LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114497
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier) - [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre II : Impositions départementales](titre_ii) - [Titre II : Impositions départementales](titre_ii)
- [Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_ii_bis) - [Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse](titre_ii_bis)
- [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii) - [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v) - [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2018-06-26
Date de fin: 2018-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133855 Identifiant: LEGISCTA000037255498
--- ---
#### Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse #### Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii) - [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
- [Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_iii) - [Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_iii)
- [Section IV : Taxe destinée au financement des prestations dassurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iv) - [Section IV : Taxe destinée au financement des prestations dassurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iv)
- [Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v) - [Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)](section_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100495 Identifiant: LEGIARTI000036392612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392612.xml
--- ---
###### Article 1613 quater ###### Article 1613 quater
@ -14,8 +14,7 @@ liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br /> 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés 2° Contenant des édulcorants de synthèse ;<br />
;<br />
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;<br /> directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;<br />
@ -27,7 +26,7 @@ Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins
médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes
dénutries.<br /> dénutries.<br />
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,55 € par hectolitre. Ce montant II. Le montant de la contribution est fixé à 3 € par hectolitre. Ce montant
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100499 Identifiant: LEGIARTI000036392616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392616.xml
--- ---
###### Article 1613 ter ###### Article 1613 ter
@ -27,17 +27,226 @@ deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale po
les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de
protéines issues de la graine de soja.<br /> protéines issues de la graine de soja.<br />
II. Le montant de la contribution est fixé à 7,55 € par hectolitre. Ce montant II. - Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec
deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité
si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté
du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa est fixé <table border="1">
à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er <tbody>
janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.<br /> <tr>
<th>
<br />
QUANTITÉ DE SUCRE<br />
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
</th>
<th>
<br />
TARIF APPLICABLE<br />
(en euros par hl de boisson)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieure ou égale à 1
</td>
<td align="center">
<br />
3,0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="center">
<br />
3,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3
</td>
<td align="center">
<br />
4,0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4
</td>
<td align="center">
<br />
4,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
5
</td>
<td align="center">
<br />
5,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
6
</td>
<td align="center">
<br />
6,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7
</td>
<td align="center">
<br />
7,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
8
</td>
<td align="center">
<br />
9,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
9
</td>
<td align="center">
<br />
11,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10
</td>
<td align="center">
<br />
13,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
11
</td>
<td align="center">
<br />
15,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
12
</td>
<td align="center">
<br />
17,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
13
</td>
<td align="center">
<br />
19,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
14
</td>
<td align="center">
<br />
21,5
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
15
</td>
<td align="center">
<br />
23,5
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 € par hectolitre de
boisson.<br />
Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est
arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est
comptée pour 1.<br />
Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa
du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er
janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont
exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont
constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal
officiel.<br />
III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par III. 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
@ -78,6 +287,15 @@ garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'articl
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
délais.<br /> délais.<br />
Les redevables de la contribution tiennent à la disposition de l'administration
des douanes tout document permettant d'identifier les quantités de sucres
ajoutés à chaque produit. En l'absence de justificatif probant, il est fait
application du tarif mentionné au troisième alinéa du II à la totalité de la
quantité de sucres contenus dans le produit.<br />
VI. Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à VI. Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à
la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche
maritime. maritime.<br />
VII. - Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2018-06-26
Date de fin: 2018-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163052 Identifiant: LEGISCTA000037319360
--- ---
###### Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) ###### Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)
- [Article 1619](article_1619.md) - [Article 1619](article_1619.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2018-06-26
Date de fin: 2018-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191899 Identifiant: LEGISCTA000037150807
--- ---
###### 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet ###### 17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
- [Article 199 sexdecies](article_199_sexdecies.md) - [Article 199 sexdecies](article_199_sexdecies.md)

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@ -31,7 +31,7 @@ d'investissements forestiers](11_ter)
- [11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](11_quater) - [11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](11_quater)
- [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12) - [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12)
- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16) - [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17) - [17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19) - [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19)
- [19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole](19_quater) - [19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole](19_quater)
- [19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](19_quinquies) - [19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](19_quinquies)