LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du patrimoine, du code des douanes, du code des postes et des communications électroniques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 45 (I abrogé), 117 (création d'un II), 21, 30, 92. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 34. Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 77. Modification de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 : modification de l'article 14. Abrogation du décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 34. Modification de la la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire : abrogation de l’article 3. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 15 (abrogation du II), 9 (abrogation du B du II), 79. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 113 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 82. Transposition complète de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029990432 NOR: FCPX1425969L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/04/JORFTEXT000029990432.xml
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titre_ii/chapitre_premier/i_bis
titre_premier/chapitre_premier/section_ii
premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029042682
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042682.xml
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Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030061422
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/14/LEGIARTI000030061422.xml
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<h1>Article 1586 nonies</h1>
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@ -63,10 +63,10 @@ entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lors
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les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation
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foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
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Le bénéfice de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que
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celui appliqué pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont
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l'établissement bénéficie.<br />
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Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
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||||
ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
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règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
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cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.<br />
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VII. - Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
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commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
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@ -81,7 +81,7 @@ au III de l'article 1586 octies.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -95,10 +95,10 @@ au III de l'article 1586 octies.
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
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</li>
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<li>
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2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
|
@ -113,7 +113,7 @@ au III de l'article 1586 octies.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-10-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/80/LEGIARTI000028448078.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030061437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/14/LEGIARTI000030061437.xml
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<h1>Article 1388 quinquies</h1>
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@ -113,7 +113,12 @@ plus tard dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n
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d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui de ces
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||||
régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le
|
||||
présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
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au II ou au III pour les années concernées.
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au II ou au III pour les années concernées.<br />
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VIII. - Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
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||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
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||||
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
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des articles 107 et 108 du traité.
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<details>
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@ -123,25 +128,7 @@ au II ou au III pour les années concernées.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035855?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -172,7 +159,7 @@ au II ou au III pour les années concernées.
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2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
|
||||
2014-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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||||
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@ -198,9 +185,6 @@ au II ou au III pour les années concernées.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I
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</li>
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@ -208,7 +192,7 @@ au II ou au III pour les années concernées.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028449679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/96/LEGIARTI000028449679.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030062171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/21/LEGIARTI000030062171.xml
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<h1>Article 1395 H</h1>
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@ -30,12 +30,43 @@ Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième
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alinéa de l'article L. 181-5 du code rural et de la pêche maritime à compter de
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||||
l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des
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procédures mentionnées aux articles L. 181-5 à L. 181-8 du même code, soit elles
|
||||
ont été recensées en application de l'article L. 181-14 du même code.
|
||||
ont été recensées en application de l'article L. 181-14 du même code.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du
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||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
|
||||
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
|
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des articles 107 et 108 du traité.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596303?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391925?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -43,7 +74,7 @@ ont été recensées en application de l'article L. 181-14 du même code.
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2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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</li>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-09-21
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027978123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978123.xml
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030071744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/17/LEGIARTI000030071744.xml
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<h1>Article 44 quaterdecies</h1>
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@ -23,7 +23,11 @@ correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux
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entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;<br />
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3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des
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régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter.<br />
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régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ;<br />
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4° Elles ne sont pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la
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Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles
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avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
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Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice
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au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition
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@ -179,7 +183,10 @@ droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont
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elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à
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courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.<br />
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VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
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VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.<br />
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IX. - Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
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règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
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<details>
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@ -189,7 +196,7 @@ VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975688?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -229,7 +236,7 @@ VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
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2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025020085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24</a>
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2013-09-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975688?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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2022-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046853739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR</a>
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