Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313817 Identifiant: LEGIARTI000025841946
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841946.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313817.xml
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###### Article 1767 ###### Article 1767
1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article
243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus
concernés qui ne peut excéder 750 euros par distribution. Celles qui, en concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. Celles qui, en application
application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles
qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende
amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont pas
pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor
Trésor n'a subi aucun préjudice.<br /> n'a subi aucun préjudice.<br />
2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux 2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux
prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles
paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende
fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750
euros pour chaque mise en paiement.<br /> pour chaque mise en paiement.<br />
3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 ou, à 3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 ou, à
défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions
conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article conformément aux dispositions du septième alinéa du 4° du 3 du même article
conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale
égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable
@ -40,6 +39,6 @@ lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.<br />
4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou 4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou
répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158
en application du sixième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de en application du septième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de
1 500 euros. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est 1 500 . Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est
appliquée pour les mêmes revenus. appliquée pour les mêmes revenus.