From 4429b58df5471c6c9552f496b42cf2be1a1126aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=202011-1862=20du=2013=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202011=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition=20des?= =?UTF-8?q?=20contentieux=20et=20=C3=A0=20l'all=C3=A8gement=20de=20certain?= =?UTF-8?q?es=20proc=C3=A9dures=20juridictionnelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5. Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024960344 NOR: JUSX1002218L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml --- .../section_v_bis/article_1018_a.md | 43 +++++++++++++++---- 1 file changed, 35 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md index 6b856e0540..2062a05256 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031927946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927946.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030159943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/99/LEGIARTI000030159943.xml ---

Article 1018 A

@@ -18,8 +18,8 @@ Ce droit est de :
1° 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
-2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de -proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
+2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des +juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que @@ -76,7 +76,25 @@ Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national. @@ -89,11 +107,14 @@ Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.
  • 1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
  • +
  • + 2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR
  • - 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • 2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF @@ -131,6 +152,12 @@ Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1929 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07