LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006313535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1678AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313535.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017844632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844632.xml
---
<h1>Article 1678 quinquies</h1>
@ -18,8 +17,10 @@ II. L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe
d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison
desquelles il déclare être exonéré.<br />
III. Le versement de la taxe d'apprentissage doit accompagner le dépôt de la
déclaration prévue à l'article 229.
III. Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est
effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné du
bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus
tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
<details>
@ -29,31 +30,28 @@ déclaration prévue à l'article 229.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2010-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031183215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19</a>
</li>
<li>
2015-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035362674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 229
</li>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031181296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031347179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035362674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a>
</li>
<li>
2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034447657?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
@ -84,8 +82,5 @@ déclaration prévue à l'article 229.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017866738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 381 XA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-12-31 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006306443
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AUXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306443.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017844635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844635.xml
---
<h1>Article 1599 quinquies A</h1>
I. - Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont
le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
I.-Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le
produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
@ -19,29 +18,27 @@ Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la
taxe d'apprentissage en application de l'article 224.<br />
Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe
d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du
1er janvier 2004. Elle est calculée au taux de 0,06 % pour les rémunérations
versées en 2004, de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et de 0,18 %
pour les rémunérations versées à compter du ler janvier 2006.<br />
d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au
taux de 0,18 %.<br />
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de
l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas
l'année suivant celle du versement des salaires.A défaut de versement ou en cas
de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la
contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du
dépôt de la déclaration prévue à l'article 229, majoré de l'insuffisance
constatée.<br />
contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, selon
les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de
l'insuffisance constatée.<br />
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la
direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa
au plus tard le 30 avril de la même année.<br />
II. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas
admises en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis,227 et 227 bis ne sont pas admises
en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
Les dispositions des articles 229, 229 A, 229 B, du premier alinéa de l'article
230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678
quinquies sont applicables à cette contribution.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C,230
D,230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette
contribution.
<details>
@ -51,19 +48,7 @@ quinquies sont applicables à cette contribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323042?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +56,7 @@ quinquies sont applicables à cette contribution.
<ul>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323042?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2007-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020083933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a>
@ -106,9 +91,6 @@ quinquies sont applicables à cette contribution.
<li>
2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034447657?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 224, 225, 225 A, 229, 226 bis, 227, 227 bis, 230 B, 230 C, 230 D, 230 G, 1678 quinquies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
@ -118,11 +100,5 @@ quinquies sont applicables à cette contribution.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006305501
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0805AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305501.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017841428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841428.xml
---
<h1>Article 805</h1>
@ -27,10 +26,8 @@ du décès de son conjoint;<br />
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets
assurés.<br />
Il en est donné récépissé.<br />
Ces notices sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par
le service des impôts.
Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service
des impôts.
<details>
@ -40,22 +37,16 @@ le service des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042987126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025620468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042987126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006310448
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0806AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310448.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017841424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841424.xml
---
<h1>Article 806</h1>
@ -18,11 +17,10 @@ dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant
d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le
paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces
opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur
résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en est donné
récépissé.<br />
résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br />
II. Ces listes sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais
par le service des impôts.<br />
II. Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
service des impôts.<br />
III. Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous
autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales
@ -85,7 +83,7 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,10 +91,7 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 990 I
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1826 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
@ -119,11 +114,5 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,9 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162538
- [Article 227](article_227.md)
- [Article 227 bis](article_227_bis.md)
- [Article 228](article_228.md)
- [Article 229](article_229.md)
- [Article 229 A](article_229_a.md)
- [Article 229 B](article_229_b.md)
- [Article 228 bis](article_228_bis.md)
- [Article 230 B](article_230_b.md)
- [Article 230 C](article_230_c.md)
- [Article 230 D](article_230_d.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017844648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844648.xml
---
<h1>Article 228 bis</h1>
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe
d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article
L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du
versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités
définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, est majoré de
l'insuffisance constatée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028444406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303774
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303774.xml
---
<h1>Article 229</h1>
Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en
France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des
impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des
rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année
précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à
227 bis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 226 bis à 227 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 226 bis à 227 bis
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006308847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308847.xml
---
<h1>Article 229 A</h1>
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux
rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est
déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.<br />
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du
jugement.<br />
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six
mois du décès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2007-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006308849
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308849.xml
---
<h1>Article 229 B</h1>
Le service des impôts vérifie les déclarations.<br />
Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à
l'article L 55 du livre des procédures fiscales (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898650?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781473?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315625?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315626?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315681?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038404?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314952?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315680?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
</li>
<li>
2007-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315625?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314952?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L10 (1er al. du CGI 229 B)
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L15 (2è al. du CGI 229 B)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303776
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303776.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844645.xml
---
<h1>Article 230 C</h1>
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 229 B sont
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont
applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
@ -22,7 +21,64 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308813?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049443966?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028444378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -30,16 +86,16 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 224 à 229 B
2007-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2013-12-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028444378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303780
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303780.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844642.xml
---
<h1>Article 230 D</h1>
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B, notamment les modalités d'établissement et
le contenu de la déclaration prévue à l'article 229 ainsi que le service des
impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B.
<details>
@ -23,7 +20,13 @@ impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028444384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -34,10 +37,10 @@ impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
CITATION source CGI 226 bis, 227, 228 à 230 B, 229
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2007-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028444384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022859299
<h1>2° : Versement au Trésor public et majoration</h1>
- [Article 235 ter KC](article_235_ter_kc.md)
- [Article 235 ter KD](article_235_ter_kd.md)

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@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006303884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303884.xml
---
<h1>Article 235 ter KD</h1>
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-4 du code du travail
:<br />
"Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils
étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de
l'organisme destinataire.<br />
La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant
celle au cours de laquelle est due la participation.<br />
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration
afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année
précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la
cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans
les six mois qui suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont
produites dans les soixante jours de la date du jugement.<br />
Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix
salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la
contribution visée à l'article L. 952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes
caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des
informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.<br />
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés
par décret en Conseil d'Etat."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005</a>
</li>
<li>
2007-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>