diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv_ter/article_1695_ter.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006313611
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313611.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006313612
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ACXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313612.xml
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Article 1695 ter
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile
-précédente est supérieur à 100 millions de francs hors taxe doivent acquitter la
-taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du
-Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
+précédente est supérieur à 10 millions de francs hors taxe pour les paiements
+effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les
+paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 doivent acquitter la taxe sur
+la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
+dans les écritures de la Banque de France.
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
@@ -21,11 +23,7 @@ Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287
(1).
-4. Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date fixée par
-décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
-
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre
-1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992, JORF 9 octobre 1992.
+4. (Sans objet).
@@ -35,7 +33,7 @@ décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
@@ -43,10 +41,7 @@ décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
@@ -57,16 +52,13 @@ décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
CITATION source CGI 287
- HISTO source Edition du 4 juillet 1992
+ 1992-10-02 MODIFICATION source Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695 ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-09
- 1991-12-30 CREATION source Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31
+ 1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- 1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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- 1992-10-02 SPEC_APPLI source Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
+ HISTO source Edition du 31 mars 1999