diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md index 519cedbaf2d..421b9aa82c0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038687665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/76/LEGIARTI000038687665.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000037990984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990984.xml --- ###### Article 156 @@ -154,11 +154,7 @@ undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.
ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des six années suivantes ;
-I bis. – Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour -prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de -produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit -est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années -suivantes ;
+I bis. – (Abrogé)
II. – Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :