Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Application des articles 38 et 77 de la Constitution. Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquelles la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées. Abrogation de la partie législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme, modification du code de la santé publique. Modification du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales : abrogation des articles 1 et 2. Modification du décret n° 58-1340 du 20 décembre 1958 concernant le mode de renouvellement du Conseil national des sages-femmes et des représentants de cette profession au sein des conseils régionaux de l'ordre des médecins : abrogation de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale : abrogation des articles 1er, 2, 4, 6, 9, 10, modification de l'article 8. Abrogation du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Modification de la loi n° 60-372 du 28 juillet 1960 portant création de l’École nationale de la santé publique : abrogation de l'article 1. Modification du décret n° 60-665 du 4 juillet 1960 relatif aux titres de masseur-kinésithérapeute : abrogation de l'article 1. Modification de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) : abrogation de l'article 68. Modification de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier : abrogation de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) : modification de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 33. Modification de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 bis, 7 et 8. Modification de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses : abrogation des articles 3 et 4. Modification de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie : abrogation des articles 1er à 3 et 5. Modification de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 2. Abrogation de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. Modification de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation des articles 1er, 13, 14 et 16. Modification de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints : modification de l'article 2, abrogation de l'article 3. Modification du décret n° 77-470 du 3 mai 1977 portant modification du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique : abrogation des articles 2 à 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 21, abrogation des articles 20, 22 à 24, 27 et 28. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : abrogation de l'article 109. Modification de la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique : abrogation des articles 1, 2. Modification de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation des articles 12 et 17. Modification de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal : abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation des articles 40, 41, 42, modification de l'article 43. Modification de loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives : abrogation de l'article 18. Abrogation de l'ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique. Modification de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 47. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 13, 37, abrogation de l'article 40. Modification de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements : abrogation des articles 1 à 9 et 11. Modification de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique : abrogation des articles 1 à 12, 14 à 60. Abrogation de l'ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation, des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Modification de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : abrogation des articles 16 à 18. Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : abrogation des articles 15 et 19. Modification de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie : abrogation des articles 5 à 10. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 71. Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 11. Modification de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : abrogation de l'article 23. Modification de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 19, abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 58. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation des articles 14 à 18. Modification de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : abrogation de l'article 51. Modification de la la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation des articles 67 et 71. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage : abrogation des articles 1 à 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : abrogation des articles 10 et 13. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : abrogation de l'article 38 ; modification des articles 60, 61, 65. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000400219 NOR: MESX0000036R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/02/JORFTEXT000000400219.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313931
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313931.xml
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313932
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313932.xml
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<h1>Article 1812</h1>
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@ -22,22 +22,24 @@ Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 2
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Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
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l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
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ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
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est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa,
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des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br />
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est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
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1798, des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br />
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Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
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public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
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2. Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont
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constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<br />
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2. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, le
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fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 (1) est
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puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.<br />
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Elles sont punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F ou
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de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des
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marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.<br />
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En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de
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transport et la fermeture définitive de l'établissement.<br />
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En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et
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l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture
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définitive de l'établissement.
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Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions
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indirectes.<br />
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(1) Les dispositions de cet article sont reproduites sous l'article 514 bis du
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présent code.
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<details>
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@ -47,10 +49,16 @@ définitive de l'établissement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -58,10 +66,7 @@ définitive de l'établissement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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@ -72,16 +77,10 @@ définitive de l'établissement.
