LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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République française 2006-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133853
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Autres droits et taxes](chapitre_iv)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-14
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006147077
---
##### Chapitre IV : Autres droits et taxes
- [Article 1599 C](article_1599_c.md)
- [Article 1599 D](article_1599_d.md)
- [Article 1599 E](article_1599_e.md)
- [Article 1599 F](article_1599_f.md)
- [Article 1599 F bis](article_1599_f_bis.md)
- [Article 1599 G](article_1599_g.md)
- [Article 1599 H](article_1599_h.md)
- [Article 1599 I](article_1599_i.md)
- [Article 1599 I bis](article_1599_i_bis.md)
- [Article 1599 J](article_1599_j.md)
- [Article 1599 K](article_1599_k.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312210
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312210.xml
---
###### Article 1599 C
Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des
départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, autres que
les départements corses.<br />
Cette taxe est perçue dans les mêmes conditions que celle instituée en
application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant
institution du fonds national de solidarité (1).

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006306417
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306417.xml
---
###### Article 1599 D
Les véhicules qui donnent lieu au paiement de la taxe spéciale sur certains
véhicules routiers établie par l'article 16 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre
1967 sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur établie
par l'article 1599 C.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006306418
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306418.xml
---
###### Article 1599 E
Le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail,
soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, est redevable de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire.<br />
Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi
que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312214
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312214.xml
---
###### Article 1599 F
Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :<br />
a. Les personnes physiques, à raison des voitures particulières, des véhicules
carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des
handicapés, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de
crédit-bail ou de location de deux ans ou plus ;<br />
a bis. Les personnes physiques, à raison des véhicules autres que ceux visés au
a, d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie (1),
dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail
ou de location de deux ans ou plus ;<br />
b. Les associations et les établissements publics ayant pour unique activité
l'aide aux handicapés, à raison des véhicules qui leur appartiennent ou qu'ils
prennent en location en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux
ans ou plus, et qui sont réservés exclusivement au transport gratuit des
personnes handicapées ;<br />
c. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, les associations régies par la loi locale en vigueur dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations
reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les congrégations et
les syndicats professionnels visés à l'article L. 411-1 du code du travail, à
raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravanes ou
spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, et des autres
véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et
demie (1), dont ils sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de
crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus.<br />
d. Les personnes morales qui ne sont pas visées au c, à raison, par période
d'imposition, de trois de leurs voitures particulières, véhicules carrossés en
caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées
ou autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois
tonnes et demie, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un
contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus (1).

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006306419
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306419.xml
---
###### Article 1599 F bis
Le conseil général peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence
de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules
qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz
naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.<br />
La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312219
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312219.xml
---
###### Article 1599 G
Le conseil général peut chaque année modifier pour les périodes d'imposition
suivantes le tarif de la taxe différentielle applicable aux véhicules ayant
moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4
CV.<br />
Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de
véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le
tarif visé au premier alinéa par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ; 14,1
pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV, 8 et
9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus.<br />
Toutefois, pour les voitures particulières ayant une puissance fiscale de 15 et
16 CV, 17 et 18 CV, 19 CV et 20 CV, 21 et 22 CV, 23 CV et plus, les coefficients
sont respectivement de 11,5 ; 14,1 ; 21,1 ; 31,7 et 47,6.<br />
Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5
%.<br />
Les tarifs ainsi obtenus sont arrondis à l'euro pair le plus proche.<br />
Pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge, ces
tarifs sont réduits de moitié.<br />
Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge,
le coefficient applicable est de 0,4.<br />
Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5
%.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312222.xml
---
###### Article 1599 H
Le préfet notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des services fiscaux
concernés avant le 30 avril de chaque année. A défaut de délibération du conseil
général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à
l'article 1599 G, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont
applicables de plein droit.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006306421
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306421.xml
---
###### Article 1599 I
Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables,
majorés des frais d'assiette et de recouvrement prévus au V de l'article 1647,
sont arrondis à l'euro pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de
cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux
concernant les véhicules de moins de cinq ans. Pour les véhicules ayant plus de
vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant
les centimes. Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent
en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour
frais d'assiette et de recouvrement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006306423
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AKXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306423.xml
---
###### Article 1599 I bis
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à
l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois
périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin,
au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation
en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en
situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle
n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre,
le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de
bénéficier d'une exonération ou d'une dispense.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312226
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312226.xml
---
###### Article 1599 J
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une
déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée
dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du
comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont
dépend le redevable.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006306424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ALXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306424.xml
---
###### Article 1599 K
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée
selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147080
##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- [Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière](section_i)
- [Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse](section_ii)
- [Section III : Droits de timbre](section_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006162684
---
###### Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse
- [Article 1599 nonies](article_1599_nonies.md)
- [Article 1599 nonies A](article_1599_nonies_a.md)
- [Article 1599 decies](article_1599_decies.md)
- [Article 1599 undecies](article_1599_undecies.md)
- [Article 1599 duodecies](article_1599_duodecies.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312268
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312268.xml
---
###### Article 1599 decies
L'assemblée de Corse, en respectant les catégories de puissance fiscale des
tarifs de l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et du III de l'article 18
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de l'article 20 de la
loi de finances rectificative pour 1987, fixe, dans la limite d'un plafond
constitué par ces tarifs, les tarifs de la taxe applicable aux véhicules de
moins de cinq ans.<br />
Ces tarifs sont réduits de 50 p. 100 pour les véhicules ayant plus de cinq ans
mais moins de vingt ans d'âge.<br />
Les tarifs applicables aux véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de
vingt-cinq ans d'âge sont déterminés en appliquant au montant de taxe le plus
faible appliqué aux véhicules de moins de cinq ans d'âge le coefficient de 0,4.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312275
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312275.xml
---
###### Article 1599 duodecies
Le préfet notifie les nouveaux tarifs aux directions des services fiscaux
concernées avant le 30 avril de chaque année.<br />
A défaut de délibération de l'assemblée ou en cas de non-respect des règles
fixées au premier alinéa et aux articles 1599 decies et 1599 undecies, les
tarifs applicables sont les tarifs retenus au titre de la précédente période
d'imposition (1).<br />
(1) Toutefois, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre
1988, le tarif des voitures particulières d'une puissance fiscale de 15 et 16 CV
est déterminé en appliquant le coefficient de 11,5 au tarif de la période
d'imposition précédente pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge et
d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AZXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312264.xml
---
###### Article 1599 nonies
Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la
collectivité territoriale de Corse.<br />
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, et 1599 I à 1599 K sont
applicables à cette taxe (1).

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006306450
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306450.xml
---
###### Article 1599 nonies A
L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à
concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie
électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.<br />
La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312272
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BCXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312272.xml
---
###### Article 1599 undecies
Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou
dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et au
III de l'article 18 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de
l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1987, les dispositions de
l'article 1599 G deviennent applicables à la collectivite territoriale de Corse.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311934
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311934.xml
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311935
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311935.xml
---
###### Article 1647
@ -38,11 +38,7 @@ a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
1594 A.<br />
b. 2,50 % en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 % à compter
de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est
perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de
l'article 1599 nonies.<br />
b. (Abrogé)<br />
c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de
développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de
@ -68,4 +64,4 @@ L. 524-2 du code du patrimoine.<br />
XI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605. Toutefois,
pour 2005, ce taux est fixé à 2 % (1).
pour 2005, ce taux est fixé à 2 %.