Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006306310 Identifiant: LEGIARTI000006306311
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###### Article 1560 bis ###### Article 1560 bis
Les appareils automatiques neufs mentionnés au paragraphe I de l'article 1560 Les appareils automatiques neufs ((mentionnés aux I et III de l'article 1560))
doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont (M) doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes
les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté. dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par
arrêté.<br />
(M) Modification de la Loi 95-1346.