diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md index afa34bbdaeb..b8e8a29a2d2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313611 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313611.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313612 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313612.xml ---

Article 1695 ter

1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile -précédente est supérieur à 100 millions de francs hors taxe doivent acquitter la -taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du -Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
+précédente est supérieur à 10 millions de francs hors taxe pour les paiements +effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les +paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 doivent acquitter la taxe sur +la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert +dans les écritures de la Banque de France.
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
@@ -21,11 +23,7 @@ Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287 (1).
-4. Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date fixée par -décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
- -(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre -1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992, JORF 9 octobre 1992. +4. (Sans objet).
@@ -35,7 +33,7 @@ décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
@@ -43,10 +41,7 @@ décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
@@ -57,16 +52,13 @@ décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
CITATION source CGI 287
  • - HISTO source Edition du 4 juillet 1992 + 1992-10-02 MODIFICATION source Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695 ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-09
  • - 1991-12-30 CREATION source Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31 + 1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code -
  • -
  • - 1992-10-02 SPEC_APPLI source Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions + HISTO source Edition du 31 mars 1999