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CITATION source CGI 1798, 514 bis
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1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
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2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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1993-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal</a>
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2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292324?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
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@ -93,7 +92,13 @@ définitive de l'établissement.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1817 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-12-30 au 2025-07-01</a>
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HISTO source Edition du 2 septembre 1994
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
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HISTO source Edition du 31 mars 2001
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CITATION source Loi 1915-03-16
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313953
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313953.xml
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313954
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313954.xml
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<h1>Article 1825 A</h1>
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@ -21,19 +21,18 @@ de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.<br
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Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des
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bouilleurs de cru les personnes qui auront :<br />
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soit subi une condamnation à une peine afflictive et infamante ou infamante
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a. soit subi une condamnation à une peine afflictive et infamante ou infamante
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seulement ;<br />
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soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou d'une
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condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool ;<br />
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b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou
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d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool
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;<br />
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soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une condamnation
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en application de l'article L 1er du code de la route ;<br />
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c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une
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condamnation en application des articles L234-1, L234-8 et L234-11 du code de la
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route ;<br />
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soit fait l'objet par décision judiciaire d'une mesure de placement dans l'un
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des établissements prévus à l'article L 355-7 du code de la santé publique ;<br />
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soit fait l'objet d'une condamnation en application de l'article 312 du code
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d. soit fait l'objet d'une condamnation en application de l'article 312 du code
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pénal ou d'une mesure de déchéance ou du retrait du droit de garde en
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application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection
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des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
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@ -46,21 +45,56 @@ des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841061?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879571?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879571?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841061?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 31 mars 2001
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</li>
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<li>
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CITATION source Loi 1889-07-24 art. 1, art. 2
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311659
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AEXXXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311659.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006311660
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AEXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311660.xml
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<h1>Article 1464 D</h1>
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|
@ -14,10 +14,11 @@ Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues
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|||
l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés
|
||||
d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle pendant les
|
||||
deux années qui suivent celle de leur établissement les médecins ainsi que les
|
||||
auxiliaires médicaux mentionnés au livre IV du code de la santé publique et
|
||||
soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
|
||||
qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s'établissent
|
||||
dans une commune de moins de deux mille habitants.<br />
|
||||
auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième
|
||||
partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la
|
||||
catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant pour la première fois leur
|
||||
activité à titre libéral, s'établissent dans une commune de moins de deux mille
|
||||
habitants.<br />
|
||||
|
||||
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
|
||||
ou groupement. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent
|
||||
|
@ -36,7 +37,7 @@ de leur établissement.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275163?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +45,7 @@ de leur établissement.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,10 +56,10 @@ de leur établissement.
|
|||
CITATION source CGI 1639 A bis
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275163?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -82,7 +83,7 @@ de leur établissement.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
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||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309375
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAS
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309375.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309376
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAT
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309376.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 261</h1>
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@ -14,9 +14,7 @@ Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
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||||
1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :<br />
|
||||
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||||
1° et 2° (Abrogés) ;<br />
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||||
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||||
3° (Abrogé).<br />
|
||||
1° à 3° (Abrogés) ;<br />
|
||||
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||||
4° Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à
|
||||
l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
|
||||
|
@ -42,14 +40,21 @@ frais par un procédé frigorifique) ;<br />
|
|||
|
||||
3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :<br />
|
||||
|
||||
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257 13° et
|
||||
15°, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés
|
||||
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 13° et 15° de l'article
|
||||
257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés
|
||||
pour les besoins de leurs exploitations.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à
|
||||
déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur
|
||||
achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des
|
||||
personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option
|
||||
d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location
|
||||
simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre
|
||||
1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en
|
||||
biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31-1-2 et 3) ;<br />
|
||||
|
||||
b. (Disposition périmée) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération
|
||||
|
@ -59,7 +64,7 @@ a. Par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente ;<br />
|
|||
|
||||
b. Par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé
|
||||
au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces
|
||||
produits inférieur à 6.000.000 F ;<br />
|
||||
produits inférieur à 6 000 000 F ;<br />
|
||||
|
||||
4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -68,61 +73,60 @@ et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et
|
|||
psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa
|
||||
délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique
|
||||
hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
|
||||
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,<br />
|
||||
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise
|
||||
à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé
|
||||
privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de
|
||||
privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de
|
||||
la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour
|
||||
personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin
|
||||
1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en charge par
|
||||
un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code
|
||||
de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
personnes âgées mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en
|
||||
application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le
|
||||
sang et le lait humains ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement
|
||||
aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 51-2 du
|
||||
aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du
|
||||
code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
|
||||
étroitement liées, effectuées dans le cadre :<br />
|
||||
|
||||
De l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
|
||||
établissements publics et les établissements privés régis par les lois des 15
|
||||
mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 ;<br />
|
||||
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
|
||||
établissements publics et les établissements privés régis par les articles L.
|
||||
151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1
|
||||
à L. 731-16 du code de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
De l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
|
||||
les établissements privés visés à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre
|
||||
1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
|
||||
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L.
|
||||
719-11 du code de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
De l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25 juillet
|
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1919 et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
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||||
de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L.
