Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME

ABROGE LES ART. 986 A 990 ET 1840-W DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI); MODIFIE L'ART. 261 (1,4EMEMENT); ABROGE L'ART. 249 DE L'ANNEXE I DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512242
NOR: ECOX8700151L
Ancien identifiant: 1LX9871158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512242.xml
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République française 1988-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147165
##### IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.
- [Article 980 bis](article_980_bis.md)
- [Article 986](article_986.md)
- [Article 987](article_987.md)
- [Article 987 bis](article_987_bis.md)
- [Article 988](article_988.md)
- [Article 989](article_989.md)
- [Article 990](article_990.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006311265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0986AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311265.xml
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###### Article 986
Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce
habituel de recueillir des offres et des demandes relatives à des marchés à
terme ou à livrer des marchandises et denrées, dont le trafic à livrer est
réglementé dans les bourses de commerce, doivent tenir un répertoire où sont
consignées les opérations d'achat ou de vente à livrer ou à terme, traitées aux
conditions intégrales des règlements établis dans lesdites bourses. Le
répertoire ci-dessus prescrit doit être coté et paraphé par le président du
tribunal de commerce.<br />
Les opérations doivent être inscrites au répertoire jour par jour à leurs dates,
sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, en indiquant la nature des
marchandises ou denrées, leur quantité et leur prix, les noms des parties en
présence et des donneurs d'ordre et l'époque de la livraison.<br />
Un extrait du répertoire, portant les mentions ci-dessus prescrites, est remis
aux contractants, par les intermédiaires visés au premier alinéa, dans les
vingt-quatre heures qui suivent la conclusion du marché. Cet extrait est réputé
avis d'exécution et fait foi des conditions du marché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006311267
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0987AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311267.xml
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###### Article 987
Toute opération d'achat ou de vente de marchandises à terme ou à livrer, traitée
aux conditions des règlements établis dans les bourses de commerce, et de nature
à être inscrite au répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 986 est
assujettie à un droit fixé à 0,20 0/00 sur la somme totale des opérations
d'achat et de vente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006311268
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0987ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311268.xml
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###### Article 987 bis
Les dispositions prévues aux articles 986 et 987 sont applicables à toute
opération de marchandises traitée dans un marché à terme étranger et résultant
d'ordres reçus en territoire français.<br />
Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article sont
déterminées par décret (1).<br />
1) Annexe III, art. 313 BK à 313 BQ.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006311269
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0988AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311269.xml
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###### Article 988
Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes astreintes à la
tenue du répertoire doivent faire une déclaration préalable à la recette des
impôts désignée par l'administration et acquitter personnellement le droit
établi par l'article 987, à moins qu'ils ne justifient du paiement de ces droits
par l'autre partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle n'est pas
assujettie à la déclaration prescrite et, dans tous les cas, contre le donneur
d'ordres.<br />
La perception du droit s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés
périodiquement à la même recette.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006311271
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0989AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311271.xml
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###### Article 989
Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 986 à 988 et 1840
N sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe I, art. 249 à 255.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006311272
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311272.xml
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###### Article 990
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060
0/00 sur les opérations concernant les céréales.<br />
Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à
l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des
dispositions de la loi du 10 juillet 1933.