentionnées aux 1°,2° et 5° du 1 ci-dessus non déduites en +application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les +personnes qui les reçoivent.
+ +2. et 3. (Dispositions périmées). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md index 280cf045c..4adcf00b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025842283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842283.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028447979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447979.xml --- ###### Article 220 terdecies @@ -28,7 +28,7 @@ non.
III.-1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :
-1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;
+1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € (1) (2) ;
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;
@@ -51,7 +51,13 @@ d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.
2.-N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des -utilisateurs.
+utilisateurs. A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère +pornographique ou de très grande violence, les jeux vidéo spécifiquement +destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent +droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la +diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo +présente un niveau particulièrement significatif, déterminé au moyen du barème +de points mentionné au 4° du 1 (3).
IV.-1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, @@ -73,7 +79,8 @@ charges sociales afférentes ;
3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III -ainsi que les charges sociales afférentes ;
+et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y +concourent (1) (2), ainsi que les charges sociales afférentes ;
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de @@ -93,6 +100,10 @@ de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est déli après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions prévues au III.
+Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six +mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à +l'article 220 X (4).
+ V.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_x.md index a71b81d51..e173a4561 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_x.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_x.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021645240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645240.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447989.xml --- ###### Article 220 X @@ -12,12 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645240.xml Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède -l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.L'excédent de +l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de -trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser -le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Les conditions d'application du présent -article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, -sont fixées par décret. +trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de +développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément +provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a +bénéficié.
+ +A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au +cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
+ +En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément +définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 +millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de +dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la +date de délivrance de l'agrément définitif.
+ +A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au +cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.
+ +Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la +délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md index fb42f0f8e..c17afa525 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b_bis.md @@ -1,32 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027518045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518045.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448245.xml --- ###### Article 223 B bis -I.-Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à +I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas -membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % -de leur montant.
+membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 25 % +(1) de leur montant.
-II.-Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières +II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros.
-III.-Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes +III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.
-IV.-Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des -fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX -de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six +IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué +des fractions des charges financières non admises en déduction en application du +IX de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l'article 223 B.
-V.-Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le +IV bis. - Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est +diminué des charges financières de chacune des sociétés du groupe afférentes aux +contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation +réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois +ans.
+ +V. - Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md index 21ca6dc6e..6b3098c98 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -6,17 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448814 ###### Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage -- [Article 224](article_224.md) -- [Article 225](article_225.md) -- [Article 225 A](article_225_a.md) -- [Article 226 B](article_226_b.md) -- [Article 226 bis](article_226_bis.md) -- [Article 227](article_227.md) -- [Article 227 bis](article_227_bis.md) -- [Article 228](article_228.md) -- [Article 228 bis](article_228_bis.md) -- [Article 230 B](article_230_b.md) -- [Article 230 C](article_230_c.md) -- [Article 230 D](article_230_d.md) -- [Article 230 G](article_230_g.md) - [Article 230 H](article_230_h.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md deleted file mode 100644 index b2ec8d30e..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024430159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430159.xml ---- - -###### Article 224 - -1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des -dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 -bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et -contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage -dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail.
- -2. Cette taxe est due :
- -1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en -commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le -régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité -limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les -conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 -modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux -articles 34 et 35 ;
- -2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les -sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de -l'article précité, quel que soit leur objet ;
- -3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et -vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant -conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les -opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
- -4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux -articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée -aux articles 34 et 35.
- -3. Sont affranchis de la taxe :
- -1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat -régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. -6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition -déterminée conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A n'excède pas -six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
- -2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres -d'enseignement ;
- -3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles -agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues -au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail -et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à -disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une -exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités -prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du -travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md deleted file mode 100644 index 97139e0ba..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021342711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342711.xml ---- - -###### Article 225 - -La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités -prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité -sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour -les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.
- -Son taux est fixé à 0,50 %.