|
||||
441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de
|
||||
l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
|
||||
|
||||
De l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
|
||||
de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
|
||||
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
|
||||
professionnelle agricole ;<br />
|
||||
|
||||
De la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les
|
||||
de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par
|
||||
des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé
|
||||
titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
|
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reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur
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||||
activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ;<br />
|
||||
activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.<br />
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|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette
|
||||
disposition, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de
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||||
validité de l'attestation.<br />
|
||||
validité de l'attestation ;<br />
|
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|
||||
De l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
|
||||
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n°
|
||||
71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des
|
||||
organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité
|
||||
et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, et les textes
|
||||
subséquents ;<br />
|
||||
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les
|
||||
articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
|
||||
professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui
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||||
|
@ -167,11 +171,11 @@ d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
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|||
articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
|
||||
du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
|
||||
budget ;<br />
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
|
||||
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
|
||||
1990.<br />
|
||||
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d bis. Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
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||||
|
@ -266,8 +270,8 @@ compte pour le calcul de la limite de 250 000 F.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la limite de 250 000 F est atteinte en cours d'année, l'organisme ne
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||||
peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du
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||||
premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été
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dépassée.<br />
|
||||
premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
c. Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
|
||||
dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi
|
||||
|
@ -321,54 +325,30 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694714?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682505?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681746?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320535?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-31 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508806?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL</a> CITATION cible
|
||||
|
@ -379,49 +359,67 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-295 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE PREVUES A L'ART. 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955, A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ART. 4 DU DECRET 53982 DU 30 SEPTEMBRE 1953</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1960-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES</a>
|
||||
CITATION source CGI 257, 235 bis, 1378 quinquies, 206, 219 bis
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</li>
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<li>
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||||
1968-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435019?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22</a>
|
||||
1960-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1969-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-295 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE PREVUES A L'ART. 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955, A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ART. 4 DU DECRET 53982 DU 30 SEPTEMBRE 1953</a>
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</li>
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<li>
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||||
1971-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508806?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1972-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509525?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-616 du 5 juillet 1972 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN VUE D'ETENDRE LA PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
1988-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875191?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL</a>
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</li>
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<li>
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||||
1989-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
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</li>
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<li>
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||||
1990-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
|
||||
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-31 au 2007-09-01</a>
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320535?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682505?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18</a>
|
||||
|
@ -435,9 +433,6 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626363?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L454-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 257, 235 bis, 1378 quinquies, 206, 219 bis, 27
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027738718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -504,6 +499,30 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -511,14 +530,17 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -532,16 +554,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
CITATION source Code rural L325-1 à L325-3, L141-1 à L141-5, L141-1
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2000
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-07-02 3C-3-97
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-10 3A-4-98
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-10-02 3A-7-98
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-05-17 8A-4-99
|
||||
|
@ -562,16 +575,7 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-12-27 3A-2-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1850-03-15
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1875-07-12
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1886-10-30
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1919-07-25
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-10-03 3A-10-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Ordonnance 58-1145 1958-12-31
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304337
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304337.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304338
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ADXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 278 quater</h1>
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||||
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||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne
|
||||
les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
|
||||
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les
|
||||
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les
|
||||
préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits
|
||||
pharmaceutiques destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de
|
||||
l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L601 du code de la santé
|
||||
publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
|
||||
pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de
|
||||
l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du code de la
|
||||
santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,31 +26,7 @@ publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696610?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +34,7 @@ publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,19 +45,16 @@ publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
|
|||
CITATION source CGI 281 octies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 18 août 1993
|
||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696610?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304397
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ASXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304397.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304398
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ASXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 281 octies</h1>
|
||||
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||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 p. 100 pour les
|
||||
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente,
|
||||
de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les
|
||||
préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits
|
||||
pharmaceutiques définis à l'article L. 601 du code de la santé publique, qui
|
||||
remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
|
||||
ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 618 et L. 619
|
||||
du code de la santé publique et sur les produits visés à l'article L. 666 du
|
||||
code de la santé publique.<br />
|
||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations
|
||||
d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de
|
||||
livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations
|
||||
magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques
|
||||
définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les
|
||||
conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont
|
||||
agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du
|
||||
code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de
|
||||
l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.<br />
|
||||
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||||
Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation,
|
||||
d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments
|
||||
soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 601-2 du
|
||||
soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 5121-12 du
|
||||
code de la santé publique.
|
||||
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@ -33,55 +33,15 @@ code de la santé publique.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L666 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693757?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693880?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L619 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319933?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -89,34 +49,31 @@ code de la santé publique.
