Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006314158
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0232AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314158.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000025074916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/49/LEGIARTI000025074916.xml
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###### Article 232
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I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les
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I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les
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logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation
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continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué
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entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus
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@ -19,30 +18,32 @@ demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement
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élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. Un décret
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fixe la liste des communes où la taxe est instituée.<br />
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II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années
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II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années
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consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des
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logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les
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sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de
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ressources.<br />
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III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à
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bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement
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III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail
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à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement
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depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.<br />
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IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement
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IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement
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mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 10 % la première année
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d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième
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année.<br />
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V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement
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V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement
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dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de
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chacune des deux années de la période de référence définie au II.<br />
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VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du
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VI.-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du
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contribuable.<br />
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VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
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VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
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sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les
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propriétés bâties.<br />
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VIII. - Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat.
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VIII.-Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la
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limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
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décembre 2011 de finances pour 2012.
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