- -Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro -le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225_a.md deleted file mode 100644 index f1b3325de..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_225_a.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303751 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303751.xml ---- - -###### Article 225 A - -Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, -une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de -croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md deleted file mode 100644 index cd84026e4..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619647.xml ---- - -###### Article 226 B - -Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les -conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code -du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_bis.md deleted file mode 100644 index f56e9df54..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_bis.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619643.xml ---- - -###### Article 226 bis - -Les concours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du -travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à -exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies -par ces mêmes articles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md deleted file mode 100644 index 29176a957..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_227.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/96/LEGIARTI000018619640.xml ---- - -###### Article 227 - -Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient -d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis dans les conditions -définies à l'article L. 6241-7 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_228.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_228.md deleted file mode 100644 index 782cb10f3..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_228.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019306123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306123.xml ---- - -###### Article 228 - -Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement -exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et -professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° -71-578 du 16 juillet 1971 et les parcours de formation personnalisés mis en -œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du -code de l'éducation visés au III du même article 1er, dans les limites de la -répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières -formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et -des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la -deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_c.md deleted file mode 100644 index 56c3647d7..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_c.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017844645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844645.xml ---- - -###### Article 230 C - -Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont -applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_d.md deleted file mode 100644 index 034ba9beb..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_d.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017844642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844642.xml ---- - -###### Article 230 D - -Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des -articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_g.md deleted file mode 100644 index 22bc94c01..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_g.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-20 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303783 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303783.xml ---- - -###### Article 230 G - -Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites -et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md index dedad95b9..6809f95ea 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_234.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027518035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518035.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448844.xml --- ###### Article 234 @@ -74,14 +74,12 @@ contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, d liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
-3. Pour les personnes relevant du régime défini à l'article 8, la taxe est -déclarée, contrôlée et recouvrée, respectivement, selon les mêmes règles -d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle et -sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu, au prorata des -droits des associés personnes physiques, et selon les mêmes règles d'assiette, -d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle et sous les mêmes -garanties et sanctions que l'impôt sur les sociétés, au prorata des droits des -associés soumis à cet impôt.
+3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des +associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements +auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au +plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La +taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en +matière d'impôt sur les sociétés.
V. ― La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md index 8a42f7847..75803c357 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xix_bis/article_235_ter_zca.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795352.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000030390848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/08/LEGIARTI000030390848.xml --- ###### Article 235 ter ZCA @@ -44,7 +44,9 @@ de 95 % ;
3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C à des sociétés ayant opté pour le même régime et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au -III bis de ce même article ;
+III bis de ce même article ainsi qu'aux montants distribués par ces sociétés +pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à +quatrième alinéas du II dudit article ;
4° Aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du code de commerce ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md index caff5cf6a..94aba1bf3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795317.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028447503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447503.xml --- ###### Article 237 bis A @@ -94,6 +94,25 @@ capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de productio dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
+Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières +de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions +prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non +coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions +fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre +aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au +plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation +en société coopérative ouvrière de production.
+ +En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent 3 +et par dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat +imposable du septième exercice suivant celui de la transformation en société +coopérative ouvrière de production une somme correspondant aux excédents de +provisions pour investissement admis en déduction en application du présent 3 +par rapport au montant de provision déductible en application du 2. Les droits +correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du +présent code, décompté à partir de l'exercice au cours duquel la provision a été +déduite.
+ 4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/4/README.md new file mode 100644 index 000000000..0125f2722 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028442466 +--- + +###### 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme + +- [Article 242 ter E](article_242_ter_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/4/article_242_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/4/article_242_ter_e.md new file mode 100644 index 000000000..7864700e6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/4/article_242_ter_e.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028442478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/24/LEGIARTI000028442478.xml +--- + +###### Article 242 ter E + +Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à +terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à +l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes +cocontractantes de ces contrats financiers mentionnent sur la déclaration prévue +à l'article 242 ter l'identité et l'adresse de leurs clients ou de leurs +cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces +derniers. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md index b708b970d..85a4a5ba4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179625 - [1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier](1) - [2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest](2) - [3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs](3_plus-values_distribuees_par_les_organismes_de_placement_collectif_en_valeurs_mobilieres_et_certains_placements_collectifs) +- [4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme](4) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlii/article_244_quater_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlii/article_244_quater_q.md index 75f72d394..937f128c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlii/article_244_quater_q.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlii/article_244_quater_q.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026950188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950188.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028447999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447999.xml --- ###### Article 244 quater Q @@ -137,7 +137,7 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article V.-Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 -décembre 2013.
+décembre 2014.
VI.-Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants et le cahier des charges est établi diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md index f4c519c10..30615fd75 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023380991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380991.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448114.xml --- ###### Article 239 sexies D @@ -16,7 +16,7 @@ la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 -et le 31 décembre 2013 pour la location, par un contrat de crédit-bail, +et le 31 décembre 2014 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md index 413962d5c..e7684a02c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020148599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148599.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000028447750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml --- ###### Article 239 septies -Les sociétés civiles de placement immobilier ayant pour objet exclusif -l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à +Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui +défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues -par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire -et financier, n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, -mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des -bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt -sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales -relevant de cet impôt.
+par l'article L. 214-86 du même code, n'entrent pas dans le champ d'application +du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement +passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la +société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il +s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md index b3f1661d0..000ed2347 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307520 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307520.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/83/LEGIARTI000028448399.xml --- ###### Article 35 -I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, +I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :
@@ -46,17 +45,18 @@ ou d'industrie ;
7° bis (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du I de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, JO du 31) ;
-8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, -directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme -d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option, à -condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du -premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
+8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent, directement, par personne +interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des opérations sur des contrats +financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au +III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à condition qu'elles +aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice +d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.
