Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 1987-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 54 quater](article_54_quater.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-11
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006307728
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0042AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307728.xml
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###### Article 42
La plus-value résultant pour les entreprises qui ont accepté la conversion
prévue par la loi n° 332 du 25 février 1942, de l'échange des titres de rente 4
1/2 % 1937 contre des titres de rente 3 1/2 % 1942 amortissables, n'entre pas en
compte pour le calcul du bénéfice imposable tant que ces titres sont conservés
dans l'actif desdites entreprises *conditions d'exonération*. En cas de cession
des titres ou de cessation de l'entreprise, cette plus-value est rapportée aux
résultats de l'exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation.<br />
Le même régime est applicable à la plus-value résultant, pour les entreprises
qui ont accepté la conversion prévue par la loi n° 333 du 25 février 1942, de
l'échange des titres de rente 4 % 1925 contre des titres de rente 3 % 1942
amortissables.