Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile

Les dispositions des 3 premières parties (actes et délais : articles 2 à 40 ; les jugements par défaut: ‎articles 41 à 52 ; l'exécution des jugements et actes: articles 53 à 65) du présent décret s'appliquent ‎devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou prudhommales, ‎sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.‎
Celles de la 4e partie (les voies de recours : articles 66 à 114) s'appliquent sous les mêmes réserves, aux ‎recours formes contre les décisions rendues par ces mêmes juridictions.‎
‎5e partie: dispositions corollaires, diverses et transitoires (articles 174 à 208):‎
Modifie l’article 241 (délai d'appel pour les mesures provisoires) et abroge les articles 248 (alinéa 1) et ‎‎252 (alinéas 1 à 5) du code civil.‎
Modifie les articles 1er (citation devant le tribunal d'instance) et 4 (début de l'alinéa 1) du code de ‎procédure civile ; supprime dans les articles 5 et 416 de ce code, "sauf abréviation ou augmentation ‎dans les conditions prévues aux articles 1033-1 et 1033-2"; remplace l'article 69 (8°, 9° et 10°) par un ‎article 69 (8°) ; modifie les articles 276 (rôle du juge de la mise en état) et 483 (délai de la requête civile : ‎‎2 mois); ajoute les articles 302-1 (modalités du droit d'appel lors d'une expertise) et 429-1 (requête du ‎premier président pour faire appel lors d'arbitrage ou d'expertise) ; supprime dans les articles 639 et 993 ‎dudit code, les mots "... prévus à l'article 1033-2...".‎
Sont abrogés :‎
L'article 645 du code de commerce ;‎
Les articles 9 (alinéa 2), 12, 15, 16, 19 à 22, 31, 58 à 58-3, 63, 70, 74, 74-1, 149, 150 et 151 dans leurs ‎deux rédactions, 152, 153, 154 dans ses deux rédactions, 154 bis à 162, 163 à 165, 258, la première ‎phrase de l'article 275, les articles 299, 321, 422 (alinéa 2), 434 à 438, 443 à 448, 450 à 454, 457 dans ‎ses deux rédactions, 457-1, 458, 460, 462 dans ses deux rédactions, 462-1, 4ô3 dans ses deux ‎rédactions, 464 à 469, 470 dans ses deux rédactions, 471, 473, 487, 545 à 550, 552, 556, 1033 à 1033-3, ‎‎1037 et 1039 du code de procédure civile ;‎
Les articles 18 à 21, 23, 24 et 28 à 33 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et ‎la discipline des cours et tribunaux ;‎
L'ordonnance du 16 mai 1835 modifiant l'article 22 du décret du 30 mars 1808 ;‎
L'article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ;‎
Les articles 1er, 7 et 9 de la loi du 2 juin 1862 concernant les délais des pourvois devant la cour de ‎cassation en matière civile ;‎
Le décret du 10 novembre 1872 modifiant les articles 59 à 62 du décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 30 avril 1885 portant modification au décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 26 novembre 1899 modifiant le décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 8 janvier 1903 réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile pour les ‎colonies ;‎
La loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;‎
Les articles 70 et 72 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505634
Ancien identifiant: 1DX972788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505634.xml
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République française 1981-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 460f7c4161
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147149
- [Article 874](article_874.md)
- [Article 882](article_882.md)
- [Article 883](article_883.md)
- [OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS](obligations_des_officiers_publics_et_ministeriels)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162852
---
###### OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS
- [AUTRES OBLIGATIONS.](autres_obligations)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179873
---
###### AUTRES OBLIGATIONS.
- [Article 868](article_868.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199119
###### 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
- [Article 868](article_868.md)
- [Article 869](article_869.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310739
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0868AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310739.xml
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006310740
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0868AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310740.xml
---
###### Article 868
@ -14,20 +14,20 @@ Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867, le
huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé par le
président du tribunal de grande instance, des répertoires à colonnes sur
lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de
numéros, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés des
formalités du timbre et de l'enregistrement.<br />
numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés des formalités
du timbre et de l'enregistrement.<br />
Chaque article du répertoire contient :<br />
1° Son numéro;<br />
1° Son numéro ;<br />
2° La date de l'acte;<br />
2° La date de l'acte ;<br />
3° Sa nature;<br />
3° Sa nature ;<br />
4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile.<br />
Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre.<br />
Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins no 3 du casier
Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier
judiciaire par eux délivrés.