-II. (Abrogé)
+II. - (Abrogé)
-III. Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas -opposables à l'administration. +III. - Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont +pas opposables à l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md index 026ed1c67..ba9234f3d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020008709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008709.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028448179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448179.xml --- ###### Article 39 AA quater Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des -produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 -décembre 2011 par les entreprises de première transformation du bois.
+produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 +décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.
Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné -au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre +au respect du règlement (CE) n° 1998 /2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md index c1fb35cd4..0ce3bc673 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381003.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448140.xml --- ###### Article 39 quinquies D -Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, +Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2015, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au A du 3 de @@ -20,7 +20,7 @@ leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de -rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2014, dans des immeubles utilisés dans +rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2015, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéas s'appliquent aux entreprises diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md index 6f660c436..6317f3630 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 +Date de début: 2014-01-01 Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000027794887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794887.xml +Identifiant: LEGIARTI000028448125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448125.xml --- ###### Article 44 septies @@ -100,7 +100,7 @@ d'intensité d'aide diffèrent, le bénéfice exonéré ne peut excéder la somm limites calculées pour chacune des zones éligibles.
5. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier -2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale.
+2007 et jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones d'aide à finalité régionale.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md index 3affbab37..f4ceca4ac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023380997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380997.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448132.xml --- ###### Article 44 sexies @@ -38,7 +38,7 @@ redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
-2° A compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones +2° A compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans les zones d'aide à finalité régionale.
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md index 01753d298..5b92ba70b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024189583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189583.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448107.xml --- ###### Article 44 quindecies I. ― Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 -décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel +décembre 2014, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md index 92d26f7d1..aa4fd9d35 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949366.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000028448220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448220.xml --- ###### Article 72 D -I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent +I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions -prévues à l'article 72 D ter .
+prévues à l'article 72 D ter.
Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour :
@@ -30,14 +30,16 @@ réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est -rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant sa réalisation. Sur -demande de l'exploitant, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat -d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 40 p. 100 à -la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de cette -moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
+rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant sa réalisation et majorée +d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de +retard prévu à l'article 1727. Sur demande de l'exploitant, elle peut être +rapportée en tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce +résultat est inférieur d'au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois +exercices précédents. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte +des reports déficitaires.
-II.L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de -l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole +II. – L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I +de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à @@ -48,7 +50,7 @@ Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société.
-III.-La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les +III. – La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/article_92.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/article_92.md index f3457805f..50bd78ed8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/article_92.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/article_92.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020194815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/48/LEGIARTI000020194815.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000028448395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/83/LEGIARTI000028448395.xml --- ###### Article 92 @@ -31,11 +31,12 @@ marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
-5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme -d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur -le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque -l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable -ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;
+5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par +personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats +financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au +III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option +prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou +lorsqu'il ne l'a pas exercée ;
6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md index 958121e8d..d454d4c21 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307211 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307211.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/83/LEGIARTI000028448393.xml --- ###### Article 96 A Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, -au régime de la déclaration contrôlée.
- -Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations -incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées -par décret en Conseil d'Etat (1).
- -(1) Annexe II, art. 39 A à 39 H. +au régime de la déclaration contrôlée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_quinquies.md index 97373b0b1..11a196544 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_quinquies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307260 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115AFXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307260.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448202.xml --- ###### Article 115 quinquies @@ -34,13 +33,11 @@ a transféré les sommes correspondant à la retenue (1).
3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes :
-a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté +a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ;
b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et -sans en être exonérée (2).
+sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les +bénéfices mentionnés au 1.
-(1) Voir Annexe II, art. 380 à 382.
- -(2) Ces dispositions sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des -exercices clos à compter du 31 décembre 1997. +(1) Voir Annexe II, art. 380 à 382. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md index 7b2d6e264..9d9fa6eb6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/2_bis/article_119_ter.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018620171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/01/LEGIARTI000018620171.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028447888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447888.xml --- ###### Article 119 ter -1 La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable +1. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal.
-2 Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit +2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :
-a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté +a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale -hors de la Communauté ;
+hors de l'Union ;
b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du -ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive du Conseil -des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la -directive 2003 / 123 / CE du Conseil, du 22 décembre 2003 ;
+ministre chargé de l'économie conformément à la partie A de l'annexe I à la +directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal +commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre @@ -49,14 +49,14 @@ e) (abrogé).
2 bis. Les dispositions du 1 s'appliquent aux dividendes distribués aux établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France ou dans un autre -Etat membre de la Communauté européenne.
+Etat membre de l'Union européenne.
