From 4275b6ad57c04f8a369395b8b18ade10423004d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Oct 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-898=20du=2023=20octobre=20?= =?UTF-8?q?2018=20relative=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20la=20fraude?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037518803 NOR: CPAE1805937L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml --- .../chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md | 1 + .../section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md | 113 +++++++++++++++++ livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md | 1 + .../section_i/b/9/article_1740_a_bis.md | 118 ++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md | 44 ++++--- .../chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md | 34 ++--- .../section_ii/c/1/article_1791_ter.md | 25 ++-- .../chapitre_iv/section_i/iii/README.md | 1 + .../section_i/iii/article_575_i.md | 53 ++++++++ 9 files changed, 352 insertions(+), 38 deletions(-) create mode 100644 livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md create mode 100644 livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md index 4779f885ec0..e23333ae00d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179883

c : Application simultanée de plusieurs pénalités

- [Article 1729 A](article_1729_a.md) +- [Article 1729 A bis](article_1729_a_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..0015fa9f273 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/1/c/article_1729_a_bis.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037520943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520943.xml +--- + +

Article 1729 A bis

+ +I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à +raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un +minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c +de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces +manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour fraude fiscale par +l'administration.
+ +Cette publication porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des +amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le +cas échéant, l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette +activité.
+ +La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et +motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures +fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels +ils ont été commis, si la publication est justifiée. La décision de publication +prise par l'administration est notifiée au contribuable.
+ +La publication ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai de soixante +jours à compter de la notification de la décision de publication.
+ +La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale +pendant une durée qui ne peut excéder un an.
+ +II. – Lorsque la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des +procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au +contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations +écrites dans un délai de trente jours.
+ +Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations +correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné à +l'avant-dernier alinéa du I du présent article ont pour effet de suspendre la +publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas +devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et les +amendes ou majorations présentés après l'expiration de ce même délai, la +publication est retirée du site internet de l'administration fiscale tant que +n'est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière +définitive le bien-fondé de la décision de publication.
+ +L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute +décision juridictionnelle revenant sur les impositions et les amendes ou +majorations ayant fait l'objet d'une publication.
+ +III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du +présent article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md index b6e318d8484..e35004b02a0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037526373

9 : Sanctions à l'égard des tiers

- [Article 1740 A](article_1740_a.md) +- [Article 1740 A bis](article_1740_a_bis.md)
Références diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..50f198c3cf7 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a_bis.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000037520949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520949.xml +--- + +

Article 1740 A bis

+ +I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable +une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c +de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale +qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère +juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le +compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation +permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, +manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les +conditions prévues au II du présent article.
+ +La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :
+ +1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une +identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne +physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable +établis à l'étranger ;
+ +2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un +acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une +entité fictive ;
+ +3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, +d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la +délivrance irrégulière de documents ;
+ +4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer +l'administration.
+ +II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au +contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.
+ +Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du +livre des procédures fiscales.
+ +En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du +contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de +recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre +laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
+ +Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une +décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à +l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
+ +L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le +professionnel sur le fondement de l'article 1742.
+ +III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à +participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1652 bis, +1653 A, 1653 C et 1653 F du présent code ni à ceux de la commission prévue au II +de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md index 939b7736a78..24a9e64f329 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000036432362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432362.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037526294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526294.xml ---

Article 1741

@@ -17,11 +17,14 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, -indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et -d'un emprisonnement de cinq ans.
+indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq +ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du +produit tiré de l'infraction.
-Les peines sont portées à 3 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les -faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
+Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 +€, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, +lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au +moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
@@ -57,9 +60,12 @@ pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une perso exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.
-La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et -la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou -131-39 du code pénal.
+La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de +celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code +pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne +pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, +en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son +auteur.
La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant @@ -77,13 +83,13 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales. @@ -169,7 +175,10 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales. 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 16 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF @@ -424,7 +433,7 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales. 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-12-08 + 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 @@ -435,6 +444,9 @@ L. 231 du livre des procédures fiscales.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 +
  • CONCORDE source Livre des procédures fiscales L229 (6è al. du CGI 1741)
  • diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md index 3fb308c259d..baafd3a063c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1753.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-22 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033816242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816242.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037526316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/63/LEGIARTI000037526316.xml ---

    Article 1753

    Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les -articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes -fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une -condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de -l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux -articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, -aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articles -1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et -1840 O à 1840 Q. +articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à +l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait +l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines +prévues au II de l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article +1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de +l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 +A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à +1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.
    @@ -27,7 +27,7 @@ aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articl @@ -35,7 +35,7 @@ aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articl
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md index 9b7ea7821b5..263a1bc5496 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179712

    III : Circulation, détention et commerce des tabacs

    +- [Article 575 I](article_575_i.md) - [Article 575 J](article_575_j.md) - [Article 575 K](article_575_k.md) - [Article 575 L](article_575_l.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md new file mode 100644 index 00000000000..7685475a9c7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526480.xml +--- + +

    Article 575 I

    + +Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du +4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de +transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
    + +1° Huit cents cigarettes ;
    + +2° Quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois +grammes par pièce ;
    + +3° Deux cents cigares, autres que les cigarillos ;
    + +4° Un kilogramme de tabac à fumer.
    + +Le 4° du présent article s'applique également à toute personne qui transporte +ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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