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<ul>
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<li>
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||||
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319933?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693880?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L619 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L666 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 22 avril 1998
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-04 3C-2-98
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305021
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0348AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305021.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305022
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0348AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305022.xml
|
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---
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||||
<h1>Article 348</h1>
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||||
Les médicaments à base d'alcool définis par l'article L. 511 du code de la santé
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||||
publique ne peuvent être fabriqués que dans des locaux séparés par la voie
|
||||
Les médicaments à base d'alcool définis par l'article L. 5111-1 du code de la
|
||||
santé publique ne peuvent être fabriqués que dans des locaux séparés par la voie
|
||||
publique de ceux dans lesquels il est produit des alcools, fabriqué ou détenu
|
||||
des alcools dénaturés ou des produits à base d'alcool dénaturé.
|
||||
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||||
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@ -23,13 +23,19 @@ des alcools dénaturés ou des produits à base d'alcool dénaturé.
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404922?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689867?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,16 +43,22 @@ des alcools dénaturés ou des produits à base d'alcool dénaturé.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
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</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-08-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034606074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 1999
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304870
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0514ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304870.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2009-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304871
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0514ABXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304871.xml
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<h1>Article 514 bis</h1>
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Sans préjudice des interdictions visées au 2 de l'article 1812, des décrets pris
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en conseil des ministres fixent les conditions dans lesquelles les essences
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||||
pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, telles que les essences
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d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi que les essences d'absinthe et
|
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produits assimilés ou susceptibles de les suppléer, peuvent, sous quelque forme
|
||||
que ce soit, être introduits sur le territoire national, fabriqués, mis en
|
||||
circulation, détenus ou vendus (1).<br />
|
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique, il est
|
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interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication
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des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de
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||||
fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder
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à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits à toutes personnes
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autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires vis-à-vis
|
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de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les
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parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les
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négociants exportateurs directs.<br />
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(1) Annexe III, art. 178 A à 178 AB.
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||||
La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à
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toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer
|
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que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les
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concernent sur leur registre d'ordonnances.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2 de l'article 1812 du code
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général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les
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conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa premier du
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||||
présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou
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susceptibles de les suppléer peuvent, sous quelque forme que ce soit, être
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||||
importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
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<details>
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@ -28,7 +40,7 @@ circulation, détenus ou vendus (1).<br />
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|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -36,7 +48,7 @@ circulation, détenus ou vendus (1).<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,19 +56,13 @@ circulation, détenus ou vendus (1).<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1812 2
|
||||
CITATION source CGI 1812
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 178 A, 178 AB
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 18 août 1993
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1992-07-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1816 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
|
||||
|
@ -64,5 +70,11 @@ circulation, détenus ou vendus (1).<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
@ -1,31 +1,59 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305652
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0962ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305652.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305653
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0962ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305653.xml
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---
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||||
<h1>Article 962 bis</h1>
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||||
|
||||
Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code
|
||||
des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de
|
||||
10 F.
|
||||
Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L3335-4 du code de
|
||||
la santé publique sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643432?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039650350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-05-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688062?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320799?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,16 +61,25 @@ des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre d
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CITATION source Code des débits de boissons L49-1-2
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2000
|
||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a>
|
||||
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320799?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2001-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,72 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303952
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303952.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303953
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303953.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 237</h1>
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||||
|
||||
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L 17, L 18 et
|
||||
L 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ne sont
|
||||
pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt
|
||||
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
|
||||
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L.
|
||||
3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en
|
||||
déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou
|
||||
à l'impôt sur les sociétés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896934?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049070860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code des débits de boissons L17, L18, L20
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307836
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307836.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307837
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAQ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 81</h1>
|
||||
|
@ -30,12 +30,10 @@ b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;<br />
|
|||
sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
|
||||
agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à
|
||||
domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code,
|
||||
l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, l'allocation de
|
||||
la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre
|
||||
des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le
|
||||
complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et les suppléments de
|
||||
revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses
|
||||
dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;<br />
|
||||
l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation
|
||||
pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n°
|
||||
77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial et l'allocation aux
|
||||
adultes handicapés ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code
|
||||
de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement
|
||||
|
@ -90,10 +88,11 @@ des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br /
|
|||
adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
|
||||
du fait de la loi ;<br />
|
||||
|
||||
14° ter L'indemnité prévue par l'article L209-15 du code de la santé publique
|
||||
14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1124-2 du code de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
15° Les prestations, visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural.<br />
|
||||
15° Les prestations, visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural, dans le
|
||||
cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
|
||||
départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
@ -116,8 +115,7 @@ code du service national ;<br />
|
|||
|
||||
17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
|
||||
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
|
||||
aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
|
||||
les sociétés commerciales ;<br />
|
||||
aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
|
||||
|
@ -131,8 +129,8 @@ du code du travail ;<br />
|
|||
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
|
||||
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
|
||||
titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne
|
||||
constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
|
||||
du code du travail ;<br />
|
||||
constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
|
||||
les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du
|
||||
|
@ -198,8 +196,7 @@ conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 porta
|
|||
diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
|
||||
|
||||
26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
|
||||
titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à
|
||||
participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 ;<br />
|
||||
titre, prévue à l'article L. 225-270 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement
|
||||
et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en
|
||||
|
@ -208,7 +205,7 @@ membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité e
|
|||
Algérie ;<br />
|
||||
|
||||
28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
|
||||
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 1031-3 du
|
||||
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du
|
||||
code rural ;<br />
|
||||
|
||||
29° Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de
|
||||
|
@ -222,9 +219,16 @@ professionnalisation des armées (1).<br />
|
|||
|
||||
31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39,
|
||||
dans la limite globale de 10 000 F par salarié, apprécié sur l'ensemble de la
|
||||
période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
|
||||
période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article (2).<br />
|
||||
|
||||
(1) Disposition applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.