-3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes distribués +3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un -ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté, sauf si -cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme -objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des +ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union, sauf si cette +personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme objet +principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.
-4 Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des +4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md index 997357e20..63d8be052 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/50/LEGIARTI000027795033.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028447417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447417.xml --- ###### Article 125-0 A -I. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux +I. 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu.
@@ -34,6 +34,40 @@ janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrat en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances.
+2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du +présent I, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui +ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa du même +article L. 131-1, en un bon ou contrat mentionné au même 1° dont une part ou +l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits +exprimés en unités de compte susvisées ou de droits donnant lieu à la +constitution d'une provision de diversification n'entraîne pas les conséquences +fiscales d'un dénouement.
+ +Il en est de même pour :
+ +a) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné audit 1°, +dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits pouvant +donner lieu à la constitution d'une provision de diversification, en un bon ou +contrat mentionné au même 1° dont une part ou l'intégralité des primes sont +affectées à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une +provision de diversification. Si le contrat a fait l'objet, au cours des six +mois précédant la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux +exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision +de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les +engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la +constitution d'une provision de diversification peuvent faire l'objet de la +conversion mentionnée au dernier alinéa du présent 2° ;
+ +b) La transformation partielle ou totale des contrats relevant du chapitre II du +titre IV du livre Ier du code des assurances en un contrat dont une part des +engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros.
+ +Le premier alinéa et le a du présent 2° s'appliquent sous réserve que la +transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements, +autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution +d'une provision de diversification, en engagements donnant lieu à la +constitution d'une provision de diversification.
+ I. bis Les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au I d'une durée égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats @@ -127,11 +161,11 @@ du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
I quinquies.-1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, -souscrits à compter du 1er janvier 2005, d'une durée égale ou supérieure à huit -ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs -unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes de placement -collectif en valeurs mobilières, de placements collectifs relevant des -paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du +souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013, d'une durée égale ou +supérieure à huit ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par +une ou plusieurs unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes +de placement collectif en valeurs mobilières, de placements collectifs relevant +des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de l'Union diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/README.md index 117d4fbce..d8c207ea8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/README.md @@ -7,12 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448391 ###### VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme - [Article 150 ter](article_150_ter.md) -- [Article 150 quater](article_150_quater.md) -- [Article 150 sexies](article_150_sexies.md) -- [Article 150 septies](article_150_septies.md) -- [Article 150 octies](article_150_octies.md) -- [Article 150 nonies](article_150_nonies.md) -- [Article 150 decies](article_150_decies.md) -- [Article 150 undecies](article_150_undecies.md) - [Article 150 duodecies](article_150_duodecies.md) -- [Article 150 quinquies](article_150_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_decies.md deleted file mode 100644 index 9332e7ca9..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_decies.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026946896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/68/LEGIARTI000026946896.xml ---- - -###### Article 150 decies - -1. Les profits tirés des achats ou cessions de bons d'option ou de l'exercice du -droit attaché à ces bons réalisés en France à compter du 1er janvier 1991 -directement ou par personne interposée, par des personnes physiques fiscalement -domiciliées en France, sont, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices -professionnels, imposés dans les conditions des 2 et 3 ci-dessous.
- -2. Le profit est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes -reçues, majorée, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit -par la livraison de l'actif sous-jacent, de la différence entre le prix d'achat -ou de vente de cet actif et son cours coté.
- -Lorsqu'un même bon d'option a donné lieu à des achats effectués à des prix -différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré.
- -Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le donneur -d'ordre.
- -Les opérations qui ne sont pas dénouées au 31 décembre sont prises en compte -pour la détermination du profit de l'année au cours de laquelle elles sont -dénouées.
- -3. Le 11 de l'article 150-0 D et le 2 de l'article 200 A sont applicables.
- -4. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires -(1).
- -(1) Annexe III, 41 septdecies P à 41 septdecies S et Livre des procédures -fiscales R96 C-3. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_nonies.md deleted file mode 100644 index a971fcf74..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_nonies.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026946903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/69/LEGIARTI000026946903.xml ---- - -###### Article 150 nonies - -1. Les profits tirés des achats, ventes et levées d'options négociables réalisés -en France, directement ou par personne interposée, par des personnes physiques -fiscalement domiciliées en France, sont, sous réserve des dispositions propres -aux bénéfices professionnels, imposés dans les conditions suivantes.
- -2. Le profit est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes -reçues, majorée, lorsque l'option est levée, de la différence entre le prix -d'achat ou de vente de l'actif sous-jacent et son cours coté.
- -Lorsqu'une même option a donné lieu à des achats ou des ventes effectués à des -prix différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré.
- -Les opérations qui ne sont pas dénouées au 31 décembre sont prises en compte -pour la détermination du profit de l'année au cours de laquelle elles sont -dénouées.
- -3. Le 11 de l'article 150-0 D et le 2 de l'article 200 A sont applicables.
- -4. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires -(1).
- -(1) Voir les articles 41 septdecies L à 41 septdecies O de l'annexe III et -l'article R. 96 C 2 du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_octies.md deleted file mode 100644 index a3d3a189c..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_octies.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302700 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302700.xml ---- - -###### Article 150 octies - -Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux -opérations à terme sur marchandises réalisées en France sur un marché -réglementé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_quater.md deleted file mode 100644 index 570907c48..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_quater.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302697 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302697.xml ---- - -###### Article 150 quater - -Pour chaque opération, le profit ou la perte est égal à la différence reçue ou -versée par l'entremise de la chambre de compensation à la date de la cession du -contrat ou de son dénouement.
- -Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le cédant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_quinquies.md deleted file mode 100644 index d63720e19..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026946860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/68/LEGIARTI000026946860.xml ---- - -###### Article 150 quinquies - -Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des emprunts -obligataires ou à des actions admises aux négociations sur un marché réglementé -français ou négociées sur le marché hors cote français sont, sous réserve des -dispositions de l'article 150 quater, imposés dans les conditions prévues au 2 -de l'article 200 A.
- -Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_septies.md deleted file mode 100644 index 3d0c8481d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_septies.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302698 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302698.xml ---- - -###### Article 150 septies - -Un décret fixe les conditions d'application des articles 150 ter à 150 sexies, -notamment les opérations comptables qu'ils nécessitent ainsi que les obligations -déclaratives des contribuables (1).
- -(1) Annexe III, art. 41 septdecies à 41 septdecies G. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_sexies.md deleted file mode 100644 index 6ddf4a4bb..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_sexies.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026946908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/69/LEGIARTI000026946908.xml ---- - -###### Article 150 sexies - -Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que -ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu dans les -conditions prévues au 2 de l'article 200 A.
- -Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_ter.md index e7d6c573b..86a45bed0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_ter.md @@ -1,17 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-06-18 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314368 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314368.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/83/LEGIARTI000028448389.xml --- ###### Article 150 ter -Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits -résultant des opérations réalisées en France, directement ou par personne -interposée, sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes -physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés suivant les règles -fixées aux articles 150 quater à 150 septies. +1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et +commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les +profits nets réalisés, directement, par personne interposée ou par +l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre +onéreux de contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à +terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, +par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de +l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de +l'article 200 A.
+ +Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D.
+ +2. Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la +différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, +lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une +marchandise, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet +instrument financier ou de cette marchandise et de sa valeur au jour de la +livraison.
+ +Lorsque des contrats présentant les mêmes caractéristiques ont donné lieu à des +achats ou des ventes effectués à des prix différents, le profit ou la perte est +calculé sur le prix moyen pondéré.
+ +Le profit imposable ou la perte imputable est net des frais et taxes +acquittés.
+ +3. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
+ +4. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les +obligations déclaratives des contribuables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_undecies.md deleted file mode 100644 index c4c29b73c..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_undecies.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028417118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417118.xml ---- - -###### Article 150 undecies - -1. Les profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en -France lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention -sur les marchés à terme définis à l'article L. 214-42 du code monétaire et -financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août -2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à -la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, ou de leur -dissolution, sont, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices -professionnels, imposés dans les conditions prévues pour les profits réalisés -sur les marchés à terme au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 -ou aux articles 150 ter et 150 septies à condition qu'aucune personne physique -agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 p. 100 des -parts du fonds.
- -2. Le profit ou la perte est déterminé dans les conditions définies au premier -alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D.
- -3. Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que -les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/article_155.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/article_155.md index 27f6e1398..5db756df0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/article_155.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/article_155.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025842432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842432.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/83/LEGIARTI000028448302.xml --- ###### Article 155 @@ -77,9 +77,9 @@ III.-1. Les charges et produits mentionnés au 1 du II sont retenus, suivant leu nature, pour la détermination :
1° Des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits -mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies ou des plus-values de cession à -titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150-0 -A à 150 VH, selon les règles applicables à ces catégories de revenus ;
+mentionnés à l'article 150 ter ou des plus-values de cession à titre onéreux de +biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150-0 A à 150 VH, selon +les règles applicables à ces catégories de revenus ;
2° D'un bénéfice, distinct du bénéfice net, imposable dans les conditions prévues aux 1°,1° bis,1° ter ou 2° du I de l'article 156.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md index 399c08e53..bb2b8c775 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949156.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448005.xml --- ###### Article 163 quatervicies @@ -74,14 +74,14 @@ c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés au c du 1 effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année -2004, et, pour les années 2005 à 2013, dans la limite de :
+2004, et, pour les années 2005 à 2014, dans la limite de :
1° six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
2° quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;
-3° deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2013 +3° deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2014 incluse.
Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md index f6ebb4eef..8f20ea70a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795189.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028448224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448224.xml --- ###### Article 199 ter B @@ -20,7 +20,8 @@ a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus -par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
+par les articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code +monétaire et financier.
En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md index 9cc1690ea..3ae0a61f6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_ter/article_199_decies_h.md @@ -1,145 +1,72 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/51/LEGIARTI000027795157.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448169.xml --- ###### Article 199 decies H -1. A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction -d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de -l'article 4 B qui, jusqu'au 31 décembre 2013, réalisent les opérations -forestières mentionnées au 2.
+1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient +d'une réduction d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au 2 +qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
2. La réduction d'impôt s'applique :
a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains -nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares, -permet soit :
- -1° de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant ou, -dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 -janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une -unité de gestion d'au moins 5 hectares situés sur le territoire d'une même -commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;
- -2° d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 -hectares ;
- -3° de résorber une enclave.
+nus à boiser de 4 hectares au plus lorsque cette acquisition permet d'agrandir +une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares.
Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable -doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'appliquer, +doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de -la propriété forestière ou, si au moment de l'acquisition, aucun plan simple de -gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un dans le délai -de trois ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze -ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l'engagement -d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du -28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette -forêt. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre -l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les -conserver pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan -simple de gestion agréé ;
+la propriété forestière. Si, au moment de l'acquisition, aucun plan simple de +gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre +l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la +date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, +le contribuable doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le +régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux +conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, +jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les +terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l'engagement de les +reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant +quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion +agréé.
Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne -remplissent pas les conditions minimales de surface fixées par les articles L. -312-1 et L. 122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un -plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de -gestion durable prévu par l'article L. 122-3 du même code dans les mêmes +remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 312-1 +et L. 122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan +simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de +gestion durable prévu à l'article L. 122-3 du même code dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion -peut être appliqué.
+peut être appliqué ;
b) Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers qui ont pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans -un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété -forestière ou, si au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion -n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un dans un délai de trois -ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant quinze ans. -Dans cette situation, le groupement doit prendre, en outre, l'engagement -d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du -28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette -forêt. Le souscripteur ou l'acquéreur doit s'engager à conserver les parts -jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription -;
+un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le +centre régional de la propriété forestière ou si, au moment de la souscription, +aucun plan simple de gestion n'est agréé ni aucun règlement type de gestion +approuvé pour la forêt en cause, d'en faire agréer ou approuver un dans un délai +de trois ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant +quinze ans. Dans ce cas, le groupement doit prendre, en outre, l'engagement +d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du +28 juin 1930 précité, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion ou la +date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur +ou l'acquéreur s'engage à conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la +huitième année suivant la date de la souscription ;
c) Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de -capital des sociétés d'épargne forestière définies par l'article L. 214-121 du +capital des sociétés d'épargne forestière définies à l'article L. 214-121 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les -engagements mentionnés au b.
+engagements mentionnés au b du présent 2 ;
-d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle -constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et -qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. -124-1 à L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes -:
- -1° le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété -jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et -d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable -prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-3 du même code ;
- -2° les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des -plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux -aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément au chapitre III -du titre V de la partie réglementaire du même code ;
- -e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une -société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la -propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux -constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et -qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. -124-1 à L. 124-3 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :
- -1° l'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou -de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des -travaux ;
- -2° le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les -parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à réduction d'impôt -jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et -d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable -prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-3 du même code ;
- -3° les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des -plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux -aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément au chapitre III -du titre V de la partie réglementaire du même code ;
- -f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou -une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la -réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface -inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel au -sens de l'article L. 315-1 du code forestier ou un expert forestier au sens de -l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un -mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de -producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national -des forêts en application de l'article L. 315-2 du code forestier, sous réserve -des trois conditions suivantes :
- -1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et -de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une -des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-3 du -même code ;
- -2° ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec -un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en -exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation -de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du même -code ;
- -3° ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de -transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de -contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
- -g) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement -forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre -pour la souscription, dans le cadre prévu par le 3° de l'article L. 352-1 du -code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par +d) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement +forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est +membre pour la souscription, dans le cadre prévu à l'article L. 352-1 du code +forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par décret.
Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées @@ -147,97 +74,64 @@ par décret.
3. La réduction d'impôt est calculée sur la base :
-a) Du prix d'acquisition défini au a du 2. Lorsque l'acquisition de terrains -permet de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares situés dans un -massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 -précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de +a) Du prix d'acquisition défini au a du 2. Lorsque l'acquisition porte sur des +terrains situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° +85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la +montagne, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels -l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2 ;
+l'acquéreur doit prendre les engagements mentionnés au même a ;
-b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du 2 ;
+b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du même 2 ;
c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini -au c du 2 ;
+au c dudit 2 ;
-d) Des dépenses payées mentionnées au d du 2 ;
- -e) De la fraction des dépenses payées mentionnées au e du 2, correspondant aux -droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société ;
- -f) Des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2 et payées par le -contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la -société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces -derniers.
- -g) De la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 et payée par le +d) De la cotisation d'assurance mentionnée au d du même 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
-La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux d, e et g -payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte épargne -d'assurance pour la forêt prévu aux articles L. 351-1 à L. 352-5 du code -forestier.
+La réduction d'impôt n'est pas applicable aux cotisations mentionnées au d dudit +2 payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte +d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du +livre III du code forestier.
-3 bis. Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la -fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont +4. Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la +fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du même 3 sont globalement retenus dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, -veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés -par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
+veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou pour les partenaires +liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
-Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par -hectare assuré en 2011, de 9,6 € par hectare assuré en 2012 et de 7,2 € par -hectare assuré en 2013.
+Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 7,2 € par +hectare assuré en 2013, 2014 et 2015 et de 6 € par hectare assuré en 2016 et +2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une +personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou +pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une +imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de +présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance +certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est +couverte contre le risque de tempête.
-Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d, e et g du 3 sont -globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, -veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés -par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve -pour les dépenses mentionnées au g du 2 que soit produite avec la déclaration -prévue à l'article 170 l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en -nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de -tempête. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire -des dépenses mentionnées aux d et e du 3 est retenue :
- -a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la -même limite ;
- -b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de -sinistre forestier pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de -l'article 1398 s'appliquent et dans la même limite.
- -Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au f du 3 sont globalement -retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou -divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte -civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que soient -produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de -gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et -la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.
- -3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 18 % à l'exception de la réduction -d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est +5. Le taux de la réduction d'impôt est de 18 %, à l'exception de la réduction +d'impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %.
-4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :
+6. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :
a) Au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de -l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 -;
+l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du +même 2 ;
-b) Au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2 et, -le cas échéant, des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas -de sinistre forestier, conformément au 3 bis ;
+b) Au titre de l'année du paiement de la cotisation d'assurance mentionnée au d +dudit 2.
-c) Au titre de l'année du paiement des dépenses de rémunération ou de la -cotisation d'assurance mentionnées aux f et g du 2.
- -5. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le +7. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de -dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières -ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-121 et L. -214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.
+dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne +respectent pas les dispositions prévues aux articles L. 214-121 et L. 214-123 à +L. 214-125 du code monétaire et financier.
Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md index 6f9699f1c..4593a12ef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023374460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374460.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447562.xml --- ###### Article 199 sexdecies @@ -92,7 +92,9 @@ a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;
b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.
-6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des -salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la -nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à -l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. +6. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve +que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de +l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des +cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant +des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou +l'organisme définis au 1. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index bc1733d31..4228c50c4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025842354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842354.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028447547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447547.xml --- ###### Article 200 @@ -170,8 +170,8 @@ agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait -l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de -dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme +l'objet d'une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de +l'administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
@@ -180,31 +180,17 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
-5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter, du 2 bis et du 4 bis est -subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des -pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le -total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des -bénéficiaires. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de -rectification préalable.
+5. Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous +réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de +l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé +par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que +de l'identité des bénéficiaires.
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition.
-6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5, le bénéfice de la -réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration -de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater -B ter, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de -chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au -profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.
+6. (Abrogé).
-L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations -versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas, -les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 €.
- -La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne -peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces -justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
- -7. Abrogé +7. (Abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md index dd1855c9e..c93bbb368 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027722916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/29/LEGIARTI000027722916.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447540.xml --- ###### Article 200 quater A @@ -75,11 +75,13 @@ le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du a du 1, des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
-Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au -premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des -entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues -à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la -désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés au 1.
+Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous +réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de +l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent +6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises ayant +réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, +l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le +montant des équipements et travaux mentionnés au 1.
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md index 2ac4592f2..b7b0c3422 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027518135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518135.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447536.xml --- ###### Article 200 decies A @@ -19,6 +19,8 @@ code.
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.
-La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement -de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du -groupement de communes concerné. +La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous +réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de +l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par +le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes +concerné. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md index a50317936..ed79ceab6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949280.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000028447575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/75/LEGIARTI000028447575.xml --- ###### Article 199 quater C @@ -20,16 +20,9 @@ cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même articl Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la -déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du -versement. A défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de -rectification préalable.
- L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
-Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la -déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article -1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus -délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque -ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la -présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. +Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous +réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de +l'administration fiscale, le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date +du versement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/README.md index d27fd78b8..81cf5c9c4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021507988 ###### 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale - [Article 200 quaterdecies](article_200_quaterdecies.md) +- [Article 200 quindecies](article_200_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quindecies.md new file mode 100644 index 000000000..dff5183f4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quindecies.md @@ -0,0 +1,155 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028439825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/98/LEGIARTI000028439825.xml +--- + +###### Article 200 quindecies + +1. A compter de l'imposition des revenus de 2014, il est institué un crédit +d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de +l'article 4 B qui réalisent, jusqu'au 31 décembre 2017, les opérations +forestières mentionnées au 2 du présent article.
+ +2. Le crédit d'impôt s'applique :
+ +1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle +constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4 +hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une +organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de +la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable +prévues à l'article L. 124-1 du code forestier, sous réserve des deux conditions +suivantes :
+ +a) Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété +jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et +d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable +prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ;
+ +b) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants +forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides +de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie +réglementaire du même code ;
+ +2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une +société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la +propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux +constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4 +hectares d'un seul tenant lorsque cette propriété est intégrée dans une +organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de +la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable +prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des +trois conditions suivantes :
+ +a) L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou +de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des +travaux ;
+ +b) Le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les +parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt +jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et +d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable +prévues au même article L. 124-1 ;
+ +c) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants +forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides +de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie +réglementaire du même code ;
+ +3° A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou +une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la +réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface +inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, au sens +de l'article L. 315-1 du code forestier, ou un expert forestier, au sens de +l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un +mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de +producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du même code, ou avec l'Office +national des forêts en application de l'article L. 315-2 du code forestier, sous +réserve des trois conditions suivantes :
+ +a) Le contrat de gestion prévoit la réalisation de programmes de travaux et de +coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des +garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même +code ;
+ +b) Ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un +gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution +d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de +producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche +maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code +forestier ;
+ +c) Ces coupes sont commercialisées à destination d'unités de transformation du +bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats +d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
+ +Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées +par décret.
+ +3. Le crédit d'impôt est calculé sur la base :
+ +a) Des dépenses payées mentionnées au 1° du 2 ;
+ +b) De la fraction des dépenses payées mentionnées au 2° du même 2, correspondant +aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société ;
+ +c) Des dépenses de rémunération mentionnées au 3° dudit 2 et payées par le +contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la +société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces +derniers.
+ +Le crédit d'impôt n'est pas applicable aux dépenses payées dans le cadre de +l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et +d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.
+ +4. Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux a et b du 3 sont +globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, +veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires +liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque +ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire des dépenses +mentionnées aux mêmes a et b est retenue :
+ +a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la +même limite ;
+ +b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de +sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique et +dans la même limite.
+ +Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au c du 3 du présent +article sont globalement retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne +célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou pour les +partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition +commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la +demande de l'administration fiscale, la facture du contrat de gestion ainsi que +l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la +commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions prévues au 3° du +2.
+ +5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les +bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l'article +L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime.
+ +6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année +de paiement des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du 2. Pour les dépenses +mentionnées aux 1° et 2° du même 2, il peut s'appliquer pour le calcul de +l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en +cas de sinistre forestier, conformément au 4.
+ +Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des +années au cours desquelles les dépenses mentionnées aux mêmes 1° à 3° ont été +exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite +année, l'excédent est restitué.
+ +7. Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le +contribuable, le groupement, la société ou la société d'épargne forestière cesse +de respecter l'un des engagements mentionnés au 2 du présent article. Il en est +de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou +lorsque ces dernières ne respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à +L. 214-125 du code monétaire et financier.
+ +Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas repris dans les cas mentionnés aux a à c +du 7 de l'article 199 decies H du présent code. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index a9ec01903..a63d384e7 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099 - [0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](0i_quater) - [I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](i_bis) - [I ter : Apposition de marques](i_ter) -- [I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme](i_quater) - [II bis : Façonniers](ii_bis) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/README.md deleted file mode 100644 index 1e4dd77c7..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162758 ---- - -###### I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme - -- [Article 1649 bis C](article_1649_bis_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md deleted file mode 100644 index e75688389..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i_quater/article_1649_bis_c.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306944 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306944.xml ---- - -###### Article 1649 bis C - -Les personnes et organismes concourant à l'activité du marché à terme -d'instruments financiers visé à l'article 150 ter ainsi que ceux qui concourent -à l'activité des marchés à terme de marchandises doivent communiquer à -l'administration le montant des profits et plus-values nets réalisés sur ces -marchés.
- -Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les -opérations comptables qu'il nécessite et les obligations déclaratives des -personnes ou organismes.
- -(1) Annexe III, art. 41 septedecies E à 41 septedecies G.