|
||||
32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de
|
||||
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
|
||||
1998).<br />
|
||||
|
||||
(1) Disposition applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.<br />
|
||||
|
||||
(2) Disposition applicable aux opérations effectuées dans le cadre d'accords
|
||||
conclus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -234,16 +238,52 @@ période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792474?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1997-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692639?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792475?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658778?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792476?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-10-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792477?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-20 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792478?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320741?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682505?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792471?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792473?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792472?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -251,13 +291,10 @@ période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
|
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886865?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698842?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION</a> CITATION cible
|
||||
|
@ -282,14 +319,59 @@ période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021311423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020722168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021983468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 39, 80 ter b, 220 bis, 81 ter
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</li>
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<li>
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||||
1964-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-14 5F-14-99
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-08-30 5F-16-99
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-06 5F-2-00
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-21 5F-5-00
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-05-31 5F-8-00
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-04 5F-1-01
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 5F-6-01
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-11-01
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-9-01
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-03 4C-5-01
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-12 5F-15-01
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-18 5F-16-01
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-20 5F-17bis-01
|
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-10-22 4C-7-01
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</li>
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<li>
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||||
1967-09-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a>
|
||||
|
@ -306,21 +388,9 @@ période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
|
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<li>
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||||
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2014-08-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
1980-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886865?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1982-03-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021311423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020722168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021983468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-06-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -337,7 +407,34 @@ période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
|
|||
1998-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658778?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1998-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320741?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682505?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
|
||||
|
@ -360,6 +457,15 @@ période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
|
|||
<li>
|
||||
2023-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047965755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -460,7 +566,7 @@ période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555864?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071335?vers=git&vers=legifrance">Code du service national VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555986?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20</a>
|
||||
|
@ -469,7 +575,7 @@ période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -499,28 +605,10 @@ période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2, 1031-3
|
||||
CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2, L741-24
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-14 5F-14-99
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-08-30 5F-16-99
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-21 5F-5-00
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-6 5F-2-00
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-05-31 5F-8-00
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-04 5F-1-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 5F-6-01
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1867-07-24
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303181
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303181.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303182
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXCE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 199 quater D</h1>
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sen
|
|||
de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu
|
||||
égale à 25 p. 100 des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de
|
||||
moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Le montant global des dépenses à
|
||||
retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 15.000 F par enfant,
|
||||
retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 15 000 F par enfant,
|
||||
sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels net de frais. Les
|
||||
dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,13 +27,11 @@ l'enseignement supérieur (1).<br />
|
|||
|
||||
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une
|
||||
assistante maternelle mentionnée à l'article 80 sexies ou à un établissement de
|
||||
garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 180 du code de la santé
|
||||
publique (2).<br />
|
||||
garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
(1) Le chiffre de 15.000 F s'applique à partir de l'imposition des revenus de
|
||||
1989.<br />
|
||||
|
||||
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.
|
||||
(1) Le chiffre de 15 000 F s'applique à partir de l'imposition des revenus de
|
||||
1989.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,13 +41,15 @@ publique (2).<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692494?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319743?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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@ -57,19 +57,22 @@ publique (2).<br />
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CITATION source CGI 4 B, 199 sexies A, 80 sexies
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CITATION source CGI 4 B, 197, 80 sexies
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HISTO source Edition du 11 avril 1997
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2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698230?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319743?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2019-03-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692493?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02</a>
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HISTO source Edition du 31 mars 2001
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